Déficit public : la Cour des comptes ne croit pas au miracle

Pour tordre le cou aux idées reçues sur l'incapacité de la gauche à gérer efficacement les dépenses publiques, l'exécutif n'a eu de cesse, au cours du quinquennat, d'afficher sa volonté de redresser les comptes de la Nation. De fait, à l'exception d'une stabilisation entre 2013 et 2014, le déficit a constamment reculé durant le quinquennat : alors qu'il s'élevait à 5.2 % du PIB en 2011, il devrait reculer à 3,3 % du PIB en 2016. Lors de la dernière année du quinquennat, il tomberait même à 2,7 % du PIB, sous la barre des 3% instaurée par le traité de Maastricht, selon le gouvernement. Mais la Cour des comptes en doute fortement. Pour les magistrats de la rue Cambon, la marche semble trop haute à gravir pour les finances publiques. Comme en 2016, notamment, ils doutent de la capacité du gouvernement à tenir ses objectifs.

Prévision de croissance optimiste et... fin des taux d'intérêt bas

Plusieurs explications sont avancées par la Cour dans son rapport annuel présenté ce mercredi à la presse. D'abord, elle réfute l'hypothèse du gouvernement qui repose sur une prévision de croissance économique jugée un peu élevée par le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le gouvernement ayant prévu pour 2017 une croissance de 1,5% du PIB, supérieure de 0,2 point aux prévisions de la Banque de France ou de l'OCDE. Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a ainsi rappelé que le HCFP, qu'il préside également, estime qu'un déficit public de 2,7% en 2017 est « improbable » et qu'un un déficit de 3% serait même « incertain ».

Aucune économie structurelle dans le PLF 2017

Ensuite, la Cour avance que les finances publiques ne bénéficieront plus de la baisse des taux d'intérêt, comme cela a été le cas ces dernières années, et à « laquelle est due 40% de la réduction du déficit public intervenue depuis 2011 », rappelle Didier Migaud. « Le potentiel de baisse supplémentaire de la charge d'intérêts est aujourd'hui limité et le risque qu'elle remonte à un horizon de moyen terme n'est, à l'inverse, pas négligeable », ajoute le rapport de la Cour.

Enfin, les magistrats ont noté que « le projet de loi de finances 2017 n'était porteur d'aucune économie structurelle. Au contraire, les seules mesures prises ayant un impact au-delà de 2017 devraient accroître les dépenses ».

Les économies sur le front du chômage restent improbables

L'institution cible notamment les dépenses d'indemnisation du chômage, qui sont attendues en recul de 3,9% cette année, grâce à la baisse du chômage mais aussi à la renégociation de la convention Unedic engagée début 2016 entre les syndicats et le patronat, et sur laquelle Bercy compte afin d'économiser 1,6 milliard d'euros. Mais la Cour des comptes n'y croit pas car les négociations seraient au point mort « et il paraît peu probable qu'elles reprennent avant l'été ou que des mesures unilatérales du gouvernement interviennent avant cette date », prévient la Cour, qui estime aussi que l'amélioration du marché du travail pourrait être moins nette que prévu.

Réponse cinglante du ministère de l'Economie : « S'agissant des mesures d'économies attendues de la prochaine convention sur l'assurance chômage, la Cour se méprend quand elle en conteste la vraisemblance : il est inexact de dire que les discussions entre les partenaires sociaux sont interrompues puisque celles-ci ont repris depuis mi-décembre, ouvrant la possibilité d'aboutir à un accord dans les prochaines semaines. »

Les réfutations de Bercy

Une fois de plus, donc, Bercy goûte peu les constats de la Cour des comptes. Dans leur réponse commune, le ministre de l'Economie et des finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du Budget Christian Eckert ont ainsi fustigé les arguments des magistrats sur le déficit : « S'agissant de 2017, le Gouvernement s'est attaché à construire le budget sur des hypothèses solides, comme l'a reconnu la Commission européenne, ce qui permettra à la France de sortir enfin de la procédure pour déficit public excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009. La loi de finances pour 2017 ne présente aucune sous-estimation manifeste, comme l'a d'ailleurs souligné le Conseil constitutionnel ».

La Cour joue les pères fouettards et lance un avertissement

La Cour des comptes aime, il faut dire, jouer les pères fouettards avec le gouvernement. Garante des deniers publics, elle n'hésite pas à tempérer l'ardeur des dirigeants politiques qui se félicitent de leur action. Par exemple, Didier Migaud n'a pas hésité a rappelé lors de la présentation du rapport que « la France est avec l'Espagne, le Portugal et la Grèce, l'un des quatre pays de la zone euro à être encore placés en procédure de déficit excessif », ou qu'en matière de dépenses publiques, « il apparaît que les efforts de modération de la dépense effectués depuis 2010 dans notre pays ont été moins importants que dans le reste de la zone Euro ».

Ainsi, à quelques mois de l'élection présidentielle, la Cour prévient : « Le niveau particulièrement élevé des dépenses publiques en France est loin de conduire à des résultats à la hauteur des moyens engagés ». Et d'ajouter que « les pouvoirs publics devront donc s'attacher résolument dans les années à venir à améliorer l'efficience de la dépense publique et, pour ce faire, effectuer des choix explicites », avec « un meilleur ciblage des politiques d'intervention ». Une manière de prévenir les futurs gouvernants qu'ils seront, comme leurs prédécesseurs, dans le viseur des magistrats de la rue Cambon.