OPINION. Projet de loi urgence agricole :  « Ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain »

Par Nathalie Coggia, Députée de la 5ème circonscription des Français établis hors de France (Espagne, Portugal, Andorre et Monaco), Rapporteure du volet « eau » du Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

La menace sur la ressource en eau est planétaire. Pour l’OCDE, 40 % de la population mondiale sera confrontée à des pénuries d’ici 2050. En France, la question de l’eau est devenue un sujet dont chacun s’empare au nom d’un autre : le monde agricole, les écosystèmes, les consommateurs et consommatrices. Tout le monde a raison, personne n’a raison, pourtant, la raison a cédé aux passions. D’ici 2050, selon Météo-France (TRACC), les températures moyennes augmenteront de 2,7 degrés, la recharge des nappes diminuera de 10 à 25 % et les débits de cours d’eau chuteront de 10 à 40 %. Chaque année, une centaine de captages sont fermés pour pollution, et des polluants éternels menacent l’eau du robinet.

Le projet de loi d’urgence agricole, dont j’ai la charge en tant que rapporteure, intervient dans ce contexte préoccupant. S’il ne prétend pas régler la question de l’eau en France, quelle ambition est-il raisonnable d’en attendre ? Son objectif, plus modeste mais pragmatique, est de débloquer des situations devenues intenables : des projets locaux qui s’enlisent durant huit, neuf ans ; des règles de gestion datant de quinze ans ; des captages d’eau potable qui se dégradent sans que l’action publique n’inverse la tendance.

Après son passage en commission Développement Durable, le texte propose une méthode : maintenir la concertation locale mais permettre au préfet de trancher quand elle n’aboutit plus ; actualiser les documents de gestion à un rythme encadré ; obliger l’État à intervenir sur les captages les plus dégradés.

Le débat s’est pourtant rapidement crispé. Sur les zones humides, l’article a été supprimé en commission. Sa rédaction était imparfaite, j’en ai proposé une version clarifiée qui n’a pas été retenue. L’idée qu’il portait - fonder la compensation sur les fonctionnalités écologiques effectives plutôt que sur les seules surfaces - mériterait d’être retravaillée pour la séance. Une zone humide ne se mesure pas en hectares, mais en fonctionnalités. C’est sur ces dernières que la compensation doit porter, si, même dégradées, elles existent encore.

Sur les captages d’eau potable, l’enjeu dépasse le texte. Traiter les pollutions de l’eau brute représente déjà 1,5 milliard d’euros par an, charge qui pourrait atteindre 5 à 10 milliards à moyen terme.

Et certains polluants (métabolites de pesticides, PFAS) ne disposent pas de solution de traitement satisfaisante : là où la prévention a échoué, la dépollution n’est pas toujours possible.

Représentant les Françaises et les Français établis à l’étranger, j’observe comment d’autres pays agissent. Deux pays de ma circonscription l’illustrent. L’Espagne a engagé plus de 2,5 milliards d’euros pour moderniser et digitaliser son irrigation. Le Portugal a lancé une stratégie nationale de l’eau dotée de 5 milliards d’euros à horizon 2030. Aucun n’a réglé son équation hydrique : tous ont accepté d’arbitrer. La France ne pourra pas indéfiniment s’en dispenser.

La séance publique du 19 mai 2026 doit être abordée autrement que comme un nouvel affrontement idéologique. Le texte ne donne pas entière satisfaction à ceux qui voudraient aller plus loin dans la protection de la ressource, ni à ceux qui voudraient aller plus loin dans l’ouverture des usages. C’est le rôle d’un texte d’arbitrage. Le législateur n’est pas là pour épouser les positions les plus tranchées, mais pour fabriquer une décision acceptable et applicable.

S’agissant de l’eau, patrimoine commun de la Nation, nous n’avons plus le temps des postures mais un devoir d’intérêt général et celui d’arbitrer. Une exigence moins spectaculaire que la confrontation, mais plus utile au pays, à la santé publique, aux usagers dont les agriculteurs et les agricultrices, et aux écosystèmes.