Le statut d'auto-entrepreneur entre en vigueur le 1er janvier

A l'heure où les Français sont de plus en plus préoccupés par l'évolution de leur pouvoir d'achat, et où nombreux sont ceux qui craignent non seulement de perdre leur poste, mais surtout d'avoir du mal à retrouver un emploi salarié, un nouveau statut entre en vigueur : celui d'auto-entrepreneur. Objectif: permettre à tout un chacun, salarié, chômeur, retraité ou étudiant, de se mettre à son compte de manière simplifiée, à titre principal ou en parallèle à son activité.

Seule condition : réaliser un chiffre d'affaires (CA) annuel inférieur à 80.000 euros pour les activités de commerce, ou 32.000 euros pour les activités de services. Tous les détails sur ce nouveau régime sont disponibles sur le site officiel de l'opération accessible en cliquant ici. Un kit est notamment disponible sur le site dans la rubrique « Documents utiles ».

Pour devenir auto-entrepreneur, pas d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers. L'entreprise bénéficie d'un numéro SIREN. Mais il suffit, pour l'obtenir, de s'inscrire sur www.lautoentrepreneur.fr, ou de se rendre dans son Centre de formalités des entreprises (CFE).  L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite au régime des indépendants. Il ne cotise pas, en revanche, à l'assurance chômage.

Pour régler ses cotisations, il déclare son chiffre d'affaires par Internet chaque mois ou chaque trimestre, et paie un montant égal à 12% du CA pour une activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d'hébergement, de 21,3% pour une activité de services et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). La grande nouveauté : il n'a pas de déclaration à faire et pas de charges à payer s'il ne réalise pas de chiffre d'affaires.

Côté fiscalité, l'auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. Il ne la récupère donc pas non plus. Il n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés. Quant à l'impôt sur le revenu, il peut choisir de le payer selon une formule de versement libératoire. Il règle alors un pourcentage de ses recettes au mois ou au trimestre : 1% pour une activité de commerce, et 1,7% pour une activité de services. Une formule qui lui permet également de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans.

Au final, l'auto-entrepreneur peut donc payer l'ensemble de ses charges sociales et fiscales au mois ou au trimestre, sous la forme d'un prélèvement unique basé sur un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires. Montant : 13% pour les activités de commerce, et 23% pour les activités de services.