Le cadre de régulation proposé par l’exécutif consiste à laisser EDF définir largement ses prix de vente en fonction de ceux du marché, avec une ponction des profits par l’État au-delà d’un certain montant.
DCH/GBA - AFP - DENIS CHARLET
« Un parapluie percé et placé trop haut ». Voilà comment Maxime Laisney, député LFI de Seine-et-Marne, décrit le mécanisme de régulation des tarifs de l’électricité d’EDF par l’État prévu pour fonctionner dès 2026. Paraphrasant, affirme-t-il, les représentants de grosses entreprises consommatrices d’énergies reçues dans le cadre d’une mission d’information sur le prix de l’électricité, dont les conclusions sont publiées ce jeudi.
Rapporteur du texte aux côtés du Démocrate Philippe Bolo (Maine-et-Loire), le parlementaire a auditionné plus de 75 personnes (politiques, associations de consommateurs, experts, chefs d’entreprise…), du 29 avril dernier au 4 septembre. Le but : évaluer comment le gouvernement entend contenir les factures d’électricité, dans le contexte de la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Ce système, qui doit tirer sa révérence au 31 décembre 2025, oblige EDF à céder 100 térawattheures (TWh), c’est-à-dire un quart de sa production nucléaire de l’époque, à seulement 42 euros le mégawattheure (MWh) afin que tout le monde profite de la rente du parc.
Pour lui succéder, le gouvernement a dégainé il y a deux ans un nouvel acronyme, en accord avec EDF : le « VNU », pour versement du nucléaire universel. « Complexe », « opaque » « imprévisible », Philippe Bolo et Maxime Laisney ne lui accordent aucune grâce. « Il est même difficile de parler de régulation pour qualifier un mécanisme qui repose désormais essentiellement sur le marché », peut-on lire dans le rapport examiné ce matin par la Commission des affaires économiques, que La Tribune a pu consulter.
Concrètement, le cadre proposé par l’exécutif consiste à laisser EDF définir largement ses prix de vente en fonction de ceux du marché, avec une ponction des profits par l’État au-delà d’un certain montant. Dit autrement, plutôt que de réserver aux consommateurs une portion de la production nucléaire à un tarif régulé ex-ante, comme pour l’Arenh, EDF pourra fixer librement ses tarifs. S’ils dépassent certains plafonds fixés par l’exécutif, le surplus sera redistribué ex-post via les factures : c’est le VNU.
Les limites seront déterminées par arrêté, dans le cadre fixé par la loi de finances : lorsque les prix d’EDF dépasseront ses coûts de production dans une fourchette de 5 à 25 euros par MWh, l’État ponctionnera 50 % des marges. Et 90 % au-delà de 25 à 35 euros. Des seuils « hauts », qui ne « protègent pas suffisamment le consommateur final des aléas du marché », selon les députés.
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Et pour cause : ils doivent permettre à EDF de réaliser des bénéfices, pour le protéger si, à l’inverse, les prix de marché venaient à s’effondrer. Car aucun filet de sécurité n’est prévu pour éviter que le groupe vende à perte.
C’est là l’une des critiques principales des parlementaires : le VNU ne prévoit pas de parachute pour EDF, alors même que l’entreprise fait face à un mur d’investissement colossal. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des défauts de l’Arenh, non résolu par la nouvelle réforme. « Pour qu’EDF ait les moyens d’investir en cas de baisse des cours, l’État va laisser les factures grimper quand ces cours augmentent. On joue EDF contre les consommateurs », regrette Maxime Laisney, qui déplore un « équilibre introuvable entre moyens d’action pour EDF et compétitivité du prix pour le consommateur ».
Dans ces conditions, le rapport suggère de se repencher sur un autre mécanisme de régulation : les contrats pour différence (CfD), qui reviendraient à réguler l’ensemble du parc nucléaire afin d’assurer une visibilité maximale sur les factures.
En 2023, cette piste était favorisée par les services de Bercy. Elle consistait à définir un prix plafond, proche des coûts de production d’EDF (estimés autour de 60 euros par mégawattheure) au-delà duquel les profits de l’énergéticien seraient prélevés par l’État. Mais aussi un prix plancher en dessous duquel il compensait l’entreprise, pour lui offrir une sécurité. À l’époque, le gouvernement avait même bataillé pour que la Commission européenne, très vigilante sur les aides d’État, accepte ce mécanisme. Et avait obtenu gain de cause.
Mais l’option avait finalement été écartée par la France, sous la pression d’EDF. Le gestionnaire du parc atomique pariait sur des prix élevés après 2025, et ne souhaitait donc pas voir sa production massivement régulée par les pouvoirs publics. Il préférait ainsi négocier des contrats selon ses termes, sur des logiques de marché, afin de dégager des marges suffisantes pour investir dans les futurs réacteurs nucléaires.
« Lors des auditions, on nous a donné plein d’explications différentes et pas toujours très probantes sur pourquoi la France avait abandonné. La principale, c’était la crainte d’un retour d’Hercule en contrepartie, avec la séparation des activités d’EDF. Mais à l’arrivée, le CfD serait la moins pire des solutions dans le cadre existant », précise Maxime Laisney.
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Lui voudrait aller plus loin encore, se distinguant cette fois des positions de Philippe Bolo : rétablir un monopole d’EDF sur la production et la fourniture d’électricité et créer un pôle public de l’énergie. D’ici là, il formule une requête plus pragmatique : que les parlementaires puissent débattre sur la base d’un véhicule législatif traitant spécifiquement de la question du prix de l’électricité, « et pas juste un article au détour du projet de loi de finances pour appliquer un accord négocié entre EDF et l’ancien gouvernement ». Selon nos informations, le député travaille sur une proposition de loi avec son groupe. Mais au vu de la situation politique, les marges de manœuvre semblent infimes.
