Le Parlement a adopté la proposition de loi portée par Thomas Cazenave sur la fraude aux aides publiques. Dans le viseur figurent les escroqueries aux certificats d'énergie, à la formation professionnelle ou à l'apprentissage.L'Etat va pouvoir muscler son arsenal pour contrer les escroqueries aux finances publiques. Portée par le député (EPR) de Gironde Thomas Cazenave, et ancien ministre du Budget, la proposition de loi déposée à l'automne dernier a été adoptée en Commission mixte paritaire (CMP) ce mercredi 14 mai. « On a fait beaucoup sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il y a un sujet sur lequel il est urgent d'agir, c'est celui sur les fraudes aux aides publiques », a déclaré l'élu.
Passant de 4 à 36 articles, la loi s'est enrichie grandement au cours de la navette parlementaire. De la rénovation énergétique en passant par la formation professionnelle ou l'apprentissage, cette nouvelle loi s'attaque à un nombre important de secteurs.
1,6 milliard d'euros à récupérer
Sur le plan des finances publiques, ce texte permettrait de récupérer 1,6 milliard d'euros. A partir d'estimations, l'ancien ministre a dressé une liste importante de montants de malversation : 480 millions d'euros de fraude sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) en 2023, 400 millions de mouvements suspects sur MaPrimeRénov', et plus de 250 millions d'euros de préjudice dans les affaires déjà suivies par l'Office national anti-fraude.
Au total, le texte de loi vise un montant de 20 milliards d'euros d'aides publiques. En pleine dérive du déficit, cette traque à la fraude ne va pas forcément remplir les caisses de l'Etat mais va fournir des outils supplémentaires à l'administration pour réduire ces actes de malveillance. La proposition de loi « élargit la possibilité des administrations d'avoir accès aux comptes bancaires, le renforcement du pouvoir des inspections générales dans les droits d'accès, le renforcement des échanges de données entre administrations », détaille Thomas Cazenave. L'autre volet de la loi enrichi par le Parlement est la limitation du démarchage téléphonique abusif. Dans le viseur, figurent les démarchages pour la rénovation énergétique.
