INTERVIEW. L'examen du projet de loi lié à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification de l'action publique (3DS) s'achève ce vendredi 17 décembre à l'Assemblée nationale. Si le texte gouvernemental prévoit quelques mesures pour « décomplexifier » l'action publique, le compte n'y est pas pour Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
C'est un organe administrativo-politique méconnu du grand public. A l'issue d'Etats généraux de la démocratie locale en octobre 2012, celle qui est alors présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jacqueline Gourault, dépose une proposition de loi visant à créer une Haute autorité chargée du contrôle et de l'évaluation des normes applicables aux collectivités locales.
Le 17 octobre 2013, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est né. Composé de 36 membres (23 représentants des collectivités territoriales, 9 des administrations compétentes de l'Etat et 4 parlementaires), il est saisi par les ministères sur les projets de texte législatifs et réglementaires concernant les collectivités territoriales.
Dans un contexte de retour en force des élus locaux sur la scène publique du fait de la crise sanitaire, son président Alain Lambert, connu pour être l'un des co-fondateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), regrette que le projet de loi "3DS", actuellement en séance publique à l'Assemblée nationale, n'opère la « révolution copernicienne » promise par le gouvernement.
ALAIN LAMBERT, président du Conseil national de l'évaluation des normes - A mon avis, non. La loi prévoit quelques mesurettes comme l'accélération de l'échange des données entre administrations au profit des usagers, la simplification de la répartition des tâches entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local ou encore l'extension des missions d'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales et territoriales des comptes, mais elle n'est pas à la hauteur de l'espérance des collectivités.
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