C'est la quatrième réforme territoriale en moins de quarante ans. Après la pionnière portée par Gaston Defferre (1982-1986), l'inscription de la « République décentralisée » dans la Constitution (2003) et les textes de la présidence Hollande consacrant les métropoles (Maptam), fusionnant les régions et redistribuant les compétences entre les collectivités (NOTRe), place au projet de loi « 4D » pour décentralisation, décomplexification, déconcentration et différenciation. Dans un calendrier parlementaire chargé à moins d'un an de l'élection présidentielle, le texte a évité de justesse le cinquième « D » : celui de sa disparition, a ironisé le 11 mai le président (LR) du Sénat Gérard Larcher en visioconférence de presse.
Présentée en Conseil des ministres ce mercredi 12, cette loi était attendue depuis près de deux ans et l'hiver des « Gilets jaunes ». Dès sa Lettre aux Français de janvier 2019, le chef de l'Elysée posait les questions suivantes: « Y a-t-il trop d'échelons administratifs ou de niveaux de collectivités territoriales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? À quels niveaux et pour quels services ? », interrogeait Emmanuel Macron. Avant d'y apporter une partie de la réponse en avril de la même année au cours de la conférence de presse post-« Grand débat national » en promettant de « changer le mode d'organisation de notre République ». Ou encore en juin 2020 à deux semaines du second tour des élections municipales en déclarant vouloir ouvrir « une page nouvelle donnant des libertés et des responsabilités inédites à ceux qui agissent au plus près de nos vies ».
« Les élus locaux sont en attente d'un Etat déconcentré très présent, renforcé avec le rôle du préfet, d'une volonté d'une plus grande souplesse de l'action publique et d'une meilleure adaptation du droit aux besoins locaux »,expliquaiten octobre dernier à La Tribune la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.« Nous sommes déjà dans une République décentralisée. Certes il existe encore des transferts à réaliser, mais nous n'allons pas faire dix lois de décentralisation ! L'Etat exerce des compétences régaliennes en matière d'éducation ou de santé ou de sécurité par exemple et assure l'équité des territoires. Les Français y sont attachés »,poursuivait Jacqueline Gourault.
