Bercy estimait que le géant américain avait fraudé le fisc français en déclarant en Irlande de 2005 à 2010 des prestations publicitaires réalisées en France. Mais la cour d'appel de Paris vient d'annuler le redressement demandé par le fisc français pour arriérés d'impôts impayés.
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé jeudi l'annulation du redressement de 1,115 milliard d'euros que le fisc français voulait imposer àGoogle.
Les magistrats ont suivi le même raisonnement que celui du tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet 2017, contre laquelle le ministère de l'Action et des Comptes publics avait fait appel.
Bercy estimait que le géant américain avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l'impôt sur les sociétés, entre autres.
Absence d'établissement stable en France
Mais, selon l'arrêt de la cour d'appel, "la société Google Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement stable, au sens de la convention franco-irlandaise", condition sine qua non pour être passible de l'impôt sur les sociétés.
Googlen'est pas le seul géant américain du numérique dans le collimateur du fisc français, qui a récemment conclu des accords avec Amazon et Apple portant sur le paiement de millions d'euros d'arriérés d'impôts.
Le 9 avril, les députés ont par ailleurs adopté un projet de loi instaurant une nouvelle taxe applicable à ces sociétés connues sous le label "Gafa", pourGoogle, Apple, Facebook et Amazon.
Newsletter
L’Alerte La Tribune
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
