Complémentaires santé : les clauses de désignation, un scandale d’Etat

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La clause de désignation des prestataires de complémentaires santé ferait le bonheur des syndicats... Mais à quel prix ? | REUTERS
La clause de désignation des prestataires de complémentaires santé ferait le bonheur des syndicats... Mais à quel prix ? | REUTERS (Crédits : REUTERS / Régis Duvignau)
La volonté du gouvernement d’imposer au forceps les clauses "de désignation" ou leur dérivé a de quoi choquer. Car derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

Petits arrangements entre amis. C'est ainsi que l'on peut lire les efforts du gouvernement d'imposer les clauses de désignation dans les complémentaires santé collectives, au mépris de l'accord national interprofessionnel signé en janvier par une majorité de syndicats avec le patronat. Derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

La complémentaire devient obligatoire...

Essayons d'éclairer ce feuilleton. Dans les entreprises, surtout les plus grandes, les salariés bénéficient souvent d'une protection sociale complémentaire. Avec l' "accord national interprofessionnel" (ANI) conclu entre patronat et syndicats en janvier 2013, ce qui était facultatif va devenir obligatoire au plus tard en 2016 en matière d'assurance santé. 


On pourrait d'emblée s'étonner que les partenaires sociaux, et surtout le patronat, aient ajouté une couche d'obligations en matière de protection sociale, et donc des cotisations (2 à 3 milliards d'euros par an à la charge de TPE et PME), alors que la France a déjà le record des prélèvements sociaux pesant sur le coût du travail. 


Encore faut-il choisir son assureur...

Au-delà de l'obligation d'une complémentaire santé en entreprise, il y a un deuxième enjeu plus méconnu du public : le choix de l'assureur. Comme pour tout autre dispositif au bénéfice des salariés - restauration, conciergerie, crèche… -, on pourrait imaginer que chaque entreprise ait le libre choix de son prestataire. Mais pas ici : bienvenue dans le paritarisme.

Certes, malgré des pressions contraires, l'ANI laissait aux entreprises une apparente liberté de choisir leur assureur. Tout en prévoyant la possibilité pour chaque secteur de formuler des "recommandations" en faveur de prestataires, et de définir des "contributions dédiées au financement de (…)  l'action sociale". De quoi peut-il bien s'agir à propos d'assurance complémentaire santé privée ? Mystère.

 

La contrainte de l'assureur désigné

Mais ce n'était que le début. Alors que la loi transposait à peu près fidèlement l'essentiel des dispositions de l'ANI, celle sur la complémentaire santé était soudainement modifiée, avec le soutien discret de la plupart des parties concernées, pour autoriser les "clauses de désignation". C'est-à-dire la possibilité pour une branche professionnelle d'imposer un prestataire, pratique déjà en vigueur avant la complémentaire santé obligatoire.

Toutes les entreprises d'une même branche et leurs salariés peuvent ainsi être contraints de recourir à l'assureur désigné, même s'ils en avaient déjà choisi un autre auparavant !


Un exemple de plus de collectivisme

Ce qui semblerait ahurissant partout ailleurs est justifié en l'espèce au nom de considérations fumeuses sur la mutualisation des assurés qui ne résistent pas à l'analyse. Pire, en imposant à tout prix une mutualisation par branche, on prend le risque d'avoir des populations couvertes trop homogènes, au détriment des intéressés, notamment dans des petites branches d'activités vieillissantes et/ou marquées par des conditions de travail difficiles. Exactement ce qui est à l'œuvre pour certains régimes spéciaux de retraite qui seraient en faillite sans des concours externes.

On pourrait ne voir là qu'un exemple de plus du collectivisme français, dont pouvoir politique et partenaires sociaux ont une longue tradition : un prestataire pour tous, choisi par une corporation d'antan, afin de placer toutes les entreprises sous une même toise et de brider leur concurrence…


Les partenaires sociaux sont aussi... des assureurs !

Si cet atavisme est bien présent, il est ici secondaire. La vraie raison est ailleurs : les partenaires sociaux, qui imposent la complémentaire santé à toutes les entreprises de France et pourraient contraindre le choix de l'assureur dans chaque branche, sont en même temps… des assureurs. Ils sont en effet les "actionnaires" uniques des "institutions de prévoyance".

Celles-ci sont très connues, font de la publicité pour vendre leurs produits comme n'importe quel assureur, et ont des millions de clients. Or, devinez quoi ? Quand les partenaires sociaux d'une branche recourent à ces clauses de désignation, le désigné est presque toujours… une institution de prévoyance. Voilà que tout s'éclaire. Et que financer "l'action sociale" résonne différemment.

Les clauses maintiennent les prérogatives exorbitantes des partenaires sociaux

Mais patatras. Le Conseil constitutionnel a censuré en juin ce mécanisme inouï d'achat obligatoire d'une prestation dont les inspirateurs sont à la fois prescripteurs et vendeurs. Pour rien de moins qu'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté de concurrence… Ce second motif ayant également conduit l'Autorité concernée à rendre, en mars, un avis défavorable à ces clauses de désignation.

Car ces clauses n'ont en fait qu'un véritable objectif, maintenir les prérogatives exorbitantes de partenaires sociaux à la représentativité d'ailleurs discutable. Afin qu'ils puissent favoriser le développement des institutions qu'ils gèrent, donc les avantages qu'ils peuvent en retirer, au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire.

 

Punir les entreprises qui choisissent un prestataire non recommandé ?

Malgré la position du Conseil constitutionnel, rappelée encore à l'occasion d'une nouvelle décision du 18 octobre, et qui aurait dû mettre un terme définitif à ces pratiques, ceux qui cherchent à imposer un marché captif au bénéfice des institutions de prévoyance n'ont pas désarmé.

Le gouvernement s'est ainsi remis à l'ouvrage, via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les clauses de désignation sont rebaptisées clauses de "recommandation", pour tenter de convaincre le Conseil constitutionnel. Et ne pouvant plus imposer le choix des branches du fait de cette censure, il est prévu de pénaliser toute entreprise qui choisirait un prestataire  non recommandé au moyen d'une fiscalité discriminatoire !

 

Rétablir la concurrence !

Le Sénat a largement rejeté ce dispositif inique, mais le gouvernement s'obstine, encouragé en coulisses par de nombreuses parties prenantes, à l'exception notable du Medef. Il a donc rétabli son mécanisme qui empêcherait toute véritable concurrence sur ce futur marché de la complémentaire santé obligatoire lors de l'examen du projet de loi en seconde lecture à l'Assemblée nationale, le 25 novembre.

Alors que vient de se tenir le procès de l'affaire UIMM, avec son cortège d'ombres sur le financement des partenaires sociaux et au-delà, et tandis que s'annonce une taxe pour financer directement les syndicats, on ne pouvait donner signal plus clair des collusions et arrangements entre les sphères politiques et sociales.

 

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Commentaires
a écrit le 01/12/2013 à 19:59 :
N'y a t il donc personne assez lucide dans ce gouvernement pour voir que la France devient une URSS bis , où la bureaucratie , les privilèges et les assistés font couler le navire ?
a écrit le 29/11/2013 à 21:49 :
Le texte éclaire bien, à mon avis, le lobbying efficace, de certains organismes professionnels, ce dont je n'avais pas totalement conscience.
Il y a manifestement mélange des genres, et ce n'est pas bon pour personne, surtout pas pour les assurés.
a écrit le 29/11/2013 à 13:57 :
Alors que l'on a l'état qui impose une complémentaire santé, dans le même temps il soumet ces cotisations obligatoires à l'impôt sur le revenu et pour couronner le tout, le déremboursement progressif par la sécu des médicaments et des soins qui seront pris en charge par ces complémentaires santé qui augmenteront leurs tarifs en fonction du nombre de personnes de la famille, de l'âge des personnes, et pour l'état plus d'augmentation des prélèvements sécu et CSG et tout cela avec la signature des syndicats. Magnifique holdup sur le dos des employés du privé.
a écrit le 29/11/2013 à 13:16 :
il est vrai que l'obligation faite d'une assureur imposé par le chef d'entreprise c'est nettement mieux ....
la complementaire devrait etre obligatoire ET individuelle . Cela permettrait les regroupements d'assurés qui ont des interets communs (ce qui n'est pas le cas de categories professionnelles eparses et des configurations familiales differentes) .

on parle de concurrence . ou est cette concurrence quand vous payez des avantages qui ne vous interessent pas et que vous n'auriez certainement pas pris si le choix personnel vous avait été possible.

Les entreprises se plaignent de charges trop lourdes mais prennent des complémentaires santé avec des inpeties comme la prise en charge des 3 jours de carence de la securité sociale .... l'appel aux comiques qui connaissent le medecin souple du stylo pour autoriser des arrets maladie de convenance .

Alors maintenant il serait dramatique que des branches complétes soient sur un meme assureur . mais qui a dit que ce choix etait ad vitam aeternam ? qui a dit que la demande groupée d'offres pour des entreprises type les pme , ne seraient pas une bonne affaire pour les assurés concernés au regard de la prime a payer ?

qui va nous faire croire qu'une grande foire aux courtiers , entreprise par entreprise, ne serait pas un enorme surcout en frais de gestion devant lequel ni entreprise ni salariés ne pourraient vraiment agir , un a un .

C'est curieux comme les effets de la commande groupée soudain sont un probleme .

Les syndicats (parlons clairs) auraient un interet au dossier . Mais en voila une bonne idée pour les mettre en concurrence pour devenir des prestataires de services au salariés et non plus des idéologues politiques plus prompt a organiser la prochaine greve nationale qu'a un pragmatisme eclairé pour des secteurs entiers de l'economie .

Non le fait est que les assureurs privés voyait venir tout cuit un marché tout fait (obligatoire de surcroit) auquel appliqué toute l'opacité deja existante dans les autres domaines d'assurances . Mais qui donc connait le cout reel de son assurance auto ou habitation . chaque année on vous envoit la prime avec un laius ridicule non documenté , a prendre comme une parole d'evangile ......

Seule espoir dans cette loi de l'assurance obligatoire ? l'arret du gavage publicitaire. Mais il est vrai que tous les médias ne voient pas d'un bon oeil , la disparition possible d'une manne publicitaire .... il faut donc faire monter les encheres , y compris dans ses articles , pour parler de necessité de concurrence entreprise par entreprise .... les 30 secondes de pub continueront a avoir leur logique pour alimenter le chiffre d'affaires des dits medias .....

quand l'indépendance déontologies montre ses limites financieres.
a écrit le 29/11/2013 à 13:15 :
il est vrai que l'obligation faite d'une assureur imposé par le chef d'entreprise c'est nettement mieux ....
la complementaire devrait etre obligatoire ET individuelle . Cela permettrait les regroupements d'assurés qui ont des interets communs (ce qui n'est pas le cas de categories professionnelles eparses et des configurations familiales differentes) .

on parle de concurrence . ou est cette concurrence quand vous payez des avantages qui ne vous interessent pas et que vous n'auriez certainement pas pris si le choix personnel vous avait été possible.

Les entreprises se plaignent de charges trop lourdes mais prennent des complémentaires santé avec des inpeties comme la prise en charge des 3 jours de carence de la securité sociale .... l'appel aux comiques qui connaissent le medecin souple du stylo pour autoriser des arrets maladie de convenance .

Alors maintenant il serait dramatique que des branches complétes soient sur un meme assureur . mais qui a dit que ce choix etait ad vitam aeternam ? qui a dit que la demande groupée d'offres pour des entreprises type les pme , ne seraient pas une bonne affaire pour les assurés concernés au regard de la prime a payer ?

qui va nous faire croire qu'une grande foire aux courtiers , entreprise par entreprise, ne serait pas un enorme surcout en frais de gestion devant lequel ni entreprise ni salariés ne pourraient vraiment agir , un a un .

C'est curieux comme les effets de la commande groupée soudain sont un probleme .

Les syndicats (parlons clairs) auraient un interet au dossier . Mais en voila une bonne idée pour les mettre en concurrence pour devenir des prestataires de services au salariés et non plus des idéologues politiques plus prompt a organiser la prochaine greve nationale qu'a un pragmatisme eclairé pour des secteurs entiers de l'economie .

Non le fait est que les assureurs privés voyait venir tout cuit un marché tout fait (obligatoire de surcroit) auquel appliqué toute l'opacité deja existante dans les autres domaines d'assurances . Mais qui donc connait le cout reel de son assurance auto ou habitation . chaque année on vous envoit la prime avec un laius ridicule non documenté , a prendre comme une parole d'evangile ......

Seule espoir dans cette loi de l'assurance obligatoire ? l'arret du gavage publicitaire. Mais il est vrai que tous les médias ne voient pas d'un bon oeil , la disparition possible d'une manne publicitaire .... il faut donc faire monter les encheres , y compris dans ses articles , pour parler de necessité de concurrence entreprise par entreprise .... les 30 secondes de pub continueront a avoir leur logique pour alimenter le chiffre d'affaires des dits medias .....

quand l'indépendance déontologies montre ses limites financieres.
a écrit le 29/11/2013 à 11:06 :
si la complémentaire devient obligatoire pourquoi ne pas rendre obligatoire le système instauré en ALSACE ET LORRAINE qui fonctionne très bien .Dans ces régions tout le monde est obligé de cotiser 1.5 % de ses revenus en plus de la sécurité sociale .Ce dispositif est plus équitable et de plus la sécurité sociale dans ces régions n est pas déficitaire
a écrit le 29/11/2013 à 9:11 :
Quand l'entreprise chosit son assureur, quelle liberté de choix des salariés ?
a écrit le 29/11/2013 à 2:23 :
La complémentaire santé c'est un peu comme l'assurance tous risques ou le vol et l'incendie pour votre voiture. Contrairement à l'assurance de nos maisons, nous n'en avons pas besoin mais c'est là que les assureurs font leur beurre.
Ayant vécu au Canada et en France j'ai remarqué que les soins qui n'étaient pris en charge par les mutuelles au lieu de la sécu étaient ceux qui étaient devenus les plus chers.
Les soins dentaires par exemple sont 2 à 3 fois plus chers au Canada qu'en France. Les médicaments n'en sont pas loin.Les lunettes qui ne sont couverte ni de l'un côté ni de l'autre, sont très chers. En revanche vous pouvez consulter un Chyropacteur là bas pour la moité de cela vous coutera en France. C'est la sécu qui paye. Ne parlons pas des USA
La raison en est simple. Pour motiver les gens à acheter une mutuelle l faut que le risque assuré soit élevé. Les professionnels de santé de ces spécialités et les assurances ont donc les mêmes intérêts, faire monter les prix. L'assuré paiera de toutes façon si il est persuadé de l'utilité de l'assurance. Et un risque ne mérite d'être assuré que si il est pénalisant.
Ceux d'entre vous qui ont une mutuelle complémentaire de santé ont il jamais calculé le rendement de leur assurance? Si ils le faisait cela leur ferait froid dans le dos.
a écrit le 29/11/2013 à 1:42 :
C'est du n'importe quoi !
a écrit le 28/11/2013 à 22:18 :
Cette nouvelle obligation de complémentaire collective pour tous les salariés est purement electoraliste.
A l'origine il existe un organisme qui s'appelle la CPAM ! qui a pour vocation de couvrir la sécurité sociale des salariés ! Progressivement on dérembourse puisqu'on a plus les moyens et on va reporter cette charge sur les entreprises dont les TPE, normal puisque les entreprises ont plein de fric... Sauf qu'au passage les intermédiaires aurons leur frais de gestion et bien sûr leurs marges, si en plus on ne laisse pas la concurrence s'exercer librement, les belles promesses des cahiers des charges ne tiendront pas longtemps. Pire ... le contrat type que devra souscrire l'entreprise sera largement insuffisant en terme de garantie et le salarié devra souscrire une surcomplémentaire à sa charge ! Après le mille feuilles commune canton communauté de commune departement region etc ... continuons à alourdir le mille feuilles de la protection sociale.. la France c'est la "grande bouffe" de Ferreri !
a écrit le 28/11/2013 à 22:15 :
Cette nouvelle obligation de complémentaire collective pour tous les salariés est purement electoraliste.
A l'origine il existe un organisme qui s'appelle la CPAM ! qui a pour vocation de couvrir la sécurité sociale des salariés ! Progressivement on dérembourse puisqu'on a plus les moyens et on va reporter cette charge sur les entreprises dont les TPE, normal puisque les entreprises ont plein de fric... Sauf qu'au passage les intermédiaires aurons leur frais de gestion et bien sûr leurs marges, si en plus on ne laisse pas la concurrence s'exercer librement, les belles promesses des cahiers des charges ne tiendront pas longtemps. Pire ... le contrat type que devra souscrire l'entreprise sera largement insuffisant en terme de garantie et le salarié devra souscrire une surcomplémentaire à sa charge ! Après le mille feuilles commune canton communauté de commune departement region etc ... continuons à alourdir le mille feuilles de la protection sociale.. la France c'est la "grande bouffe" de Ferreri !
a écrit le 28/11/2013 à 17:21 :
Eh bien ! Voilà qui ne me surprend pas. L'auteur de cet article ne répnd pas sut Twitte et le journal La Tribune ignore toute contradiction.
a écrit le 28/11/2013 à 16:23 :
Votre diatribe contre la clause de désignation reflète la méconnaissance que vous avez du sujet.
Pendant plus de dix ans, j’ai négocié des accords de prévoyance complémentaire. Je vous l’accorde, ce n’était pas des complémentaires santé.
J’ai initié un cahier des charges d’un appel d’offre dans plusieurs branches professionnelles.* Cet appel d’offre répondait au soucis de la branche de mettre les assureurs en concurrence.
Aucune compagnie d’assurance ne répondait au cahier des charges mais communiquait un taux de cotisation. Les Institutions de prévoyance qui ne répondaient pas à certaines questions étaient éliminées.
La commission paritaire examinait les réponses et comparait scrupuleusement les propositions des Institutions de prévoyance.
L’accord de désignation se faisait à la majorité des présents, composées paritairement d’organisations patronales et de salariés. Ce n’était pas forcément le moins disant en matière de cotisations.
Nous communiquions à l’Institution le projet d’accord et le finalisions avec elle.
Vous écrivez que la clause de désignation maintient des prérogatives exorbitantes et je cite : « au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire ».Quel choix pour les salariés lorsque l’entreprise désigne l’assureur de l’entreprise ? Et c’est là qu’intervient la réciprocité commerciale. L’entreprise bénéficie alors de primes revues à la baisse. Quid du choix des salariés ? Quel suivi du contrat ?
La disparité des couvertures d’une entreprise à l’autre serait pour vous une « libre concurrence » ? Allons, ce refrain de la concurrence ne convainc plus personne depuis la privatisation partielle d’EDF et de GDF.
Vous gloser sur l’action sociale en matière de complémentaire santé. Que savez-vous de malades atteints d’un cancer et qui licenciés ne perçoivent pas d’allocations chômage ?
Vous vous étonnez qu’une organisation syndicale puisse publier des encarts dans des revues professionnelles qui pèseraient sur l’économie du contrat mais vous passez sous silence l’apporteur d’affaire qui peut percevoir durant toute la durée du contrat entre 5 et 10% du montant des cotisations versées. Cela ne vous choque pas ? En revanche, vous vous indignez lorsqu’une Institution participe au financement du salaire d’un permanent d’une organisation syndicale.
Les courtiers et les assureurs se réjouissent de la Décision du Conseil constitutionnel. Il n’est pas certain que cela sera au bénéfice des salariés.
Quelle taxe pour financer les organisations syndicales ?


* Je tiens à votre disposition un cahier des charges d’un appel d’offre
Réponse de le 29/11/2013 à 10:19 :
Vous réagissez en syndicaliste que vous devez être. Je suis en charge du dossier prévoyance et santé dans mon entreprise et je peux vous assurer que tout va mal depuis que nous avons été contraint de souscrire a une complémentaire santé imposée dans notre branche d' activité. Tout le monde est mécontent salaries comme patron. Nous payons aussi cher et sommes moins bien remboursés qu' avant cette obligation. Sans compter les nombreuses tracasseries. A tel point que nous avons décider de rompre le contrat et de revenir a notre ancienne complémentaire santé. Nous allons devoir batailler car la complémentaire imposée se comporte comme si elle était de droit divin et nous allons avoir du mal a nous en débarrasser. Mais nous sommes décidés a ne pas nous laisser intimider. La France n' était elle pas jadis le pays de la liberté ?
a écrit le 28/11/2013 à 11:09 :
Et si vous nous faisiez une chronique sur la réciprocité commerciale et l’apporteur d’affaire ?
Votre diatribe contre la clause de désignation reflète la méconnaissance que vous avez du sujet.
Pendant plus de dix ans, j’ai négocié des accords de prévoyance complémentaire. Je vous l’accorde, ce n’était pas des complémentaires santé.
J’ai initié un cahier des charges d’un appel d’offre dans plusieurs branches professionnelles.*
Aucune compagnie d’assurance ne répondait au cahier des charges mais communiquait un taux de cotisation. Les Institutions de prévoyance qui ne répondaient pas à certaines questions étaient éliminées.
La commission paritaire examinait les réponses et comparait scrupuleusement les propositions des Institutions de prévoyance.
L’accord de désignation se faisait à la majorité des présents, composées paritairement d’organisations patronales et de salariés.
Nous communiquions à l’Institution le projet d’accord et le finalisions avec elle.
Vous écrivez que la clause de désignation maintient des prérogatives exorbitantes et je cite : « au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire ».Quel choix pour les salariés lorsque l’entreprise désigne l’assureur de l’entreprise ? Et c’est là qu’intervient la réciprocité commerciale. L’entreprise bénéficie alors de primes revues à la baisse. Quid du choix des salariés ? Quel suivi du contrat ?
La disparité des couvertures d’une entreprise à l’autre serait pour vous une « libre concurrence » ? Allons, ce refrain de la concurrence ne convainc plus personne depuis la privatisation partielle d’EDF et de GDF.
Vous gloser sur l’action sociale en matière de complémentaire santé. Que savez-vous de malades atteints d’un cancer et qui licenciés ne perçoivent pas d’allocations chômage ?
Vous vous étonnez qu’une organisation syndicale puisse publier des encarts dans des revues professionnelles qui pèseraient sur l’économie du contrat mais vous passez sous silence l’apporteur d’affaire qui peut percevoir durant toute la durée du contrat entre 5 et 10% du montant des cotisations versées. Cela ne vous choque pas ? En revanche, vous vous indignez lorsqu’une Institution participe au financement du salaire d’un permanent d’une organisation syndicale.
Les courtiers et les assureurs se réjouissent de la Décision du Conseil constitutionnel. Il n’est pas certain que cela sera au bénéfice des salariés.
Quelle taxe pour financer les organisations syndicales ?


* Je tiens à votre disposition un cahier des charges d’un appel d’offre
a écrit le 28/11/2013 à 0:06 :
Hello, les entreprises ne sont pas de voyous et les assureurs s'ils ne sont pas philanthropes (mais certainement pas plus que vous j'imagine) ils ne sont pas des escrocs non plus. La protection sociale existe, elle est librement choisie par les entreprises, elle est réclamé par les salariés et elle est proposée à ces derniers par les assureurs qui les y incitent. Alors pour éviter à bsrt de relancer le sujet facile des patrons voyous, tous pourris etc je tiens à préciser que 85 % au moins du tissu économique est constitué de petites entreprises qui ne sont pas au CAC 40 et qui ne bossent pour l'essentiel que dans notre pays... Quant aux contrats dits "collectifs" ils ne peuvent justement pas exclure des catégories de personnes c'est la loi. Alors oui ffectivement mieux vaut être riche et en bonne santé mais essayez surtout d'être moins bête dans vos réflexions ignorantes et critiques gratuite si vous n'y connaissez rien. Le french bashing ça suffit ! Le système que le gouvernement tente coute que coute de mettre en place pour acheter le silence des syndicats est coupable. Cela prive le public de liberté de choix et ça tombera dans les poches de syndicats largement discrédités, qui détournent des fortunes de cette manière avec le soutien des politiques qui sont de la même mouvance et ces mêmes syndicats ne sont pas représentatifs (ils représentent aujourd'hui 1 salarié sur 10...). Alors désolé mais être juge et partie c'est clair ce n'est pas le top pour l'intérêt général !
a écrit le 28/11/2013 à 0:06 :
Hello, les entreprises ne sont pas de voyous et les assureurs s'ils ne sont pas philanthropes (mais certainement pas plus que vous j'imagine) ils ne sont pas des escrocs non plus. La protection sociale existe, elle est librement choisie par les entreprises, elle est réclamé par les salariés et elle est proposée à ces derniers par les assureurs qui les y incitent. Alors pour éviter à bsrt de relancer le sujet facile des patrons voyous, tous pourris etc je tiens à préciser que 85 % au moins du tissu économique est constitué de petites entreprises qui ne sont pas au CAC 40 et qui ne bossent pour l'essentiel que dans notre pays... Quant aux contrats dits "collectifs" ils ne peuvent justement pas exclure des catégories de personnes c'est la loi. Alors oui ffectivement mieux vaut être riche et en bonne santé mais essayez surtout d'être moins bête dans vos réflexions ignorantes et critiques gratuite si vous n'y connaissez rien. Le french bashing ça suffit ! Le système que le gouvernement tente coute que coute de mettre en place pour acheter le silence des syndicats est coupable. Cela prive le public de liberté de choix et ça tombera dans les poches de syndicats largement discrédités, qui détournent des fortunes de cette manière avec le soutien des politiques qui sont de la même mouvance et ces mêmes syndicats ne sont pas représentatifs (ils représentent aujourd'hui 1 salarié sur 10...). Alors désolé mais être juge et partie c'est clair ce n'est pas le top pour l'intérêt général !
a écrit le 28/11/2013 à 0:06 :
Hello, les entreprises ne sont pas de voyous et les assureurs s'ils ne sont pas philanthropes (mais certainement pas plus que vous j'imagine) ils ne sont pas des escrocs non plus. La protection sociale existe, elle est librement choisie par les entreprises, elle est réclamé par les salariés et elle est proposée à ces derniers par les assureurs qui les y incitent. Alors pour éviter à bsrt de relancer le sujet facile des patrons voyous, tous pourris etc je tiens à préciser que 85 % au moins du tissu économique est constitué de petites entreprises qui ne sont pas au CAC 40 et qui ne bossent pour l'essentiel que dans notre pays... Quant aux contrats dits "collectifs" ils ne peuvent justement pas exclure des catégories de personnes c'est la loi. Alors oui ffectivement mieux vaut être riche et en bonne santé mais essayez surtout d'être moins bête dans vos réflexions ignorantes et critiques gratuite si vous n'y connaissez rien. Le french bashing ça suffit ! Le système que le gouvernement tente coute que coute de mettre en place pour acheter le silence des syndicats est coupable. Cela prive le public de liberté de choix et ça tombera dans les poches de syndicats largement discrédités, qui détournent des fortunes de cette manière avec le soutien des politiques qui sont de la même mouvance et ces mêmes syndicats ne sont pas représentatifs (ils représentent aujourd'hui 1 salarié sur 10...). Alors désolé mais être juge et partie c'est clair ce n'est pas le top pour l'intérêt général !
a écrit le 27/11/2013 à 18:00 :
Le gouvernement PS impose moyennant un chantage fiscal et social le choix d'organismes dont on connait la proximité avec la gauche au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés !
Réponse de le 27/11/2013 à 21:08 :
C'est vrai, si il n'y avait pas d'obligation, les entreprises mettraient d'elles mêmes des garanties sociales aux salariés...c'est bien connu ! et les salariés pourraient certainement avoir des bonnes prestations de prévoyance et de santé en payant directement les assureurs, ces philanthropes, qui bien évidemment se feraient un plaisir d'exclure les salariés "à risque"...
belle réflexion ultra libérale. Il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade avec vous...
Réponse de le 28/11/2013 à 9:45 :
Si vous appelez "garanties sociales" le minimum de garanties proposé dans l'ANI, où il s'agit de rembourser les frais au ticket modérateur et seulement 200 € en optique tous les deux ans, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un véritable acte social mais bien d'un ersatz de couverture complémentaire à moindre frais. Par ailleurs, sachez que les contrats collectifs santé n'excluent JAMAIS les salariés "à risque" et que c'est justement ce principe de mutualisation des risques qu'il est bon de continuer à mettre en place y compris sur des garanties plus avantageuses socialement.
Réponse de le 28/11/2013 à 14:02 :
En tant que (sale ?) patron d'une PME de 150 personnes, je suis mis en demeure par mon syndicat patronal d'adhérer à ses organismes de prévoyance et de santé, plus chers et moins bons que ceux auxquels avait adhéré mon entreprise.
Les représentants syndicaux de l'entreprise sont totalement en phase avec moi.
Il faut préciser que ni eux ni moi-même ne sommes administrateurs des organismes désignés…
Réponse de le 28/11/2013 à 23:18 :
Bonsoir

Je voudrais vous apporter une ou deux réflexions dans ce débat dans lequel on a entendu beaucoup les assureurs ( au sens corde des assurances), les courtiers, les politique, et très peu les principaux concernés, c'est à dire les salariés.

J'ai beaucoup entendu entendu sur la liberté d'entreprendre, raison invoquée par les anti (clauses de désignation) pour défendre leur droit. Pourquoi pas. Mais parlons un peu des petites entreprises, celles qui créent de l'emploi me dit-on. Beaucoup d'entre elles ont souscrit un contrat frais de soins de santé pour une CSP particulière, le plus souvent (si cette souscription est relativement récente) sous forme de Décision Unilatérale de l'Employeur. Alors deux conséquences :
a) Les nouveaux salariés de cette CSP ne pourront pas choisir leur assureur puisque le chef d'entreprise l'aura choisi préalablement.
b) de part la nouvelle réglementation sur les catégories objectives, ce même chef d'entreprise décidera de souscrire à un contrat pour l'autre CSP , très probablement sous forme de DUE, et il choisira l'assureur. Et les salariés ? ceux présent pourront dire non (mais économiquement, ce n'est pas trop leur intérêt) et les futurs n'auront pas le choix.
La liberté de choix de l'assureur est donc limité au chef d'entreprise dans ces TPE. Si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, au nom de la liberté de choisir son assureur, ce sont donc les contrats collectifs qu'il faudrait interdire. pas sûr cha la FFSA soit toujours d'accord.....

Parlons maintenant de la mutualisation et je vais faire simple. Soit deux Petites entrepriseś disons moins de 10 salariés, qui sont dans la même branche d'activité. Les deux ont le même contrat santé et le même contrat de prévoyance (incapcite de travail / invalidite / décès), au même tarif.
La première n'a pas trop de chance depuis 3 ans : un salarié a été gravement malade et deviendra probablement invalide, un autre a du se refaire les dents, un troisième est malheureusement décédé dans un accident de voiture
La seconde est plus chanceuse : pas de maladie (plus que la moyenne), pas de soins médicaux couteux et pas de longs arrêts de travail depuis 3 ans.
Dans un monde de libre concurrence, la seconde entreprise pourra garder son tarif (peut être voire le faire baisser, soyons fous), alors que la seconde le verra augmenter sensiblement (au mieux). La mutualisation se fait au profit de l'assureur qui équilibrera globalement ses comptes. Tant pis pour les salariés de la première entreprise, même pour les plus vertueux d'entre eux.
Dans un monde d'accord de branche avec désignation, les deux entreprises (et donc leur salaries et employeurs) paieront le même prix : la mutualisation profitera avant tout à l'ensemble des salariés couverts, même, et surtout, à ceux qui en ont le plus besoin.
Dans ce monde si parfait de libre concurrence, je souhaite donc bien du plaisir au chef d'entreprise qui veut protéger ses salariés alors qu'un d'entre eux a des problèmes de santé. Si on veut pousser le raisonnement jusqu'au bout, il aura plus intérêt de ne conserver que des salariés bien portant, afin de conserver au mieux ses marges et garder des prix compétitifs. Absurde ? Pas si sûr.

Enfin, le financement du paritarisme, qui est un vrai problème auquel il faudra s'attaquer. Mais ne mélangeons pas tout, l'idée principale demeure bien de se concentrer sur la santé des salariés, les conséquences des accidents de la vie et rien d'autre. Non ?

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