OPINION. « Occupation illégale du territoire palestinien occupé : la France a encore des moyens d'agir »

Anne Savinel-Barras
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Un nettoyage ethnique est à l’œuvre, comme nous avons pu le démontrer, et comme les Nations unies le constatent également.
Par Anne Savinel Barras, présidente d’Amnesty International France (*)
En refusant notamment d’interpeller et de juger les auteurs de ces exactions et en créant les conditions juridiques de l’expansion des colonies, les autorités israéliennes se rendent directement responsables de ces crimes internationaux. Elles ont ainsi délibérément créé un climat d’impunité généralisée qui alimente la violence des colons. Dans plusieurs cas que nous avons documentés, des Palestiniens qui avaient signalé des actes de violence perpétrés par des colons ont eux-mêmes été interrogés, condamnés à une amende ou arrêtés par les autorités israéliennes, alors que ces dernières ont l’obligation de les protéger en vertu du droit international.
Une situation qui s’inscrit dans la logique d’apartheid, que nous dénonçons depuis plus de quatre ans, en Israël comme en Cisjordanie. Dans le même temps, les autorités israéliennes ont accéléré l’annexion de certaines parties de la Cisjordanie occupée, tout en provoquant des déplacements forcés de populations, ce qui constitue un crime contre l’humanité.
Ces événements interviennent alors que l’avis adopté le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice, énonce nettement “que les colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, et le régime qui leur est associé ont été établis et sont maintenus en violation du droit international”.
Dans cet avis historique, la Cour estime notamment que « la présence continue d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (…) constitue un fait illicite qui engage la responsabilité internationale de cet État. Il s’agit d’un fait illicite à caractère continu qui a été causé par les violations de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et du droit à l’autodétermination du peuple palestinien qu’Israël a commises par ses politiques et pratiques. En conséquence, ce dernier a l’obligation de mettre fin à sa présence dans le Territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais. »
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Il est grand temps que la diplomatie française et l’Union européenne (UE) cessent leur stratégie de l’autruche en continuant la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Israël pourtant conditionné au respect des droits humains par Israël en vertu de son article 2. Le Service d’action extérieure de l’UE a lui-même pu constater en juin 2025 qu’Israël avait violé cet article et commettait des violations graves du droit international humanitaire et des droits humains. Pourquoi dès lors continuer à appliquer un accord dont l’un des principaux fondements est bafoué par une des parties ? La France enverrait un signal fort en plaidant publiquement en faveur de sa suspension.
La France doit également peser et agir au sein de l’UE pour voter en faveur d’une interdiction du commerce (produits, services), de la coopération, de l’aide financière et de toutes les formes d’investissement, y compris la publicité, qui contribuent aux violations du droit international commises par Israël, notamment son occupation illégale et son système d’apartheid, dont les colonies dans le territoire palestinien occupé constituent l’une des manifestations les plus visibles.
Au vu de la situation humanitaire dramatique dans toute la bande de Gaza occupée, les États – dont la France - doivent cesser tout transfert de matériels de guerre et veiller à ce qu’un véritable cessez-le-feu soit respecté. Ils doivent également exiger le retrait des forces militaires israéliennes de cette zone, la levée inconditionnelle du blocus illégal imposé par Israël, ainsi que l’acheminement immédiat et sans restriction de l’aide humanitaire. Des mesures immédiates doivent en outre être prises pour garantir aux civils palestiniens de Gaza un accès inconditionnel à la nourriture, aux médicaments et aux autres fournitures essentielles à leur survie, face au mépris constant dont fait preuve le gouvernement israélien à l’égard des mesures provisoires de la Cour internationale de justice.
Les crimes commis doivent être sanctionnés et les États, individuellement ou avec l‘UE, doivent adopter des sanctions unilatérales et ciblées - notamment des interdictions de voyager, des gels d’avoirs et d’autres restrictions financières - à l’encontre des cinq hauts responsables israéliens impliqués dans le nettoyage ethnique en cours : Benjamin Netanyahu, Orit Strock, Itamar Ben-Gvir, Israel Katz et Bezalel Smotrich. La France a certes interdit à ce dernier l’accès à son territoire ainsi qu’à Itamar Ben Gvir, c’est un premier pas, mais il est largement insuffisant.
La France doit également s’engager à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), notamment en mettant en application ses mandats d’arrêt, y compris celui délivré à l’encontre du Premier ministre Netanyahou. L'impunité dont bénéficie Israël depuis des décennies doit en effet prendre fin. Le moyen le plus efficace de garantir que la CPI puisse continuer à s’acquitter de son mandat de protection de toutes les victimes d’abus est de renoncer à tout double standard dans l’exécution des ordonnances de la Cour.
De plus en plus de voix s’élèvent, en Israël, pour dénoncer les exactions commises par l’armée israélienne dans la Bande de Gaza, ou encore les « pogroms purs et simples » commis par les colons contre les populations palestiniennes ou bédouines en Cisjordanie, tels que décrits par des anciens hauts responsables sécuritaires israéliens dans une lettre ouverte à la hiérarchie militaire diffusée en mars dernier. Ces voix ont besoin d’être entendues et soutenues à l’international. Le mutisme et l’inaction de la France et de l’Union européenne – en comparaison aux actions et sanctions entreprises par exemple contre la Russie depuis le lancement de sa guerre d’invasion contre l’Ukraine – affaiblissent ces voix contestataires, et créent un sentiment d’impunité généralisée.
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(*) Originaire des Hauts-de-France, Anne Savinel-Barras a exercé la fonction de directrice des soins dans la fonction publique hospitalière. Engagée de longue date pour la défense des droits humains, membre d’Amnesty International France depuis 1991, elle a notamment été responsable régionale Nord-Pas-de-Calais-Somme, et membre du Conseil National. Elle a été élue membre du Conseil d’administration d’AIF en 2022, réélue et nommée présidente en 2024. Elle vient d’être nommée pour un deuxième mandat de présidente lors de l’Assemblée générale de Toulouse (20-21 juin 2026). Elle est la voix en France d’un mouvement mondial de 10 millions de membres.