Un rapport de deux économistes conclut que l'encadrement des loyers « contribue à modérer les loyers observés » et « transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires aux locataires », mais qu'il « demeure imparfaitement ciblé ».
Le rapport. Il était très attendu, alors que l'encadrement des loyers est appelé à s'éteindre en novembre et doit être pérennisé par une loi pour être prolongé. Un rapport de deux économistes sur les effets du dispositif, créé en 2014 par la loi Alur, conclut à des « effets ambivalents ».
Plébiscité par les maires de nombreuses grandes villes, qui ont appelé jeudi dernier à le prolonger, l'encadrement des loyers a pour objectif de modérer l'augmentation des prix dans les zones tendues, où a été constaté un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande.
Le rapport avait été commandé en février 2025 par le gouvernement aux économistes Gabrielle Fack, professeure à Paris Dauphine, et Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université. Mais les auteurs ne sont pas parvenus à démontrer un lien de cause à effet entre encadrement et rétrécissement de l'offre. Le rapport doit être remis ce mardi au ministre du Logement.
Le pour. D'un côté, le dispositif « contribue à modérer les loyers observés et (...) transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires », notent les auteurs du rapport révélé par Le Figaro.
L'encadrement a ainsi entraîné une baisse moyenne de 2 % à 4 % des loyers pour les premières années de sa mise en place, soit environ 700 millions d'euros par an, ce qui fait baisser les recettes fiscales de l'État tout en renforçant le pouvoir d'achat des locataires.
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Le contre. De l'autre, « il demeure imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement », ajoutent-ils.
« Les effets de moyen et long terme sur le fonctionnement du marché locatif n'ont pas pu être mesurés précisément », et ce, faute de données fiables à leur disposition, soulignent les auteurs, qui alertent toutefois sur la possibilité d'un risque à long terme en s'appuyant sur la littérature disponible. Parmi les limites citées : un effet redistributif « pas ciblé vers les ménages les plus modestes », un contournement important ainsi que des incertitudes juridiques.
Les recommandations. Les économistes préconisent d'évaluer l'opportunité du dispositif « au regard de ses bénéfices en termes de redistribution et de ses coûts », et, en cas de pérennisation, d'améliorer son pilotage, jugeant qu'il peut constituer « un instrument d'urgence temporaire » dans les territoires à faibles revenus.
« Le rapport ne conclut pas à l'abandon de l'encadrement et apporte même des pistes de renforcement en s'appuyant sur l'expertise des dizaines de collectivités qui l'ont mis en œuvre et demandent sa pérennisation », a réagi auprès de l'AFP Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement.
Les réactions des associations. Le rapport « montre que l'encadrement des loyers est efficace pour les locataires (…) sans pour autant pénaliser lourdement les bailleurs, puisque cette baisse est modeste », poursuit le directeur des études de la Fondation pour le logement.
Selon l'association CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), le « rapport confirme l’efficacité du dispositif », même s'il est « dommage que l’étude n’aborde pas de façon approfondie les effets sur les prix de l’annulation de l’encadrement des loyers par les juridictions administratives en 2017 ».
« Les auteurs du rapport émettent des propositions intéressantes, telles que la remise à plat des différents régimes de taxation des revenus fonciers et la suppression de certaines niches fiscales », souligne CLCV. « De même, il est indispensable, comme le préconise l'étude, d'améliorer l'appareil statistique du suivi du parc locatif privé ».
L'association demande que « ces mesures soient intégrées dans le projet de loi Logement qui devrait être débattu au Sénat cet été ».
La réaction du gouvernement. A contrario, une source gouvernementale interrogée par l'AFP estime que le rapport montre que l'encadrement « est inefficace » et « n'a pas produit les effets escomptés là où il a été mis en place ». « Pire que ça, il produit des effets inverses à ceux recherchés. Premièrement, l'encadrement des loyers ne crée pas plus d'offres locatives. C'est même l'inverse. Ensuite, il ne protège pas les plus modestes », poursuit cette source.
