Après plusieurs mois de retard avant sa promulgation, le ministre de l'Économie veut mettre un coup d'accélérateur sur l'application de ce volumineux texte de loi. Lors d'une réunion avec des patrons, des représentants d'organisations syndicales et des parlementaires organisée à Bercy ce jeudi 12 septembre, Bruno Le Maire est venu faire le service après-vente de cette réforme.
"La loi Pacte, c'est d'abord une méthode, une ambition et un cap. Beaucoup de personnes du monde de l'entreprise de l'administration, du monde politique ont travaillé ensemble pour essayer de définir le meilleur texte possible pour les entreprises. Je pense que l'intelligence collective est la meilleure solution aux problèmes qui se posent aujourd'hui en France [...] L'ambition présidentielle est de faire de la France la première économie européenne. Nous avons les technologies, la démographie, les institutions, les entreprises, les centres de recherche pour occuper cette position".
100% des décrets appliqués d'ici fin novembre
Le texte, qui comporte plus de 200 articles et promulgué le 22 mai dernier, fait l'objet de nombreux débats au Parlement. Qualifiée par ses détracteurs de loi "fourre-tout", ce programme de mesures était très attendu par de nombreux chefs d'entreprise. Selon des chiffres communiqués lors de la présentation, 37% des décrets seraient déjà appliqués. Dans son allocution, le ministre a expliqué qu'une nouveauté a été introduite en conseil des ministres.
"Dans une séance du conseil dédiée aux résultats, nous devons rendre compte de l'application des textes et des résultats qu'ils donnent. Sur l'application, nous visons 100% de décrets de la loi Pacte publiés d'ici le 22 novembre six mois après la promulgation de la loi. Ces lois qui ne sont jamais suivies d'effet, les Français n'en veulent plus".
L'enjeu de l'appropriation de ce plan d'action par les entreprises est également au coeur des priorités de Bercy, a martelé Bruno Le Maire. "Il faut diffuser Pacte le faire connaître. C'est l'objectif de la campagne de communication que nous avons lancée dès la semaine prochaine. Elle va durer deux mois et devrait s'adresser aux chefs d'entreprise, en particulier les TPE et les PME. Elle doit permettre aux entrepreneurs de s'emparer de tous les outils comme les accords d'intéressement. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a expliqué que ces accords d'intéressement pourraient être signés pour un an".
Bercy veut booster la raison d'être des entreprises
Outre une accélération de l'application de la loi, Bruno Le Maire a multiplié les annonces en faveur d'une modification de l'intérêt social de l'entreprise. "Le Code civil et le code de commerce sont modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises" explique le dossier de presse. Là encore, il a lourdement insisté sur la nécessité d'une appropriation de cette raison d'être par les sociétés en mettant l'accent sur le secteur public.
"Sur la raison d'être, l'État doit être exemplaire en la matière. Il ne suffit pas que l'État donne des leçons de bonne gouvernance aux uns et aux autres. Je veux dire au responsable de l'agence des participations de l'Etat Martin Vial, que toutes les entreprises où l'Etat est actionnaire doivent se doter d'une raison d'être en 2020. La banque publique d'investissement dirigée par Nicolas Dufourcq doit entamer la même démarche en 2020 auprès des entreprises dans lesquelles elle investit. Je ne vois pas pourquoi l'État investirait via la banque publique d'investissement des entreprises sans demander en retour à ces entreprises qu'elles entament une démarche pour se doter d'une raison d'être".
Si la notion de raison d'être a fait du chemin depuis la publication du rapport Notat-Sénard sur l'objet social de l'entreprise, elle reste avant tout une option pour les entreprises. En dépit de la volonté affichée du gouvernement à Bercy, les avancées sur le changement de la raison d'être des entreprises pourraient prendre du temps.
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