Le crédit d'impôt recherche, vraiment efficace ?

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Selon une étude de France Stratégie, le crédit d'impôt recherche aurait permis de soutenir les dépenses en recherche & développement des entreprises. Mais les résultats en terme d'innovation sont plus contrastés.
Selon une étude de France Stratégie, le crédit d'impôt recherche aurait permis de soutenir les dépenses en recherche & développement des entreprises. Mais les résultats en terme d'innovation sont plus contrastés. (Crédits : Jon Nazca)
Dans une étude récente, France Stratégie estime que la montée en puissance du crédit d'impôt recherche a conduit les entreprises françaises à augmenter leurs dépenses en R&D depuis 2008. Mais les retombées en termes d'innovation et de compétitivité sont en demi-teinte, alors que le coût de la mesure a presque triplé entre 2007 et 2015.

Ce n'est pas la niche fiscale la plus critiquée, mais son efficacité n'en reste pas moins débattue. Depuis sa profonde réforme en 2008, le crédit d'impôt recherche a recueilli des arguments en sa faveur et à son encontre, qui soulignent à chaque fois la difficulté de mesurer précisément ses effets.

Dans une synthèse récemment publiée, France Stratégie a apporté une nouvelle contribution à la discussion, en reprenant les résultats de plusieurs études commandées par la CNEPI (Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation). Les conclusions se veulent positives : le crédit d'impôt aurait incité les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D, et aurait même contré les effets négatifs de la crise de 2008. Mais les effets sur l'innovation apparaissent en demi-teinte, avec seulement 5% de probabilité supplémentaire de déposer un brevet pour entreprises bénéficiaires. Pas sûr que l'enquête de France Stratégie permette donc de clore le débat, pour une mesure dont le coût avoisinait les 6,3 milliards d'euros en 2015.

Un multiplicateur compris entre 0,9 et 1,5 fois la dépense publique

Le premier thème auquel s'intéresse l'étude, concerne l'effet du crédit d'impôt recherche sur les dépenses en R&D des entreprises. La question se pose particulièrement depuis la réforme de 2008 : auparavant, seules les dépenses supplémentaires engagées par les entreprises dans la R&D leur donnaient droit à un crédit d'impôt. Désormais, c'est le volume total des dépenses qui est pris en compte, sans s'intéresser à sa variation (à la hausse ou à la baisse). Le plafond des dépenses éligibles a été porté à 100 millions d'euros par an, avec un crédit d'IS de 30%, et de 5% au-delà.

Avec ce dispositif, on pouvait craindre que les entreprises ne se contentent d'empocher le crédit d'impôt sur les dépenses qu'elles auraient de toute façon engagées, sans les accroître. Les études compilées par France Stratégie tendent à contredire cette hypothèse. Elles estiment que les entreprises ont augmenté leurs dépenses de R&D au moins autant qu'elles n'ont reçu d'avantage fiscal, sinon plus. C'est ce qu'on appelle l'effet multiplicateur : pour chaque euro d'argent public versé par le biais du CIR, les entreprises auraient dépensé entre 0,9 et 1,5 euro supplémentaire en R&D. Dans une seule estimation, et seulement à long terme, les entreprises réinvestissent un peu moins que ce qu'elles reçoivent (0,9), ce pourquoi la note de France Stratégie conclue à un effet "au moins additionnel" du CIR.

Hausse du volume de dépenses en R&D, malgré la crise de 2008

La synthèse revient également sur la forte progression de l'utilisation du crédit d'impôt par les entreprises. Selon France Stratégie, le nombre d'entreprises bénéficiaires a quasiment triplé entre 2007 et 2015 (année la plus récente où des résultats consolidés sont disponibles), passant de 7.000 à 20.200 notamment grâce au relèvement du plafond. C'est aussi le cas du volume de la subvention, passé de 1.8 milliard à 6.3 milliards d'euros sur la même période. Une telle augmentation place le CIR à la deuxième place des dépenses fiscales les plus importantes pour l'Etat, et le fait contribuer à 60% de la dépense publique en faveur de l'innovation.

CIR 1

Cette augmentation aurait d'ailleurs contribué à maintenir à flot l'investissement des entreprises après la crise de 2008. Selon l'étude, la réforme de 2008 "a non seulement permis de contrecarrer à court terme les effets dépressifs de la crise apparue en 2008-2009, mais aussi a contribué notablement à redresser un effort de R&D qui tendait à s'atténuer, du fait du processus de désindustrialisation observé en France ces dernières années".

Des risques de fraude, un périmètre disputé

Ces résultats tendent certes à défendre l'efficacité "primaire" du CIR. France Stratégie relève que la part de la dépense privée en R&D dans le PIB est passée de 1,27% à 1,43% entre 2007 et 2015, soit une hausse équivalente à celle du CIR sur la période (+0,16 point). En d'autres termes, passer par un crédit d'impôt permettrait de stimuler la dépense privée autant que d'investir directement de l'argent public.

Mais cette augmentation pourrait se révéler en partie artificielle. Les critiques régulièrement formulées depuis 2008 pointent le risque important de fraudes, notamment de la part des grandes entreprises. Celles-ci auraient ainsi eu tendance à surévaluer leurs dépenses de R&D pour profiter de l'avantage fiscal, sans augmenter réellement leurs investissements, comme le dénonçait la Cour des comptes dans un rapport de 2013.

CIR 2

La question pourrait se révéler d'autant plus importante que la France reste loin de l'objectif de consacrer 3% de son PIB à la recherche et à l'innovation, que fixe l'Union Européenne à ses Etats-membres. La France a certes vu son effort passer de 2,02% à 2,25% du PIB entre 2007 et 2016, mais elle reste devancée largement par l'Allemagne, qui y consacrait 2,9% de son PIB en 2016.

Le calibrage du crédit d'impôt reste aussi sujet à débat. Alors qu'il était plutôt destiné aux PME avant 2008, le relèvement du plafond par la réforme de 2008 (à 100 millions d'euros de dépenses par an) l'a étendu aux grands groupes, qui n'en auraient pas forcément eu besoin pour se décider à investir.

En bout de course, une hausse modérée des innovations et des gains de productivité

Ces chiffres n'ont cependant que peu de valeur en soi, s'ils ne sont pas reliés à des résultats en termes d'innovation et de compétitivité (et à terme, de croissance et d'emploi). C'est d'ailleurs sur cet exercice d'évaluation plus difficile que la synthèse de France Stratégie introduit de la nuance.

Le résultat dégagé apparaît ainsi plus contrasté. Une étude de 2017 estimait que la réforme de 2008 avait augmenté de 5% la probabilité qu'une entreprise bénéficiaire dépose un brevet. La note de France Stratégie admet que cette proportion puisse paraître "décevante", tout en insistant sur le fait qu'elle ne permet qu'indirectement de mesurer l'innovation. D'autres études se centrent sur le type d'innovation introduit par les entreprises. Les innovations "pour le marché", d'ampleur plus importante, auraient augmenté de 2,5% grâce à l'extension du CIR, qui aurait également conduit à une augmentation de la productivité de l'ordre de 1,7% pour les entreprises bénéficiaires.

Vers un rééquilibrage en faveur de la recherche publique ?

Ces résultats, bien qu'à prendre avec précaution, tendent à indiquer qu'un effort reste à faire pour transformer les dépenses de R&D en innovations effectives. L'étude de France Stratégie rappelle également que d'autres questions restent à explorer. Les effets sur la croissance et l'emploi sont encore mal connus, tout comme le potentiel gain d'attractivité du territoire français pour les investissements innovants.

>> Lire aussi : "Il ne faut plus avoir peur d'investir dans le risque" (Frédérique Vidal)

Surtout, il serait intéressant de pouvoir comparer l'efficacité de ce dispositif par rapport à d'autres types de dépense en faveur de l'innovation. Le choix clairement affiché depuis 2008 a été de stimuler la dépense des entreprises, dans l'idée que celle-ci conduirait plus facilement à des innovations que la dépense publique. Mais vu le coût de ces avantages fiscaux, un rééquilibrage vers la recherche publique pourrait être envisagé. Matignon a récemment promis un "investissement significatif" en faveur des chercheurs, et une loi de programmation pluriannuelle de la recherche publique est prévue pour 2021.

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Commentaires
a écrit le 11/03/2019 à 9:32 :
On pourrait aussi espérer une fiscalité globale compétitive. Ça supposerait moins d'état.
Mais vu ces capacitées à réussir ça serait sans doute pas plus mal.
a écrit le 10/03/2019 à 16:17 :
Tous les pays défiscalisent la recherche des entreprises d'une manière ou d'une autre. Si l'Etat français cessait de le faire, cela nuirait à la compétitivité de la France, et à l'emploi, ne serait-ce que les emplois des personnels chargés de recherche.
a écrit le 10/03/2019 à 9:46 :
J'ai entendu dire que le secteur financier (banque assurance) était un important bénéficiaire du CIR. Est ce vrai? On serait donc bien loin des tubes à essai et de la recherche technologique...
Réponse de le 11/03/2019 à 13:52 :
En effet, le secteur financier (banques, assurances,...) a représenté jusqu'à 40% du montant du CIR il y a quelques années de ça.
Grossièrement ils ont tous financé leurs sites internets et plus globalement la montée en puissance de l'informatisation de leurs structures via des CIR, prétextant des "recherches" en cyber-sécurité ou plateformes de coworking, cloud, big-data,....
L'état (enfin nos "chers" dirigeants élus) a fermé les yeux pour consolider notre secteur bancaire...
a écrit le 09/03/2019 à 10:12 :
Pour les PME le CIR va pour 30% dans les caisses des cabinets spécialisés dans ces dossiers !
a écrit le 09/03/2019 à 9:49 :
La recherche publique passe le plus clair de ses moyens à se regarder le nombril et à s'autoexpertiser :
HCERES pour l'expertise des labos publics mais aussi par les innombrables organismes (INSERM, CNRS, INRIA...) pour les labos sous cotutelles
CNU pour la gestion des carrières des enseignants chercheurs
ANR pour l'attribution de moyens sur projets (ex : les IDEX,...) ; bien souvent maintenant il faut en passer par des officines spécialisées (et chères) pur monter les consortiums nécessaires pour obtenir des financements ANR, et sur des projets de plus en plus fumeux.
Le tout faisant appel à quantité d'"experts" internationaux pour leurs compétences et leur hauteur de vue "forcément" plus élevées que les autochtones.
Tout ça engendre une montagne de rapports, de réunions, d'"expertises", de déplacements, de frais de mission, de pertes de temps qui éloignent de plus en plus les chercheurs de leur paillasse.
On oublie simplement que la recherche ne se pilote pas en mode projet et que la sérendipité est une base des vrais progrès de la recherche.
Bref, moins d'expertises, moins de tutelles, moins de projets, moins d'organismes, mais plus de temps de labo sur la base de moyens récurrents et moins conditionnés au montage de projets plus ou moins fumeux.
a écrit le 09/03/2019 à 8:55 :
on demande aux inspecteurs des finances publiques de contrôler le crédit d'impôt recherche et/ou innovation qui sont des spécialistes de la fiscalité et non des scientifiques.
Il serait plus efficient de supprimer ces crédits d'impôts et de le transformer en subvention sur dossier présenté à la DRRT plus à même de s'assurer que les projets ou travaux entre bien dans l'état de l'art de la recherche déclarée et de tenir une base nationale permettant de centraliser les recherches en cours afin de limiter la dispersion des financements sur un même sujet;
Aujourd'hui, faute de moyen (budget limité de la DRRT, de la DGFIP) les contrôles permettent seulement de rectifier les déclarations CIR / CII les plus grossières.
Si l'état doit favoriser la recherche autant qu'il supprime ce chèque donné aux entreprises pour le concentrer sur le CNRS - IFFREMER - INRA où les directeurs de recherche passent plus de temps à chercher des financements pour leurs projets qu'à pratiquer la recherche scientifique….un gâchis qui ne dit pas son nom !

Par ailleurs il serait judicieux de demander aux entreprises qui perçoivent ces cir / cii de rembourser les montants perçus à hauteur des distributions qu'elle décide d'attribuer à leur actionnaire.
Réponse de le 09/03/2019 à 11:08 :
La DRRT est déjà très impliqué dans le processus. De plus, cela pourrait éventuellement conduire à des conflits d'intérêts car les directeurs de recherche qui la composent passent souvent des contrats avec le privé. La meilleure solution est tout simplement de supprimer ces crédits, et de redistribuer leur montant en baisse d'impôts, taxes ou charges (et il y a de quoi faire). Cela aurait le mérite de simplification et de réduire les multiples coûts d'avocats et autres dans l'obtention de tels rescrits. Autrement, les entreprises innovantes n'innoveront tout simplement pas en France.
Réponse de le 09/03/2019 à 11:39 :
Pointer du doigt les actionnaires n'a pas de sens pour les startups et petites structures. Les rôles d'actionnaire, fondateur et dirigeant étant souvent joués par les mêmes personnes.
a écrit le 08/03/2019 à 19:38 :
D'expérience de chef d'entreprise, pour avoir ce crédit d'impôt, le plus important n'est pas de faire de l'innovation, mais plutôt de bien s'entendre (au sens économique du terme) avec ceux qui délivrent le crédit, généralement eux-même chefs de labo et en recherche de financements... si vous voulez faire de la recherche, mieux vaut passer le Rhin ou l'Atlantique, le système y est beaucoup plus juste, simple et efficient.
a écrit le 08/03/2019 à 18:13 :
Mesurer l'innovation à l'aune des dépôts de brevet est un critère objectif mais pas suffisant, au moins pour les raisons suivantes :
- la rédaction d'un brevet n'est pas simple et le taux de rejet peut être élevé quand les différenciateurs sont faibles
- le coût de dépôt, surtout au-delà de la France, est rédhibitoire, même avec des aides pour une PME/TPE
- toute innovation n'est pas nécessairement brevetable

Sur le rééquilibrage recherche privée/recherche publique, il faut être prudent. On ne parle pas forcément du même type de recherche.
Réponse de le 10/03/2019 à 8:58 :
et breveter révèle l'invention, parfois par discrétion il vaut mieux garder ça pour soi et l'exploiter.
a écrit le 08/03/2019 à 15:55 :
Donc une énième façon de déguiser la subvention massive des entreprises et notamment des plus grosses, si c'était les plus petites encore, par les finances publiques.

IL est vraiment temps de changer de système économique.
Réponse de le 10/03/2019 à 19:33 :
Il est surtout temps d'ajuster la fiscalité aux contraintes de la compétition internationale. On ne peut pas signer les accords de l'OMC et ne rien bouger par ailleurs en espérant que le système tienne bon.
Réponse de le 12/03/2019 à 16:55 :
"Il est surtout temps d'ajuster la fiscalité aux contraintes de la compétition internationale"

Et dis moi le magicien tu fais ça comment stp ?!

Si vraiment il y a un thème qui manque singulièrement d'homogénéité mondiale c'est bien la fiscalité hein...

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