Dans un rapport publié ce vendredi, la Cour des comptes affirme que les mesures d’aide mises en place en 2022 et 2023 pour faire face à la flambée des prix de l'électricité n’ont pas permis de capter les marges importantes de certains acteurs de marché. Résultat : les consommateurs ont dû (et doivent toujours) « supporter » des tarifs « de plus en plus éloignés des coûts de production », selon la juridiction financière. Or, le futur cadre de régulation des prix proposé par le gouvernement repose sur le même principe de captation des rentes par l’Etat, lequel n’aurait donc pas fonctionné...Le bouclier tarifaire sur l'énergie, mis en place par le gouvernement fin 2021 pour limiter l'envolée des factures des consommateurs pendant la crise, a-t-il été efficace ? Pas totalement, estime la Cour des comptes : l'ensemble des mesures, qui ont coûté près de 72 milliards d'euros à l'Etat (dont 36 milliards d'euros nets), auraient pu être mieux aiguillées. C'est l'une des conclusions dressées par la juridiction financière dans un épais rapport publié ce vendredi.
Sur l'électricité notamment, si les dispositifs d'aide ont permis aux particuliers de bénéficier de prix plus bas que la plupart de leurs voisins européens, elles n'ont pas évité « l'arbitrage entre protection du consommateur et préservation du contribuable », note la Cour.
En effet, tandis que des producteurs, fournisseurs et intermédiaires ont pu vendre des mégawattheures aux prix mirobolants du marché, l'Etat avait décidé de ponctionner ces « profits indus », appelés rentes infra-marginales, afin de les redistribuer aux consommateurs via le bouclier tarifaire. Mais selon le rapport, le mécanisme a « préservé des marges bénéficiaires importantes à l'amont du marché de détail » qui ont été « insuffisamment » captées par l'Etat. Les négociants, producteurs et fournisseurs d'électricité ont ainsi enregistré « plus de 30 milliards d'euros de marges bénéficiaires nettes » (avant impôt sur les sociétés) en 2022 et 2023.
Ce qui a conduit « à faire supporter aux consommateurs des prix de plus en plus éloignés des coûts de production » : près de la moitié du tarif payé par les entreprises, et près d'un quart du prix payé par les ménages couvrirait ainsi une rémunération de la production nationale « au-delà de ces coûts » complets, peut-on lire. Globalement, la facture a excédé « de 37 milliards les coûts de production sur 2022 et 2023 », a ainsi précisé vendredi matin Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes. Contre un rendement prévisionnel de 6 milliards d'euros « au plus » pour le prélèvement des rentes susnommées.
