Le 1er janvier, comme chaque année, interviendront un certain nombre de changements dans les législations sociale et fiscale avec la modification de différents taux. Mais ce 1er janvier 2015 est particulièrement à marquer d'une pierre blanche. En effet, à côté des traditionnelles hausses intervenant ce jour-là (celle du Smic, par exemple), cette année, entrent aussi en vigueur de nombreuses dispositions décidées et arrêtées ces derniers mois et qui ont parfois fait polémique, à l'instar du compte pénibilité. Revue de détail.
Le Smic horaire brut sera revalorisé de 0,8%, passant de 9,53 euros à 9,61 euros. Le Smic brut mensuel pour 35 heures de travail hebdomadaires s'élèvera à 1.457,52 euros, soit une progression de 12,14 euros. Aucun "coup de pouce" n'est accordé par le gouvernement.
Conformément à l'accord conclu le 13 mars 2013 par les organisations patronales et syndicales, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc), les cotisations pour financer ces régimes aux abois ont été une première fois relevées de 0,1% le 1er janvier 2014. Une deuxième augmentation de 0,1% au 1er janvier 2015 était également actée.
Ainsi, les nouveaux montants seront les suivants (les tranches correspondent au plafond de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3.170 euros mensuels) :
Arrco : - Tranche 1 : 7,75% (taux appelé), dont 4,65% part patronale et 3,10% part salariale
- Tranche 2 : 20,25% (taux appelé), dont 12,75% part patronale et 7,80% part salariale.
Agirc : - Tranche B : 20,55% (taux appelé), dont 12,75% part patronale et 7,80% part patronale
- Tranche C : 20,55% (taux appelé), la répartition employeur/salarié est décidée au sein de l'entreprise.
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En février, patronat et syndicats doivent entamer une nouvelle négociation pour trouver de façon urgente des mesures pour limiter le déficit des deux régimes.
Les première mesures d'application du pacte de responsabilité vont entrer en vigueur pour les entreprises le 1er janvier 2015. Elles ont été intégrées au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, pour les rémunérations annuelles inférieures à 1,6 Smic, bénéficiant déjà des allègements Fillon, le taux de cotisation d'allocations familiales servies par les entreprises passera de 5,25% à 3,45%. Pour les rémunérations supérieures, le taux de 5,25% perdurera.
Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2015, il n'y aura plus de différence pour le calcul des abattements Fillon sur les rémunérations allant jusqu'à 1,6 Smic entre les entreprises de moins de 20 ou de plus de 20 salariés.
A cet égard, le champ des abattements Fillon est modifié afin de garantir une exonération de cotisations patronales plus importante. Jusqu'ici, la réduction Fillon s'imputait sur les cotisations patronales suivantes : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, d'allocations familiales. Désormais, il conviendra d'ajouter à cette liste : la contribution solidarité autonomie et la cotisation Fnal (Fonds national d'aide au logement).
Avec cette extension, le dispositif « « zéro charge patronale » au niveau du Smic deviendra une réalité. Du moins pour les cotisations patronales relevant de la Sécurité sociale. Il restera toujours à l'employeur à s'acquitter des cotisations pour les retraites complémentaires, l'assurance chômage, etc.
Institué pour la première fois en 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à un allègement de cotisations sociales patronales. Le CICE permet de déduire un certain pourcentage des rémunérations de l'impôt sur les sociétés.
Ce pourcentage était égal à 4% pour les rémunérations versées au titre de l'année 2013. Il est égal à 6% pour les années suivantes. Les salaires concernés sont ceux inférieurs à 2,5 Smic (c'est-à-dire inférieurs 3.613,45 euros brut par mois en 2014). Et les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale : salaire de base, heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantage en nature, etc.
Le compte pénibilité est une mesure très décriée par les organisations patronales qui a été actée par la loi de janvier 2014 réformant les retraites. A partir du 1er janvier 2015, chaque salarié va disposer d'un compte pénibilité pour mesurer son degré d'exposition à un risque professionnel. Dans un premier temps, quatre facteurs seront retenus : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et travail en milieu hyperbare. Puis, en 2016, six autres facteurs seront également pris en compte : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes ou nuisances sonores.
Abondement du compte
Les salariés exposés à ces facteurs d'une façon durable accumuleront des points qui leur donneront droit, après avoir dépassé un certain nombre de points, soit à une action de formation pour accéder à un emploi moins exposé, soit à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération, soit à un départ anticipé à la retraite. Dans le détail, voici comment ce compte pénibilité sera abondé et utilisé :
- les salariés exposés pendant une année complète à un seul de ces facteurs obtiennent 4 points, et ceux exposés à plusieurs facteurs, 8 points;
- les salariés dont le contrat commence ou se termine pendant l'année civile obtiennent, par trimestre, 1 point en cas d'exposition à un seul facteur ou 2 points face à plusieurs facteurs.
Utilisation du compte
Ce compte, qui est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière, peut être utilisé pour:
- une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation);
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps);
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire).
CGPME, UPA (artisans employeurs) et Medef craignent que la tenue du compte pénibilité par les entreprises, et notamment les plus petites, vire au « casse tête ». Le gouvernement a assuré que tout serait mis en œuvre pour faciliter l'établissement du compte. Pour ce faire, un site dédié www.preventionpenibilite.fr et un numéro de téléphone unique, le 3682, ont été créés.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, instaure le "compte personnel de formation" (CPF) qui va venir remplacer dès janvier 2015 l'ancien "droit individuel à la formation" (DIF).
A la différence du DIF, qui ne concernait que les salariés, le CPF suivra les actifs tout au long de leur carrière. Ainsi, dès son entrée dans la vie active, chaque salarié se verra attribuer un « compte » qu'il gardera, même durant les périodes de chômage.
Le compte personnel de formation est crédité en heures à la fin de chaque année. Il ne peut excéder 150 heures de formation (contre 120 pour le DIF) sur 8 ans. Ainsi, il est alimenté de 24 heures par année de travail à temps complet pendant 5 ans. Puis, de 12 heures par année de travail à temps complet pendant 3 ans.
Contrairement au DIF, le salarié n'a pas besoin d'obtenir l'accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. A l'inverse, quand le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l'accord à son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.
Les demandeurs d'emploi n'acquièrent pas d'heures de formation durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF. S'ils ne disposent pas du nombre d'heures nécessaires pour suivre la formation, Pôle emploi peut mobiliser les financements complémentaires après validation du projet de formation.
Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d'abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de cette formation. Ces heures peuvent être financées par l'employeur lorsque le titulaire est salarié, ou par Pôle emploi lorsqu'il est au chômage. Les régions et l'Etat peuvent également intervenir.
A noter que les heures issues du DIF non encore utilisées seront mobilisables dans le cadre du CPF jusqu'au 31 décembre 2020.
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Enfin, A la différence du DIF, pour lequel il n'existait pas de restrictions au niveau du choix des formations, le CPF sera réservé aux parcours qualifiants : formations certifiantes inscrites au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), CQP (certificat de qualification professionnelle)...
Chaque titulaire d'un CPF pourra consulter son nombre d'heures disponibles sur le compte grâce à un service géré par la Caisse des dépôts et consignations.
