LA TRIBUNE DIMANCHE — Que reprochez-vous au pacte sur la migration et l’asile ? Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, estime que son application va modifier 40 % de notre droit des étrangers, ce qui paraît considérable…
FRANÇOIS-XAVIER BELLAMY — Il contient des aspects très positifs, comme le règlement « filtrage », qui permettra d’appréhender des étrangers aux frontières sans qu’ils soient juridiquement considérés comme entrés en Europe. Mais d’autres éléments sont à la fois dangereux et datés, en particulier le principe, porté par Emmanuel Macron, de « répartir » sur notre territoire, au nom de la solidarité européenne, les migrants en situation irrégulière pour décharger les pays de première entrée, par exemple l’Italie. Le vrai sujet, à mon sens, n’est pas de les répartir, mais de les faire repartir.
Quel risque court la France à ne pas pouvoir transposer ce qui relève du domaine de la loi ?
Beaucoup de dispositions sont réglementaires, mais supposent des changements législatifs pour assurer une cohérence juridique. Ce texte européen prévoit par exemple que toute personne déboutée du droit d’asile doit faire l’objet d’une décision d’expulsion : pour cela, la loi française devra être adaptée.
Si l’exécutif doit s’y prendre à la dernière minute, n’est-ce pas faute d’aboutissement durant l’année où Bruno Retailleau a été ministre de l’Intérieur ?
J’ai vu Bruno Retailleau, comme ministre, très impliqué sur les enjeux de l’application du pacte. Ce travail ne vient pas de commencer. Mais pour le gouvernement, il y a deux options : soit appliquer ce texte sans se préoccuper de la suite, soit en corriger les failles, qui sont unanimement reconnues. C’est en cela que le règlement sur les retours va jouer un rôle déterminant, et fournir enfin un cadre robuste pour lutter contre l’immigration irrégulière. Mais au moment de conclure ce texte, le gouvernement a demandé de retarder son application… de deux ans !