Complémentaires santé : les clauses de désignation, un scandale d’Etat

La volonté du gouvernement d’imposer au forceps les clauses "de désignation" ou leur dérivé a de quoi choquer. Car derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

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La clause de désignation des prestataires de complémentaires santé ferait le bonheur des syndicats... Mais à quel prix ? | REUTERS
La clause de désignation des prestataires de complémentaires santé ferait le bonheur des syndicats... Mais à quel prix ? | REUTERS (Crédits : REUTERS / Régis Duvignau)

Petits arrangements entre amis. C'est ainsi que l'on peut lire les efforts du gouvernement d'imposer les clauses de désignation dans les complémentaires santé collectives, au mépris de l'accord national interprofessionnel signé en janvier par une majorité de syndicats avec le patronat. Derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

La complémentaire devient obligatoire...

Essayons d'éclairer ce feuilleton. Dans les entreprises, surtout les plus grandes, les salariés bénéficient souvent d'une protection sociale complémentaire. Avec l' "accord national interprofessionnel" (ANI) conclu entre patronat et syndicats en janvier 2013, ce qui était facultatif va devenir obligatoire au plus tard en 2016 en matière d'assurance santé. 


On pourrait d'emblée s'étonner que les partenaires sociaux, et surtout le patronat, aient ajouté une couche d'obligations en matière de protection sociale, et donc des cotisations (2 à 3 milliards d'euros par an à la charge de TPE et PME), alors que la France a déjà le record des prélèvements sociaux pesant sur le coût du travail. 


Encore faut-il choisir son assureur...

Au-delà de l'obligation d'une complémentaire santé en entreprise, il y a un deuxième enjeu plus méconnu du public : le choix de l'assureur. Comme pour tout autre dispositif au bénéfice des salariés - restauration, conciergerie, crèche… -, on pourrait imaginer que chaque entreprise ait le libre choix de son prestataire. Mais pas ici : bienvenue dans le paritarisme.

Certes, malgré des pressions contraires, l'ANI laissait aux entreprises une apparente liberté de choisir leur assureur. Tout en prévoyant la possibilité pour chaque secteur de formuler des "recommandations" en faveur de prestataires, et de définir des "contributions dédiées au financement de (…)  l'action sociale". De quoi peut-il bien s'agir à propos d'assurance complémentaire santé privée ? Mystère.

 

La contrainte de l'assureur désigné

Mais ce n'était que le début. Alors que la loi transposait à peu près fidèlement l'essentiel des dispositions de l'ANI, celle sur la complémentaire santé était soudainement modifiée, avec le soutien discret de la plupart des parties concernées, pour autoriser les "clauses de désignation". C'est-à-dire la possibilité pour une branche professionnelle d'imposer un prestataire, pratique déjà en vigueur avant la complémentaire santé obligatoire.

Toutes les entreprises d'une même branche et leurs salariés peuvent ainsi être contraints de recourir à l'assureur désigné, même s'ils en avaient déjà choisi un autre auparavant !


Un exemple de plus de collectivisme

Ce qui semblerait ahurissant partout ailleurs est justifié en l'espèce au nom de considérations fumeuses sur la mutualisation des assurés qui ne résistent pas à l'analyse. Pire, en imposant à tout prix une mutualisation par branche, on prend le risque d'avoir des populations couvertes trop homogènes, au détriment des intéressés, notamment dans des petites branches d'activités vieillissantes et/ou marquées par des conditions de travail difficiles. Exactement ce qui est à l'œuvre pour certains régimes spéciaux de retraite qui seraient en faillite sans des concours externes.

On pourrait ne voir là qu'un exemple de plus du collectivisme français, dont pouvoir politique et partenaires sociaux ont une longue tradition : un prestataire pour tous, choisi par une corporation d'antan, afin de placer toutes les entreprises sous une même toise et de brider leur concurrence…


Les partenaires sociaux sont aussi... des assureurs !

Si cet atavisme est bien présent, il est ici secondaire. La vraie raison est ailleurs : les partenaires sociaux, qui imposent la complémentaire santé à toutes les entreprises de France et pourraient contraindre le choix de l'assureur dans chaque branche, sont en même temps… des assureurs. Ils sont en effet les "actionnaires" uniques des "institutions de prévoyance".

Celles-ci sont très connues, font de la publicité pour vendre leurs produits comme n'importe quel assureur, et ont des millions de clients. Or, devinez quoi ? Quand les partenaires sociaux d'une branche recourent à ces clauses de désignation, le désigné est presque toujours… une institution de prévoyance. Voilà que tout s'éclaire. Et que financer "l'action sociale" résonne différemment.

Les clauses maintiennent les prérogatives exorbitantes des partenaires sociaux

Mais patatras. Le Conseil constitutionnel a censuré en juin ce mécanisme inouï d'achat obligatoire d'une prestation dont les inspirateurs sont à la fois prescripteurs et vendeurs. Pour rien de moins qu'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté de concurrence… Ce second motif ayant également conduit l'Autorité concernée à rendre, en mars, un avis défavorable à ces clauses de désignation.

Car ces clauses n'ont en fait qu'un véritable objectif, maintenir les prérogatives exorbitantes de partenaires sociaux à la représentativité d'ailleurs discutable. Afin qu'ils puissent favoriser le développement des institutions qu'ils gèrent, donc les avantages qu'ils peuvent en retirer, au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire.

 

Punir les entreprises qui choisissent un prestataire non recommandé ?

Malgré la position du Conseil constitutionnel, rappelée encore à l'occasion d'une nouvelle décision du 18 octobre, et qui aurait dû mettre un terme définitif à ces pratiques, ceux qui cherchent à imposer un marché captif au bénéfice des institutions de prévoyance n'ont pas désarmé.

Le gouvernement s'est ainsi remis à l'ouvrage, via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les clauses de désignation sont rebaptisées clauses de "recommandation", pour tenter de convaincre le Conseil constitutionnel. Et ne pouvant plus imposer le choix des branches du fait de cette censure, il est prévu de pénaliser toute entreprise qui choisirait un prestataire  non recommandé au moyen d'une fiscalité discriminatoire !

 

Rétablir la concurrence !

Le Sénat a largement rejeté ce dispositif inique, mais le gouvernement s'obstine, encouragé en coulisses par de nombreuses parties prenantes, à l'exception notable du Medef. Il a donc rétabli son mécanisme qui empêcherait toute véritable concurrence sur ce futur marché de la complémentaire santé obligatoire lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale, le 25 novembre.

Alors que vient de se tenir le procès de l'affaire UIMM, avec son cortège d'ombres sur le financement des partenaires sociaux et au-delà, et tandis que s'annonce une taxe pour financer directement les syndicats, on ne pouvait donner signal plus clair des collusions et arrangements entre les sphères politiques et sociales.

 

6 mn

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Commentaires 23
à écrit le 01/12/2013 à 19:59
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N'y a t il donc personne assez lucide dans ce gouvernement pour voir que la France devient une URSS bis , où la bureaucratie , les privilèges et les assistés font couler le navire ?

à écrit le 29/11/2013 à 21:49
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Le texte éclaire bien, à mon avis, le lobbying efficace, de certains organismes professionnels, ce dont je n'avais pas totalement conscience. Il y a manifestement mélange des genres, et ce n'est pas bon pour personne, surtout pas pour les assurés.

à écrit le 29/11/2013 à 13:57
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Alors que l'on a l'état qui impose une complémentaire santé, dans le même temps il soumet ces cotisations obligatoires à l'impôt sur le revenu et pour couronner le tout, le déremboursement progressif par la sécu des médicaments et des soins qui sero...

à écrit le 29/11/2013 à 13:16
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il est vrai que l'obligation faite d'une assureur imposé par le chef d'entreprise c'est nettement mieux .... la complementaire devrait etre obligatoire ET individuelle . Cela permettrait les regroupements d'assurés qui ont des interets communs (ce ...

à écrit le 29/11/2013 à 13:15
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il est vrai que l'obligation faite d'une assureur imposé par le chef d'entreprise c'est nettement mieux .... la complementaire devrait etre obligatoire ET individuelle . Cela permettrait les regroupements d'assurés qui ont des interets communs (ce ...

à écrit le 29/11/2013 à 11:06
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si la complémentaire devient obligatoire pourquoi ne pas rendre obligatoire le système instauré en ALSACE ET LORRAINE qui fonctionne très bien .Dans ces régions tout le monde est obligé de cotiser 1.5 % de ses revenus en plus de la sécurité sociale ...

à écrit le 29/11/2013 à 9:11
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Quand l'entreprise chosit son assureur, quelle liberté de choix des salariés ?

à écrit le 29/11/2013 à 2:23
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La complémentaire santé c'est un peu comme l'assurance tous risques ou le vol et l'incendie pour votre voiture. Contrairement à l'assurance de nos maisons, nous n'en avons pas besoin mais c'est là que les assureurs font leur beurre. Ayant vécu a...

à écrit le 29/11/2013 à 1:42
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C'est du n'importe quoi !

à écrit le 28/11/2013 à 22:18
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Cette nouvelle obligation de complémentaire collective pour tous les salariés est purement electoraliste. A l'origine il existe un organisme qui s'appelle la CPAM ! qui a pour vocation de couvrir la sécurité sociale des salariés ! Progressivement o...

à écrit le 28/11/2013 à 22:15
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Cette nouvelle obligation de complémentaire collective pour tous les salariés est purement electoraliste. A l'origine il existe un organisme qui s'appelle la CPAM ! qui a pour vocation de couvrir la sécurité sociale des salariés ! Progressivement o...

à écrit le 28/11/2013 à 17:21
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Eh bien ! Voilà qui ne me surprend pas. L'auteur de cet article ne répnd pas sut Twitte et le journal La Tribune ignore toute contradiction.

à écrit le 28/11/2013 à 16:23
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Votre diatribe contre la clause de désignation reflète la méconnaissance que vous avez du sujet. Pendant plus de dix ans, j’ai négocié des accords de prévoyance complémentaire. Je vous l’accorde, ce n’était pas des complémentaires santé. J’ai initi...

le 29/11/2013 à 10:19
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Vous réagissez en syndicaliste que vous devez être. Je suis en charge du dossier prévoyance et santé dans mon entreprise et je peux vous assurer que tout va mal depuis que nous avons été contraint de souscrire a une complémentaire santé imposée dans ...

à écrit le 28/11/2013 à 11:09
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Et si vous nous faisiez une chronique sur la réciprocité commerciale et l’apporteur d’affaire ? Votre diatribe contre la clause de désignation reflète la méconnaissance que vous avez du sujet. Pendant plus de dix ans, j’ai négocié des accords de pr...

à écrit le 28/11/2013 à 0:06
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Hello, les entreprises ne sont pas de voyous et les assureurs s'ils ne sont pas philanthropes (mais certainement pas plus que vous j'imagine) ils ne sont pas des escrocs non plus. La protection sociale existe, elle est librement choisie par les entre...

à écrit le 28/11/2013 à 0:06
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Hello, les entreprises ne sont pas de voyous et les assureurs s'ils ne sont pas philanthropes (mais certainement pas plus que vous j'imagine) ils ne sont pas des escrocs non plus. La protection sociale existe, elle est librement choisie par les entre...

à écrit le 28/11/2013 à 0:06
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Hello, les entreprises ne sont pas de voyous et les assureurs s'ils ne sont pas philanthropes (mais certainement pas plus que vous j'imagine) ils ne sont pas des escrocs non plus. La protection sociale existe, elle est librement choisie par les entre...

à écrit le 27/11/2013 à 18:00
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Le gouvernement PS impose moyennant un chantage fiscal et social le choix d'organismes dont on connait la proximité avec la gauche au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés !

le 27/11/2013 à 21:08
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C'est vrai, si il n'y avait pas d'obligation, les entreprises mettraient d'elles mêmes des garanties sociales aux salariés...c'est bien connu ! et les salariés pourraient certainement avoir des bonnes prestations de prévoyance et de santé en payant d...

le 28/11/2013 à 9:45
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Si vous appelez "garanties sociales" le minimum de garanties proposé dans l'ANI, où il s'agit de rembourser les frais au ticket modérateur et seulement 200 € en optique tous les deux ans, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un véritable acte social mais...

le 28/11/2013 à 14:02
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En tant que (sale ?) patron d'une PME de 150 personnes, je suis mis en demeure par mon syndicat patronal d'adhérer à ses organismes de prévoyance et de santé, plus chers et moins bons que ceux auxquels avait adhéré mon entreprise. Les représentants ...

le 28/11/2013 à 23:18
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Bonsoir Je voudrais vous apporter une ou deux réflexions dans ce débat dans lequel on a entendu beaucoup les assureurs ( au sens corde des assurances), les courtiers, les politique, et très peu les principaux concernés, c'est à dire les salariés. ...

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