À l'unanimité, les députés ont adopté ce lundi soir une loi spéciale pour pallier l'absence de budget 2025.
[Article publié le lundi 16 décembre 2024 à 06h59 et mis à jour à 19h45] C'est acté.Après un débat parfois houleux, l'Assemblée nationale a adopté ce lundi, et à l'unanimité, le projet de loi spéciale, visant à permettre à l'exécutif de percevoir l'impôt et d'emprunter sur les marchés. Objectif : assurer la continuité de l'Etat et de la Sécurité sociale.
Le texte, déposé en réaction à la censure de Michel Barnier et à l'impasse politique entravant l'adoption d'un budget pour 2025, sera examiné ce mercredi au Sénat, en vue d'une adoption définitive. Il a vocation à servir de béquille en attendant l'adoption de textes budgétaires plus ambitieux début 2025, qui seront les premiers véritables tests du futur gouvernement Bayrou.
Pas d'indexation sur l'inflation de l'impôt
Bémol cependant : une grande partie des députés souhaitaient aussi que ce projet de loi permette d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu, afin d'éviter des hausses aux contribuables l'an prochain. Mais ce ne sera pas le cas. Ce lundi, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a, en effet, déclaré irrecevables les amendements qui avaient été déposés en ce sens. L'un d'eux avait notamment été signé par le rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot) et le président de la commission des Finances Eric Coquerel (LFI).
Yaël Braun-Pivet a ainsi suivi l'avis du Conseil d'Etat, qui a estimé mardi que la loi spéciale n'était pas le véhicule adéquat pour mettre en œuvre cette indexation. Un avis partagé par le président du Sénat Gérard Larcher dans un entretien àLa Tribune Dimanche.Le groupe Rassemblement national a dénoncé « une volonté assumée de sanctionner les députés (...) d'avoir voté la censure ». Ceux qui l'ont votée « ne pouvaient pas ignorer les conséquences », a estimé en retour la députée Horizons Agnès Firmin Le Bodo.
Conséquence : en l'absence d'indexation, « 380.000 nouveaux foyers » pourraient se retrouver imposables l'an prochain, et « un peu plus de 17 millions d'entre eux » subiraient une augmentation de cet impôt, selon le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin. Mais le tir pourrait être corrigé dans le budget 2025 ou dans un autre projet de loi en début d'année prochaine.
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Un budget pas avant plusieurs mois
C'est d'ailleurs ce sur quoi ont alerté Charles de Courson et Eric Coquerel. Constatant que « l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025 n'interviendra pas avant plusieurs mois », ils ont rendu public dimanche un courrier au nouveau Premier ministre, François Bayrou. Ils demandent que puisse entrer en vigueur rapidement un certain nombre de dispositions fiscales faisant « consensus au sein des deux assemblées » et ayant un caractère « urgent ».
« C'est notamment le cas de la prorogation d'impôts et crédits d'impôts venant à expiration le 31 décembre, de l'exonération fiscale et sociale de pourboires (...), de l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, de l'extension du prêt à taux zéro ou encore (de certaines) dispositions en faveur des agriculteurs », énumèrent-ils.
Ainsi, ils demandent notamment qu'un projet de loi comportant ces mesures soit inscrit à l'ordre du jour de la séance publique « dès la reprise des travaux parlementaires » à l'Assemblée, le 13 janvier.
En attendant, les débats sur le projet de loi spéciale qui commenceront à 16 heures devraient s'achever rapidement en l'absence des amendements jugé irrecevables par la présidente de l'Assemblée nationale. Le Sénat examinera à son tour le texte mercredi. Pour rappel, la présentation de ce texte, qui sera défendu au banc par le ministre du Budget démissionnaire, Laurent Saint-Martin, fait suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier. Et ce, après qu'il a engagé sa responsabilité sur le budget de la Sécurité sociale lundi dernier.
Créer un gouvernement
De son côté, le successeur de Michel Barnier, François Bayrou, s'active depuis sa nomination vendredi pour mettre sur pied un gouvernement. Sa mission première sera justement de faire adopter un budget pour 2025. « Je serai un Premier ministre de plein exercice et de complémentarité » avec le président, a précisé François Bayrou dans La Tribune Dimanche. A l'instar de son prédécesseur Michel Barnier, qui préférait parler de domaines « partagés » entre eux deux, plutôt que « réservés » au chef de l'Etat.
François Bayrou n'a toutefois pas l'intention de batailler sur les postes régaliens, qui relèvent du domaine dit « réservé », selon une source gouvernementale. Le MoDem détient actuellement le ministère des Affaires étrangères, avec Jean-Noël Barrot. Reste à savoir si Sébastien Lecornu, un fidèle d'Emmanuel Macron que le chef de l'Etat a hésité à nommer à Matignon, souhaite rempiler à son poste.
François Bayrou a reçu vendredi le ministre de l'Intérieur sortant Bruno Retailleau (LR), à qui il a laissé le pilotage de la crise à Mayotte, touché par un cyclone meurtrier, comme un gage de la poursuite de sa mission au gouvernement. Mais le maintien de ce ministre clivant divise, même si les socialistes contestent d'abord son projet d'une nouvelle loi immigration. Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a plaidé pour que soit reconduit son collègue de parti.
Urgence sur le déficit
Le temps presse pour la formation du gouvernement alors que le déficit s'aggrave et que les agences de notation froncent les sourcils. En effet, le dérapage du déficit public en 2024 est tel qu'il devrait atteindre 6,1% du Produit intérieur brut (PIB) cette année au lieu des 4,4% prévus à l'automne 2023 par l'ancien gouvernement.
L'agence Moody's n'a, elle, pas laissé à François Bayrou le temps de s'installer à Matignon vendredi, dégradant dans les heures suivantes la note souveraine de la France. En raison notamment de la « fragmentation politique » du pays, peu propice selon elle au rétablissement rapide des finances publiques. Le nouveau Premier ministre a reçu à cet égard dimanche le ministre sortant du Budget Laurent Saint-Martin.
Il s'est aussi entretenu samedi avec le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le président de la Cour des comptes Pierre Moscovici. Autant de profils possibles pour Bercy, comme celui aussi de Roland Lescure, ex ministre de l'Industrie, dont le nom avait circulé pour Matignon. François Bayrou aurait aussi l'ambition de faire entrer des socialistes dans son équipe, mais ces derniers menacent d'exclure tout prétendant.
