C'est un organe administrativo-politique méconnu du grand public. A l'issue d'Etats généraux de la démocratie locale en octobre 2012, celle qui est alors présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jacqueline Gourault, dépose une proposition de loi visant à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de l'évaluation des normes applicables aux collectivités locales.
Le 17 octobre 2013, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est né. Composé de 36 membres (23 représentants des collectivités territoriales, 9 des administrations compétentes de l'Etat et 4 parlementaires), il est saisi par les ministères sur les projets de texte législatifs et réglementaires concernant les collectivités territoriales.
Dans un contexte de retour en force des élus locaux sur la scène publique du fait de la crise sanitaire, son président Alain Lambert, connu pour être l'un des co-fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), regrette que le projet de loi "3DS", actuellement en séance publique à l'Assemblée nationale, n'opère la « révolution copernicienne » promise par le gouvernement.
LA TRIBUNE - L'examen du projet de loi lié à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l'action publique (3DS) s'achève ce vendredi 17 décembre à l'Assemblée nationale. La promesse de « décomplexification » chère au Premier ministre Jean Castex est-elle tenue ?
ALAIN LAMBERT, président du Conseil national de l'évaluation des normes - A mon avis, non. La loi prévoit quelques mesurettes comme l'accélération de l'échange des données entre administrations au profit des usagers, la simplification de la répartition des tâches entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local ou encore l'extension des missions d'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales et territoriales des comptes, mais elle n'est pas à la hauteur de l'espérance des collectivités.
Il ne s'agit pas d'un jugement négatif, mais de parler en toute transparence. Dire l'inverse, c'est entretenir une illusion qui n'est constructive pour personne.
Dans ces conditions, comment renverser la tendance ?
Le gouvernement nous avait annoncé une révolution copernicienne. Cela avait commencé avec le projet de loi « Engagement et proximité », mais à chaque fois que nous voulions introduire de la simplification pour les collectivités, le Parlement renvoyait à la loi « 3D » (décentralisation, déconcentration, différenciation, Ndlr), puis à la « 4D » (décentralisation, décomplexification, déconcentration, différenciation, Ndlr), et enfin à la « 3DS » (décentralisation, déconcentration, différenciation, simplification de l'action publique Ndlr).
Il faut donc un choc de simplification avec des principes clairs pour lever toute ambiguïté entre l'Etat central et les collectivités territoriales. Pour commencer, affirmons la liberté comme principe et la limitation comme exception. Autrement dit, disons clairement si les collectivités territoriales sont des assujetties ou des partenaires dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Passons ensuite de la défiance à la confiance à l'égard des acteurs locaux. C'est le paradoxe de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance dite « Essoc »: l'Etat déclare avoir confiance en les citoyens, mais jamais envers les collectivités territoriales. Appliquons dans le droit public l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » - c'est-à-dire que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Dans le même esprit, érigeons le consensus entre collectivités comme loi entre elles et n'appliquons la loi générale qu'en cas de désaccord. Faisons ainsi de la proximité le périmètre de droit commun de l'action publique. L'approche verticale des politiques publiques est définitivement inadaptée et disproportionnée.
La décentralisation va-t-elle vraiment s'inviter dans la campagne, comme vous l'espérez et ainsi que le souhaite la majorité des élus locaux ?
Ce doit être un sujet majeur pour les candidats comme pour le président de la République sortant. De ce point de vue, ce n'est pas une réussite... Si j'étais son conseiller, je lui dirais d'en faire l'un des principaux thèmes de son prochain quinquennat. C'est très important, j'insiste, pour l'efficacité de la France.
Que l'Etat central décide et que les collectivités mettent en œuvre et appliquent le menu détail ! Le projet présidentiel doit poser le principe de libre administration qui assure les libertés institutionnelle, fonctionne, financière et contractuelle, rendre effectif l'autonomie financière, consacrer l'autonomie fiscale et compenser réellement les transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités.
Autonomie financière, autonomie fiscale... En clôture du congrès des maires, le chef de l'Etat a rouvert le débat tout en mettant en garde les édiles. Pensez-vous qu'il faille une remise à plat de la fiscalité locale dès le lendemain de l'élection présidentielle ?
Ce serait tout à fait indispensable. Soit tous les impôts locaux sont supprimés comme cela existe en Grande-Bretagne, mais il n'y a pas de libre administration. Soit ils continuent d'être transformés en impôts nationaux, dont une fraction revient aux collectivités territoriales, et c'est hypocrite car constituant un retour en arrière de plus de quarante ans.
Les Français paient des impôts, mais ils ne savent pas ce qui est fait de leur argent. A Paris, j'aimerais mieux savoir ce qui en est fait, surtout quand je vois la catastrophe de la voirie. C'est un vrai problème de démocratie aux conséquences considérables.
Pensez-vous ainsi que les Français voteraient davantage s'ils avaient connaissance des montants investis ici et là ?
Je le crois. Les élections municipales sont une parenthèse entre deux élections présidentielles, mais elles atteignent toujours un fort niveau de participation, car les Français se sentent concernés. En supprimant la taxe d'habitation, une part de la démocratie locale a été supprimée.
Et en produisant moins de normes ? Aujourd'hui, le Conseil national d'évaluation des normes dispose d'un délai de six semaines, renouvelable une fois, pour rendre un avis.
Il faudrait d'abord que les textes soient adoptés avec moins de précipitation. Nous n'avons pas le recul nécessaire pour en examiner les conséquences. Si nous avions davantage de temps, nous pourrions en dialoguer avec les parlementaires. Sauf que le Parlement est si peu considéré par l'Exécutif qu'il en arrive à entrer dans les détails. Cela en devient gênant car les lois ne peuvent pas s'appliquer partout de la même manière.
C'est pourtant la philosophie du projet de loi « 3DS » dont la différenciation constitue un volet majeur...
Lors de l'élaboration des décrets d'application, nous devons veiller à ce que les intentions des législateurs soient bien respectées. La norme consomme beaucoup de ressources et explique, notamment, des retards très importants en termes d'infrastructure. En France, des projets mettent dix ans à sortir contre 4 à 5 ans en Allemagne. La complexité est un facteur de perte de compétitivité.
