La CPME veut pouvoir négocier dans les PME sans syndicats

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Aujourd'hui, dans les entreprises sans représentation syndicale, pour signer un accord l'employeur doit négocier avec un délégué du personnel (ou un salarié) mandaté par une organisation syndicale.
Aujourd'hui, dans les entreprises sans représentation syndicale, pour signer un accord l'employeur doit négocier avec un délégué du personnel (ou un salarié) mandaté par une organisation syndicale. (Crédits : REUTERS)
Après avoir été reçu par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud à Matignon, mardi, François Asselin a réitéré le souhait de la CPME de pouvoir négocier directement avec les salariés dans les entreprises sans représentation syndicale.

La CPME attend "une réponse claire" sur la possibilité de négocier dans les PME sans présence syndicale, a affirmé mardi son président, François Asselin. "Dieu sait qu'elles [les entreprises] sont nombreuses puisque plus de 95% des PME n'ont pas de syndicat présent en leur sein", a-t-il. Le leader patronal s'exprimait à la sortie d'une réunion avec le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud à Matignon.

Lire aussi : Référendum d'entreprise, compte pénibilité... la CPME pousse ses pions

François Asselin était reçu, comme les autres partenaires sociaux, pour faire le bilan de six semaines de concertation sur la future réforme du code du travail par ordonnances. "Si la direction, le chef d'entreprise se met d'accord avec un représentant du personnel, que cet accord soit validé par un référendum d'entreprise, ça nous semble légitime et de bon sens", a-t-il complété. "Je ne vois pas en quoi on devrait avoir peur, que ce soit du côté salarié ou du côté employeur, bien au contraire."

Dialogue direct avec les salariés

Aujourd'hui, dans les entreprises sans représentation syndicale, pour signer un accord l'employeur doit négocier avec un délégué du personnel (ou un salarié) mandaté par une organisation syndicale. Le patronat réclame régulièrement de pouvoir, dans les PME, avoir un dialogue direct avec ses salariés sans intervention syndicale, une ligne rouge pour l'ensemble des syndicats.

Au cours des concertations, l'exécutif a évoqué la possibilité, dans les entreprises de 11 à 300 salariés dépourvues de délégués syndicaux, de négocier avec un délégué du personnel non mandaté, et dans les entreprises de moins de 10 salariés, d'étendre à de nouveaux domaines la possibilité de recourir à des référendums d'entreprise.

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 26/07/2017 à 9:42 :
Dans le petites PME le délégué Syndicale existe toujours c'est membre de la famille ou la sécretaire du patron!!!
a écrit le 25/07/2017 à 21:25 :
Je prend un exemple simple dans mon entreprise :
La convention collective impose 4 semaines consécutives de congés. Pour toute dérogation qui ne peut aboutir à une durée de congé inférieure à 18 jours, il y a obligation pour l"employeur d'offrir 2 jours de congés supplémentaires... même si la durée inférieure est demandée par le salarié !!! ubuesque !!
Du coup, avec référendum dans l'entreprise, 100% des salariés ont voté pour que l'on puisse prendre nos congés semaine par semaine, avec un droit pour le salarié d'exiger jusqu'à 4 semaines consécutives sans que l'employeur ne puisse refuser !!!
Résultat : des droits supplémentaires pour le salarié, sans que ça coute au patron !!! mais pour ça, faut passer outre les syndicats !!!
(nb: moi,dans notre TPE de 9 salariés, je peux maintenant prendre 15 jrs en juin, 15 jours en septembre et 1 semaine en hiver, mon collègue originaire de la Réunion peut, lui, prendre 4 semaines en hiver (l'été dans son département!), ma collègue qui a une enfant prend toujours ses 4 semaines pendant les vacances scolaires: le bonheur pour chacun !!!)
Réponse de le 27/07/2017 à 10:59 :
La loi indiqué que c'est l'employeur qui fixe les quatre semaines pour les congés payés pendant la période légale entre mai et octobre .La cinquième semaine devant être prise en dehors de la période légale. Si l'employeur ne donne pas les 4 semaines pendant la période légale il doit donner un jour pour 3 jours non accordés et deux jour pour une semaine.
Les accords et les conventions collectives permettent aux salariés de proposer leur date de vacances avec l'accord du salarié , y compris la cinquième semaine. C'est seulement en cas de désaccord et l'imposition unilatérale par l'employeur des dates de congés que s'applique les congés de fractionnement. Entre gens de bonne volonté les textes existants permettent toutes les adaptations nécessaires aux entreprises et aux salariés.

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