Ford Aquitaine Industries : l’intense guérilla juridique de la CGT

Le syndicat CGT de Ford Aquitaine Industries (FAI), à Blanquefort (Gironde), usine qui fabrique des boîtes de vitesses automatiques (6F35) et doit cesser tout activité en août prochain avant de fermer le 1e octobre, ne désarme pas. Membre avec FO et la CFE-CGC de l'intersyndicale qui prépare l'après Ford à Blanquefort, tout en continuant à lutter contre la fermeture de cette usine qui emploie 850 salariés, la CGT, dont Philippe Poutou (ex-candidat NPA à la présidentielle) est délégué, multiplie les attaques juridiques, bien décidée à épuiser toutes les voies de recours possibles.

C'est ainsi que le 22 mars une délégation du syndicat est allée à Genève porter plainte à l'Organisation internationale du travail (OIT), dont la mission est de veiller à ce que les salariés bénéficient d'un statut social leur permettant de vivre dignement. Avec cette plainte la CGT s'attaque aux ordonnances, qui visent à sécuriser les employeurs lors des licenciements. En particulier en restreignant encore un peu plus le laps de temps pendant lequel il est possible de contester la réalité du motif économique d'un licenciement, souligne la CGT.

Prescription : de 30 ans en 2008 à 1 an en 2017...

Un délai de prescription qui a été porté à un an à l'issue des ordonnances prises par le président Macron les 22 septembre et 20 décembre 2017. Ce délai, qui était de 30 ans jusqu'en 2008, a été ramené à 5 ans par le président Nicolas Sarkozy, avant que, comme dans la publicité sur le monsieur de Bahlsen, François Hollande n'en rajoute une louche en le portant à 2 ans, "alors que le droit commun en France de la prescription est quinquennal" précise le syndicat, qui dénonce par ailleurs l'évolution d'une définition qui élargit "la notion de cause économique de licenciement alors que le droit international exige une cause nécessaire".

La CGT s'attaque aussi à la mise en place de barèmes pour l'indemnisation des salariés au conseil de prud'hommes. Sachant que selon la CGT de FAI, les ordonnances du président Macron violent la convention N°158 de l'OIT sur la cessation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ratifiée par la France en 1989. Dans le droit fil de cette stratégie juridique offensive, ce syndicat de FAI a ensuite déposé ce lundi 20 mai un recours auprès du Conseil de l'Europe.

Une action intentée en 2016 sera instruite ce 28 mai...

Les licenciements économiques ont besoin d'un motif économique. Derrière ce pléonasme apparent se cache le fait que "la cause réelle et sérieuse" adoptée en France est en contradiction avec l'obligation de présenter "une cause nécessaire", ainsi qu'il est établi par la Charte sociale européenne ou la convention de l'OIT, martèle la CGT de FAI.

Rappelons que le 8 mai, la vice-présidence du tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux a validé l'assignation déposée le 2 mai précédent par la CGT de FAI à l'encontre du groupe Ford dont elle conteste le bien-fondé économique du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui va se traduire par la fermeture de l'usine et le licenciement d'environ 300 salariés. Le TGI de Bordeaux a demandé à ce que le groupe Punch, seul repreneur déclaré de l'usine, comparaisse également le 4 juin prochain au tribunal. Pour couronner le tout, une action intentée par la CGT en 2016 à l'encontre de Ford, accusé de ne pas respecter l'effectif de 1.000 salariés prévu par l'accord quinquennal signé en 2013 par le constructeur automobile avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales va être instruit ce 28 mai au TGI alors que l'usine est condamnée à fermer...