Un boulanger qui voit ses factures mensuelles d'électricité grimper à plus de 9.000 euros, contre environ 2.000 euros habituellement. C'est le cauchemar qu'ont vécu plusieurs artisans pendant la crise énergétique. Ce scénario ne devrait, toutefois, plus se reproduire à l'avenir. Et ce, grâce à l'extension du tarif réglementé de ventes (TRV) d'électricité à toutes les très petites entreprises (TPE) et toutes les petites communes, désormais inscrite dans la proposition de loi portée par le député Philippe Brun (PS) et le député communiste Sébastien Jumel.

Le texte, qui visait initialement à nationaliser le groupe EDF pour le protéger de tout démembrement, a été entièrement remanié et doit être voté demain à l'Assemblée nationale, en troisième lecture, grâce à un accord obtenu avec le gouvernement après une très longue navette parlementaire. Un moyen pour l'exécutif de tenir sa promesse sur l'extension de ce tarif réglementé, annoncé par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, en novembre dernier. En effet, la disposition était initialement inscrite dans le projet de loi de souveraineté énergétique, dont l'examen par les parlementaires a été reporté sine die, après le remaniement ministériel.

Des TPE mieux protégées

Pour rappel, actuellement, les TPE dont la consommation d'électricité est très importante échappent au TRV et sont donc contraintes de nouer des contrats de fourniture d'électricité reposant sur des prix de marché, les exposant ainsi à un risque de très grande volatilité en cas de crise. Lors de la flambée des prix de l'électricité en 2022 et en 2023, ces dernières n'ont donc pas pu bénéficier du bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse du TRV. « Aujourd'hui, le TRV est accessible aux particuliers et aux TPE dont le compteur est inférieur à 36 kilovoltampères (kVA). L'objectif est d'enlever ce plafond et de rendre l'ensemble des TPE éligibles à ce TRV », précise l'entourage de Bruno Le Maire.

La proposition de loi prévoit que cette extension soit effective dès le 1er février 2025. Très concrètement, cela signifie qu'à cette date, 1,1 million de sites supplémentaires deviendraient éligibles au TRV, en faisant l'hypothèse qu'une TPE correspond à un site, selon les estimations de Bercy. Actuellement, 2,7 millions de TPE sont éligibles à ce dispositif et 1,7 million ont effectivement souscrit à ce type de contrat, commercialisé uniquement par EDF.

Les communes qui emploient moins de 10 personnes et dont la dotation globale de fonctionnement, complétée par les revenus issus des taxes et des impôts locaux, est inférieure à 2 millions d'euros, pourront également bénéficier du TRV. Quelque 8.500 communes supplémentaires devraient ainsi devenir éligibles selon les premières estimations du gouvernement.

Coût nul pour les finances publiques

Le coût de cette extension pour les finances publiques sera nul affirme Bercy. Et pour cause, avec la sortie progressive du bouclier tarifaire, « les contrats qui sont au TRV ne sont plus subventionnés par l'Etat donc cela ne représente pas de coûts additionnels », précise-t-on. A l'inverse, lorsque la disposition avait été envisagée en 2022 dans la proposition de loi, avec application immédiate, cela « aurait coûté à l'Etat 18 milliards d'euros », rappelle le cabinet de Bruno Le Maire.

Pour mémoire, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la gauche était parvenue à faire voter une extension du TRV à l'ensemble des PME, des communes de moins de 50.000 habitants et des bailleurs sociaux. « Ce qui a été entièrement détricoté par la droite sénatoriale », fustige-t-on aujourd'hui chez LFI. Mais pour mettre un terme à cette très longue navette parlementaire, les députés de gauche ont dû accepter un accord avec le gouvernement. En effet, en troisième lecture, l'Assemblée nationale ne peut avoir le dernier mot que si le gouvernement est favorable au texte.

Autre compromis : l'actionnariat salarial. Alors que la gauche souhaitait qu'il devienne obligatoire au sein d'EDF, « cela ne sera qu'une option », regrette-t-on. Pour Bercy, au cours des prochaines années, le partage de la valeur doit être fléché prioritairement aux investissements du groupe, qui doit mener de front la relance du nucléaire et le prolongement de son parc atomique historique. Le texte garantit enfin que le capital des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité, RTE et Enedis, ne pourra pas être cédé à des acteurs privés. Après une telle mue, la proposition de loi devrait changer de nom. Son passage au Sénat est, lui, prévu le 3 avril prochain.