Les quatre groupes de travail chargés de réfléchir à la réforme de la dépendance ont rendu mardi leurs rapports à la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot. À cette occasion, le groupe présidé par Bertrand Fragonard, chargé de réfléchir aux solutions de financement, a préconisé de conserver le socle de solidarité public actuel et de l'enrichir. Il a donc exclu la création d'un nouveau régime de Sécurité sociale comme d'un système entièrement financé par l'assurance privée. Les plafonds actuels des plans d'aide (délivrés par les départements et incluant l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie) seraient relevés, indexés sur les salaires, et aménagés pour pouvoir intégrer l'aménagement du logement.

Taxation du patrimoine

Concernant le reste à charge du logement en établissement payé par les familles, le groupe a passé en revue plusieurs solutions, sans trancher, alors que certaines conduiraient au report des coûts sur l'Assurance-maladie. Selon Bertrand Fragonard, le socle public de solidarité protégera davantage les ménages modestes que les ménages plus aisés. D'où la proposition du groupe de « garantir des produits d'assurance de qualité ».

De son côté, Roselyne Bachelot a rappelé les solutions de financement exclues par le Premier ministre François Fillon : l'assurance privée obligatoire et la hausse généralisée de la CSG. Pas question non plus, a-t-elle dit, d'augmenter massivement les cotisations sociales, le gouvernement ne souhaitant pas toucher au coût du travail. La piste d'une taxation du patrimoine demeure, mais le recours sur succession est abandonné. Restent également les préconisations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), à savoir l'alignement du taux de CSG des retraités (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) et l'instauration d'une taxe de 1 % sur les mutations à titre gratuit, qui rapporteraient respectivement 1,7 et 1,5 milliard. Roselyne Bachelot est également revenue sur la journée de solidarité, qui rapporte 2,3 milliards d'euros. « Cette journée pourrait, selon elle, être étendue à ceux qui n'y participent pas aujourd'hui », essentiellement les retraités, pour un gain de 900 millions d'euros. « Une deuxième journée pourrait aussi être créée, sur le modèle de la première (ne concernant que les actifs) ou sur un modèle élargi. » Les arbitrages de Nicolas Sarkozy sont attendus « courant juillet ».