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Selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié jeudi 5 septembre, la niche fiscale Pinel d'aide à l'investissement locatif a « imparfaitement » rempli ses objectifs.
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Clarification sur un dispositif qui a été très prisé des Français. Dans une interview publiée vendredi par Le Parisien/Aujourd'hui en France, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé vendredi qu'il « n'y aura pas de dispositif remplaçant le Pinel », une niche fiscale d'aide à l'investissement locatif, vouée à disparaître à la fin de l'année.
Elle estime néanmoins que « l'investissement locatif doit être soutenu » et « regarde les propositions des parlementaires pour trouver des pistes de transition », après la disparition du Pinel au 31 décembre 2024.
Elle cite par exemple une proposition du député (Horizons) de l'Indre, François Jolivet, qui « permet de réaliser (...) une donation à ses enfants exonérée d'impôts jusqu'à 150.000 euros par parent, pour l'achat d'un logement neuf » et propose « d'exonérer de droits de succession les acheteurs d'un logement neuf ».
Pour soutenir la construction et l'accession à la propriété, la ministre réitère sa position en faveur de la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants « partout » en France, « pour le neuf, pour les appartements, comme les maisons ». Actuellement le PTZ est réservé aux zones dites « tendues » et aux appartements.
« Ces modifications permettraient de faire sortir de terre environ 15.000 logements supplémentaires en 2025, qui représenteront environ 600 millions d'euros de TVA », avance la ministre. Elle indique que « 40.000 PTZ devraient être accordés en 2024 pour un montant de 900 millions d'euros étalés sur 5 ans ».
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Autre sujet sur lequel le gouvernement s'est déjà exprimé, et pour lequel Valérie Létard apporte des précisions: le calendrier du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l'interdiction des logements les plus énergivores (classés F et G au DPE).
Une proposition de loi va être déposée « avant le 1er janvier » pour octroyer « un délai supplémentaire » à « toutes les copropriétés qui ont, au minimum, voté les décisions de travaux » de rénovation énergétique, indique Valérie Létard. Selon elle, « environ 250.000 appartements en copropriété vont être concernés » par l'interdiction de louer les logements classés G, à partir du 1er janvier 2025, alors que la « priorité est de permettre aux Français de se loger ».
Valérie Létard souhaite aussi apporter « des assouplissements » pour « moins pénaliser les logements chauffés à l'électricité et pour les copropriétés ». « C'est le vrai sujet », selon la ministre. « Environ 250 000 appartements en copropriété vont être concernés par cette échéance, mais je sais aussi que les procédures pour enclencher les travaux sont longues ».
Selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié jeudi 5 septembre, la niche fiscale Pinel d'aide à l'investissement locatif a « imparfaitement » rempli ses objectifs et contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue.
Si ce dispositif, impulsée par l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel (Parti radical de gauche), a certes « largement contribué au déclenchement d'opérations immobilières qui n'auraient pu, ou moins rapidement, aboutir », impossible d'en évaluer précisément l'impact faute de données sur le nombre de logements concernés, estimait la Cour des comptes dans son rapport.
Par ailleurs, le dispositif Pinel attire essentiellement des investisseurs aisés, à la recherche d'un outil de défiscalisation. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques d'environ 7,3 milliards d'euros en dix ans. Les résidences Pinel sont, en outre, situées majoritairement en « zones tendues » et non en « zones très tendues ». Aussi, les logements loués bénéficient surtout à de jeunes actifs sans enfant. Autre effet négatif constaté : les propriétaires bailleurs préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficient plus du dispositif.
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D'après la Cour des comptes, l'alternative au dispositif pourrait consister « à mobiliser les investisseurs institutionnels (banques, assureurs, ndlr) en lieu et place des particuliers ». L'instance appelle à assortir tout nouveau dispositif éventuel « d'objectifs évaluables » et à le doter « d'outils de suivi et de procédures de contrôle ».
(Avec AFP)
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