ÉPISODE 1. Plus de 10 millions de contribuables sont éligibles à la déclaration automatique de revenus. Une facilité administrative qui nécessite toutefois quelques précautions d’usage, sous peine de mauvaises surprises.
Comment simplifier le processus de la déclaration de revenus ? Après la mise en place du prélèvement à la source en 2019, Bercy a mis sur pied une nouveauté : la déclaration automatique (CGI, art. 171). « La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus par une simple vérification des éléments détenus et transmis par la DGFiP [Direction générale des finances publiques] », détaille le ministère des Finances. Voilà pour le principe.
Mais comment savoir si comme 10,5 millions de foyers fiscaux en 2024, vous êtes éligible, ce printemps, à cette déclaration ? Réponse : l'administration fiscale envoie un mail aux contribuables éligibles en leur indiquant la mise en ligne du document (2042 K Auto) dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
Photo d'illustration (Crédits : DR)
En pratique, le document envoyé par le fisc récapitule la situation des contribuables. Il retrace « l'ensemble des informations connues de l'administration concernant leurs revenus et charges de 2024 ainsi que leur adresse », indique Bercy.
Précision importante : pour les déclarants qui n'utilisent pas Internet, le formulaire leur est directement envoyé à leur domicile au cours de ce mois d'avril.
Des situations fiscales simples
Concrètement, la déclaration automatique s'applique aux contribuables qui ont une situation fiscale simple. C'est-à-dire « les contribuables qui ont déclaré au titre de l'année 2023 uniquement des revenus connus de l'administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n'ont pas signalé de changement de situation de famille ou de changement d'adresse », prévient l'administration fiscale.
De fait, certains contribuables sont exclus de la déclaration automatique : comme les foyers fiscaux bénéficiant de régimes spécifiques à l'instar des non-résidents, des journalistes, des assistantes maternelles, etc. L'article 46-0 A du Code général des impôts fournit la liste exhaustive des contribuables qui ne peuvent pas y prétendre (BIC, BA, BNC, etc.).
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Dans le cas où tous les éléments préremplis par Bercy sont exacts et qu'il n'y a ni ajouter ni à corriger, le contribuable n'a rien à faire. « Vous n'avez pas à renvoyer la déclaration. L'impôt sera établi sur la base des éléments connus de l'administration fiscale présentés sur la déclaration », indique la DGFiP. Cette année, l'avis d'imposition sera envoyé aux ménages entre le 24 juillet et le 21 août.
Mais attention, l'administration fiscale rappelle que « ce mode déclaratif ne remet pas en cause la responsabilité de l'usager face à l'acte déclaratif qui lui reste imputable même en cas de déclaration automatique sans action de sa part ».
Bien tout vérifier
Il s'avère que certains éléments peuvent être erronés dans la déclaration automatique. D'autres peuvent même être manquants et doivent alors être ajoutés. Par exemple, une pension alimentaire versée, des revenus fonciers, une dépense ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. « Comme la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un enfant ou le crédit d'impôt pour le versement d'une cotisation syndicale », précise Sandra Demarcq, secrétaire générale du syndicat Solidaires finances publiques.
Certains contribuables qui étaient éligibles à la déclaration automatique l'année dernière ne le sont peut-être plus ce printemps. Pas de stress... L'administration fiscale envoie un mail pour les prévenir. C'est, par exemple, le cas pour les contribuables qui ont bénéficié l'année dernière (revenus 2023) du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies).
Les contribuables concernés doivent alors cliquer sur le bouton « Déclarer en ligne » depuis leur déclaration automatique dématérialisée dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Et le processus déclaratif redevient très classique : une fois les éléments corrigés ou ajoutés, il faut valider sa déclaration de revenus. Et veiller à le faire avant la date limite fixée par Bercy !
Pour les déclarants papier, c'est le même principe. Il faut renvoyer un formulaire à son centre des finances publiques. Attention, dans ce cas, la date limite d'envoi a été fixée au 20 mai (le cachet de La Poste faisant foi).
En cas d'erreur, pas de panique, il sera possible, dans un premier temps, de corriger sa déclaration de revenus en ligne jusqu'à la fin juin. À défaut de correction, l'administration fiscale est susceptible d'appliquer 10 % de majoration de l'impôt dû (CGI, art. 1758 A) et des intérêts de retard de 0,2 % de l'impôt dû par mois de retard (CGI, art. 1727).
