Ce contenu est réservé aux abonnés La Tribune
Marc-Philippe Daubresse est sénateur (LR) depuis 2017. Il a été secrétaire d'État puis ministre du Logement et de la Ville de 2004 à 2005.
Senat/CeciliaLerouge
Agents et promoteurs immobiliers l'attendaient avec impatience : le statut du bailleur privé. Le dispositif a enfin été adopté, vendredi soir, par les députés dans le cadre de la loi de finances 2026. Son objectif : faire du propriétaire bailleur un agent économique à part entière en refondant en profondeur la fiscalité des revenus applicables aux loyers. Et ce, en remplacement du dispositif d'investissement locatif dit Pinel qui a pris fin le 1er janvier 2025.
Dans la copie du gouvernement, il était proposé que pour les logements acquis neufs ou en état d’achèvement, à compter du 1er janvier 2026 et loués nu pendant une durée minimale de neuf ans par leur propriétaire, le contribuable bailleur puisse déduire de ses revenus fonciers un montant de 2 % par an de la valeur du bâti.
Pour l’immobilier ancien, l'exécutif défendait un mécanisme incitatif pour accompagner la rénovation énergétique de logements anciens, conformément aux exigences de performance posées par la loi Climat et Résilience de 2021 en matière de décence des logements. Autrement dit, pour sortir les bouilloires et les passoires interdites à la location depuis le 1er janvier 2025 pour les logements G, et à compter de 2028 et 2034 pour les F et E.
Le statut finalement adopté par l'Assemblée nationale, vendredi soir, prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximum.
À lire également
Pour l'immobilier ancien, qui devra être rénové pour un montant représentant au moins 20 % du prix d'acquisition du logement, les taux d'amortissements sont de 3 % pour le logement locatif intermédiaire [pour les ménages trop riches pour le parc HLM, trop pauvres pour le parc privé libre, Ndlr], de 3,5 % pour le logement social et de 4 % pour le logement très social.
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
