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L'IS "doit aujourd'hui poursuivre son évolution afin de mieux atteindre ses objectifs de compétitivité, de rendement budgétaire et d'orientation des comportements des entreprises", plaide le CPO.
Christian Hartmann
L'Etat a-t-il suffisamment assuré ses arrières en matière de rentrées fiscales, alors qu'avec le Covid-19, le dérapage se poursuit, et que la dette française atteignait plus de 118% du PIB à la fin mars ? En outre, la dépense publique (hors Covid) doit continuer de croître de +1,5% en 2022. Résultat, si les principaux leviers fiscaux payés par les contribuables et les entreprises rapportent moins que prévu, les comptes de la puissance publique risquent de se tendre. Dans le top 3 des principales sources, se trouve en troisième l'impôt sur les sociétés (IS), à 13,7% des rentrées fiscales de l'Etat, derrière la TVA, la première, et l'impôt sur le revenu (IR), à 27,6%, selon un document de la Commission des Finances du Sénat.
Or, d'après le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui a rendu un rapport jeudi, le précieux IS pourrait se montrer moins efficace pour les remplir les caisses de l'Etat. Aussi, l'autorité publique, rattachée à la Cour des comptes, appelle à améliorer la "pertinence économique" de cet impôt.
La rentabilité de l'IS est fragile actuellement pour au moins deux raisons. D'abord, comme le souligne le CPO, depuis 2017, le gouvernement a entamé une baisse progressive de cet impôt payé par les entreprises - la France ayant eu pendant longtemps un taux d'IS parmi les plus élevé au monde -. L'IS doit ainsi être ramené de 33% à 25% en 2022. Ensuite, la taxation des revenus d'une entreprise est logiquement liée au niveau de ces derniers. Avec la reprise, si la croissance - attendue à 6% en 2021 en France selon l'Insee - devait néanmoins être stoppée dans son élan en raison du retour des variants du Covid-19, les bénéfices des entreprises seront mécaniquement touchés, après une année 2020 déjà quasi blanche pour de nombreux secteurs. Surtout, les recettes de l'impôt sur les sociétés n'ont toujours pas retrouvé leur niveau d'avant crise de 2008, expliquent les magistrats.
Aussi, pour s'assurer la pérennité de ces rentrées, le CPO s'appuie sur un mouvement impulsé par les Etats-Unis, première économie mondiale. « L'administration Biden prévoit de faire passer le taux de l'IS à 28 % afin de financer son plan d'investissement dans les infrastructures. Les États-Unis se placeraient ainsi dans la fourchette haute des pays développés, avec le Portugal, l'Australie ou la Mexique, dont les taux d'IS s'établissent à 30 %, la moyenne de l'OCDE se situant autour de 25 % », justifie le Conseil.
Pour les entreprises françaises, le CPO note également que certains dispositifs permettent davantage de réduire l'IS, tels le report des déficits ou la déductibilité des charges financières.
L'IS "doit aujourd'hui poursuivre son évolution afin de mieux atteindre ses objectifs de compétitivité, de rendement budgétaire et d'orientation des comportements des entreprises", plaide le CPO.
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En particulier, s'il y a bien eu "un effort" pour élargir l'assiette de l'IS, c'est-à-dire le montant des bénéfices sur lesquels il est appliqué, la France a connu une hausse des niches fiscales portant sur l'IS ces dix dernières années, en particulier avec le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR), note le CPO. Elles représentent entre 10 et 15% de son produit, qui s'élevait à environ 48 milliards d'euros en 2019.
Alors que les négociations internationales progressent à grand pas sur la réforme de la taxation des multinationales entre les 130 Etats présents, dans une seconde note publiée jeudi, le CPO a revu l'évaluation de l'impact de ce nouvel impôt pour la France. Il pourrait rapporter un surcroît de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros par an, dans l'hypothèse d'un taux minimum de 15%.
Mais le CPO souligne que plusieurs paramètres ne sont pas encore précisés, comme l'assiette qui servira de base à ce futur impôt mondial et certaines conditions de son application (règlement des litiges, modalités de recouvrement, etc.).
Cela soulève des "points de vigilance" sur "ses modalités, dont les détails peuvent avoir un impact considérable sur les intérêts des entreprises et des finances publiques françaises", prévient le CPO.
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(Avec AFP)
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