Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé, ce mercredi à l’Assemblée, sur cette garantie obligatoire contre les émeutes sur tous les contrats dommages inscrite dans le projet de loi de finances. Roland Lescure a rejeté toute déresponsabilisation de l’État.
C’est un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2026 qui ne passe ni auprès des compagnies d’assurances ni auprès de leurs assurés. Son objet : une « garantie émeute » obligatoire, ressentie soit comme une nouvelle taxe pour les particuliers, soit comme une déresponsabilisation de l’État.
La colère des professionnels et de certains responsables politiques est telle que la députée (MoDem) du Val-de-Marne, Maud Petit, a interpellé, ce mercredi après-midi lors de la séance de questions au gouvernement, le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure. Et ce, alors que le budget revient, jeudi matin, en commission des Finances au Palais-Bourbon.
D’emblée, la parlementaire a pointé « deux problèmes majeurs », à commencer par un « problème d’équité » : « Faire financer les dépenses liées aux émeutes par l’ensemble des assurés revient à faire payer à la majorité respectueuse des lois les actes commis par une minorité violente. Et pour les victimes directes, ce sera une double peine. »
Second problème soulevé : la cohérence. « Les émeutes ne sont pas des catastrophes naturelles et ne constituent pas un aléa par définition non maîtrisable. Elles relèvent de l’ordre public et donc de la responsabilité de l’État. »
Et d’interpeller directement le représentant du gouvernement Lecornu : « Monsieur le ministre, cette taxe est perçue comme un renoncement de l’État à assurer pleinement ses missions de maintien de l’ordre, créerait un impôt indirect supplémentaire sans pour autant résoudre les difficultés d’assurabilité des collectivités qui restent le cœur du problème. Le gouvernement entend-il renoncer à ce dispositif manifestement mal préparé, mal compris, mal calibré ? Quelles pistes pour résoudre la problématique de l’assurabilité des territoires ? » a fini par demander Maud Petit.
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