Grâce à la justice française, Google échappe à l'amende de 1 milliard du fisc

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(Crédits : Eric Gaillard)
Bercy estimait que le géant américain avait fraudé le fisc français en déclarant en Irlande de 2005 à 2010 des prestations publicitaires réalisées en France. Mais la cour d'appel de Paris vient d'annuler le redressement demandé par le fisc français pour arriérés d'impôts impayés.

La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé jeudi l'annulation du redressement de 1,115 milliard d'euros que le fisc français voulait imposer à Google.

Les magistrats ont suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l'Action et des Comptes publics avait fait appel.

Bercy estimait que le géant américain avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l'impôt sur les sociétés, entre autres.

Absence d'établissement stable en France

Mais, selon l'arrêt de la cour d'appel, "la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise", condition sine qua non pour être passible de l'impôt sur les sociétés.

Google n'est pas le seul géant américain du numérique dans le collimateur du fisc français, qui a récemment conclu des accords avec Amazon et Apple portant sur le paiement de millions d'euros d'arriérés d'impôts.

Le 9 avril, les députés ont par ailleurs adopté un projet de loi instaurant une nouvelle taxe applicable à ces sociétés connues sous le label "Gafa", pour Google, Apple, Facebook et Amazon.

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Commentaires
a écrit le 10/06/2019 à 18:09 :
la justice non les magistrats oui en parti complice de l'evasion fiscale
pour google des nons
a écrit le 03/06/2019 à 20:17 :
Bravo la corruption de la justice française... cette amende était légitime... "la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable" a bon c'est drôle je l'ai visité la semaine dernière... Justice corrompue...Google et Fb qui gouverne les États...
a écrit le 30/04/2019 à 9:04 :
Les Italiens - critiqués dans beaucoup de domaines - sont plus incisifs dans la collecte des impôts des GAFA; La presse internationale indiquait en 2017 - "Le fisc italien fait payer 306 millions d'euros d'arriérés fiscaux à Google. L'administration italienne a obtenu du géant américain de l'internet qu'il paye 306 millions d'euros d'arriérés fiscaux". Par ailleurs, en avril 2019 le Groupe Gucci a été condamné à verser 1,4 milliard d'euro au fisc. En France, la volonté politique ne semble pas être là.
a écrit le 27/04/2019 à 17:12 :
J'étais très inquiets que GOOGLE ne bénéficie pas de la clémence de la justice française comme le Groupe VW avec la vente en France, de véhicules équipés d'un logiciel trompeur!
Réponse de le 28/04/2019 à 7:11 :
voila qui est mis sur le devant
certain magistrat se serve de la justice
pour detruire la France et son ecconomie
refus de comdamne wv et maintenant google
et la France courbe l'echine quand l'allemagne mais son vetos sur des composants
pour une justice qui veut juger le monde voir le navire suedois qui a sonbrer
dans des eaux non territorial a la france
a écrit le 27/04/2019 à 14:43 :
La seule solution viable et équitable est de supprimer les paradis fiscaux, plutôt que de prendre des mesures contre les patrons, les citoyens fortunés et les entreprises.
L’élimination des paradis fiscaux permettra de stopper l’évitement fiscal et d'affaiblir les blanchiments (banditisme, mafias, contrefaçon, terrorisme, trafics, exploitations illégales), éviter les contournements d’embargos et sanctions, et quelques pillages industriels.
La croissance exorbitante de ces paradis sera stoppée et il devront faire l'effort industriel. Tandis que les autres nations ne se feront plus piller. La finance, les fonds, les grandes entreprises et associations d'industriels en ressortiront plus transparentes ce qui affaiblira du même coup leurs puissants lobbys.
Les états et trésors publics auront tout à y gagner et les tensions devraient baisser au sein de l'EU, dès que toutes les nations auront des règles financières et économiques moins dispersées. Là on pourra commencer à parler d'Union, parce que pour l'instant c'est la zizanie de l'UE qui profite aux Etats-Unis et à la Chine. Ces deux là apprécient le Brexit et autres nationalistes européens.
Mais pour ceci il va falloir plus que croire au Père Noël.
Pas vraiment entendu Macron sur le sujet pour le final des débats GJ.
Réponse de le 27/04/2019 à 19:08 :
Oui, supprimons non seulement les paradis fiscaux, mais aussi les enfers fiscaux. Comme dit Aristote, "la vertu est le juste milieu entre deux vices".
a écrit le 27/04/2019 à 12:55 :
le vrai visage des traites a la patrie France se decouvre
et le resultat le plus surprenant est la justice
qui non seulement donne raison aux fraudeurs mais en plus penalise le pays
en donnant raison et approuvant les lois etrangere a notre pays
c'est de la haute trahison
et cele merite la demission force et sans retraite ni indemnites
Réponse de le 27/04/2019 à 20:07 :
Je suis de votre avis, et j'avoue ne pas comprendre qu'il puisse y avoir
dans une union des paradis fiscaux (Ireland, Pays Bas, et Luxembourg)
Google a des avocats fiscalistes et ont su très bien préparé leurs dossier . Par contre les USA savent taxer Facebook se prépare à payer une amende de 3 milliards de $.....les décisions de justice sont parfois surprenantes
a écrit le 27/04/2019 à 9:11 :
titre remarquablement manipulateur ... C'est un jugement, le juge applique le droit, Google Ireland Ltd est un société fiscalisé là où est matériellement son établissement, ses installations, ses salariés, etc.. Elle paie des impôts là ou elle est, c'est la territorialité de l'impôt. Le droit est différent en matière de TVA.
Le fisc a inventé un détournement d'IS, il a requalifié sur de mauvaises bases juridiques, le fisc c'est pas Zorro, c'est pas la presse qui fait son droit en flattant la démagogie.
ça n'est pas du tout ce que dit votre titre
Réponse de le 05/05/2019 à 20:19 :
Exactement ! Il y a des commentaires qui me laissent sans voix ! Ils accusent les juges et voudraient qu’ils n’en fassent qu’à leur tête, mais dans une démocratie celui qui décide de la loi c’est le législateur. Les juges ne sont là que pour voir si la loi a été respectée.
a écrit le 26/04/2019 à 20:19 :
C’est le système européen qui permet ces avantages aux Gafa depuis leur création.
La France tout seul ne fera pas le poids .
Il faut réformer la fiscalité au niveau Européen.
a écrit le 26/04/2019 à 17:16 :
le pays n'a pas besoin d'ennemis : il les a dans ses institutions !
a écrit le 26/04/2019 à 13:13 :
Entre la puissance financière phénoménale des GAFA et la puissance politique désastreuse de nos pays européens logique que leur service juridique se régalent de toutes ses lois créées par l'oligarchie afin que celle-ci échappe régulièrement aux amendes et autres peines.

Par ailleurs suffit juste de demander pourquoi les GAFA paieraient des impôts normalement en France alors qu'aucun oligarque français ne le fait.

Au royaume des aveugles les borgnes sont rois.

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