Le maquis des niches sociales dans le viseur de la Cour des comptes

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La Cour des comptes demande aussi une évaluation robuste des niches supérieures à 100 millions d'euros, en vue de supprimer les dispositifs inefficaces.
La Cour des comptes demande aussi une évaluation "robuste" des niches supérieures à 100 millions d'euros, en vue de "supprimer les dispositifs inefficaces". (Crédits : Christian Hartmann)
Dans un épais rapport de plus de 450 pages, les magistrats de la Cour des comptes pointent l'explosion des coûts des niches sociales qui pourraient dépasser 90 milliards d'euros. Ils plaident pour un encadrement plus étroit et une évaluation de tous ces dispositifs.

La Cour des comptes a décidé de tirer à boulets rouges sur les niches sociales. Dans leur rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS), publié ce mardi 8 octobre, les magistrats ont évalué le coût de ces dispositifs à environ 90 milliards d'euros. Au moment où la protection sociale accuse un budget en déficit, l'institution financière considère qu'une remise à plat de ces outils permettrait au budget de la sécurité sociale de retrouver des couleurs. Lors d'un point presse, le premier président Didier Migaud a écarté toute hausse des prélèvements obligatoires pour rétablir les comptes.

 "S'agissant des recettes, les pouvoirs publics considèrent que le niveau atteint en France par les prélèvements obligatoires rendait difficilement envisageable une nouvelle augmentation. À taux global inchangé ou en baissant les prélèvements obligatoires, la Cour estime qu'il existe des marges pour améliorer la cohérence des prélèvements sociaux, affectée par les multiples exemptions et exonérations qui leur sont appliquées, ce que l'on appelle les 'niches sociales'".

> Lire aussi : Pourquoi les comptes de la Sécu sont dans le rouge

Un coût largement sous-estimé

Les niches sociales correspondent à des exemptions ou des dérogations sur les prélèvements sociaux ou les cotisations sociales. Ces outils ont parfois été décidés pour favoriser un secteur, un territoire ou l'embauche de certains profils comme les apprentis, les contrats de professionnalisation, ou les personnes en chantiers d'insertion. Ces exemptions sont très hétérogènes et concernent un grand champ de prélèvements comme la contribution sociale générale (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les cotisations des régimes obligatoires de protection sociale avec des conventions (assurance-chômage et retraites complémentaires des salariés).

À l'instar des niches fiscales, les niches sociales ont fait l'objet d'une sous-estimation de leurs coûts. Les auteurs du rapport notent que selon le tableau figurant dans le PLFSS 2019, le coût des niches sociales serait évalué à 66 milliards d'euros, soit une différence de 24 milliards d'euros avec les estimations de la Cour des comptes. Sur la somme présentée par l'exécutif, 52 milliards d'euros d'allègements visent "à réduire le coût du travail et à stimuler l'emploi", a ajouté le responsable de l'institution.

> Lire aussi : Le maquis des niches fiscales dans le viseur de la Cour des comptes

Des lacunes dans l'évaluation

En dépit de "réels progrès", l'organisation publique pointe notamment "le chiffrage de leur coût [qui] présente encore des lacunes et qui conduit à minorer ce dernier". Ils relèvent le manque d'encadrement, "qu'il s'agisse de l'évolution de leur coût, de l'appréciation de leur efficacité au regard de leurs objectifs ou de la maîtrise des risques liés au recouvrement des prélèvements sociaux". Ils expliquent que ces lacunes sont liées à l'absence de chiffrage de certains dispositifs.

En outre, les magistrats remettent en cause l'évaluation de tels dispositifs "qui apparaît partiel et inégalement robuste [...] lorsque des évaluations constatent l'inefficacité de certaines 'niches', celles-ci ne sont que rarement remises en question". Sur les 88 dispositifs dérogatoires présentés dans le PLFSS 2019, seuls 12 ont été évalués.

Une explosion des coûts depuis 2013

En s'appuyant sur les documents budgétaires présentés par les différents gouvernements successifs, les rapporteurs de la Cour des comptes expliquent que le coût des niches sociales a augmenté "de 32,8 milliards d'euros entre 2013 et 2019, passant de 34 milliards d'euros à 66 milliards", indique le document.

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité sous François Hollande entre 2014 et 2017 (9 milliards) et la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE - 18 milliards) en baisse de cotisations décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe, ont largement contribué à l'explosion de ces coûts.

Des pertes compensées en partie par l'État

La loi Weil de 1994, promulguée sous le gouvernement d'Edouard Balladur, impose une compensation du coût des exemptions par l'État pour assurer le financement de la protection sociale. Malgré ce principe, plusieurs décisions et textes sont venus détricoter cette obligation, affaiblissant les comptes de la sécurité sociale. Ainsi, la Cour des comptes indique que dans "le contexte d'un déficit du budget de l'État toujours élevé, des dérogations vont être mises en place pour des montants significatifs".

Cette année par exemple, 1,6 milliard de hausses de niches sociales ne sont pas compensées. Et cette logique de non-compensation devrait se poursuivre dans les années à venir. "Les lois financières pour 2019 ont prévu de réduire à hauteur de 5 milliards d'euros d'ici 2022 le montant de la compensation au titre de la transformation du CICE en des allègements généraux de cotisations".

Des outils de contrôle sous-exploités

Outre le coût et le déficit d'évaluation, l'institution de la rue Saint-Honoré explique que l'URSSAF et l'Acoss (administration centrale des organismes de sécurité sociale) n'exploitent pas encore toutes les possibilités des contrôles automatisés permettant de détecter les anomalies dans les déclarations des employeurs. À titre d'exemple, "parmi les 18 niches dont le coût dépasse 100 millions, seules 8 faisaient l'objet de tels contrôles en 2018", expliquent les rédacteurs du rapport de plus de 450 pages.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2019 à 13:36 :
Il y a dans ce pays une facture sociale. Et elle est salée, et y a pas qu'elle

A force d'empiler les couches de prelevements et d'exoneration des prelevements pour mieux faire passer les prelevements... C'est sur que ça devient du grand n'importe quoi.
Ce ne sont pas les niches sociales ou fiscales qu'il faut revoir, mais l'ensemble des ponctions et depenses dans ce pays. Et surtout, "pourquoi la france?" dans l'interet des français ou dans "l'interet de la france" qui n'est pas souvent celui des français
a écrit le 08/10/2019 à 19:36 :
Les abattements de charges patronales sur les lois Fillon , les exonérations sur les primes d'intéressement et de participation , les articles 39 , 82 83 du code général des impots . etc...petit aperçu de quelques niches sociales
Réponse de le 08/10/2019 à 19:53 :
Vous pouvez remonter avec les 35 heures payées 39 et compensées par des baisses de cotisations sociales.
a écrit le 08/10/2019 à 19:25 :
On sait, aberration majeure, que les emplois aux smic sont subventionnés par l'état, est-ce que cet argent est aussi classé dans le domaine social ?
Réponse de le 08/10/2019 à 21:03 :
Et du fait du secret des affaires, je pense que le champs juridique permet tout !

Actuellement, disons que plutôt que d'assumer une politique ultra libérale qui de fait permettrait aux gens de se sentir plus responsable de la situation, et des choix, ils n'arrivent simplement a a dire, que la génération de retraité a partir de 63 repassera dans la précarité, car c'est en plein le chômage récessif et qui a pour vocation a faire s'inverser la valeur éco.

Au passage, si vous observez comment tout l'argent est en train d'être déplacé par des gens qui n'ont pas la légitimité, je promets sans deal le beau jour de lepen.

Car penser que transférer des fonds sur la finance tout en ayant une politique économique qui finance non plus le citoyen par l'intérêt; mais l'entreprise les amis etc, pourra fonctionner dans le temps.

Le laïus de cette commission ou les gens sont la depuis 30 ans pour manœuvrer les capitaux, ne parviennent ou plutôt réfute la confrontation des idées.

Alors comme la tva, l'aspect indolore en demandant aux gens du court terme pour laisser le long terme aux amis, dans les privatisations etc etc...

Il me semble que cela est le cas. Cette commission doit avoir a l'idée de conserver l'état et donc de faire des rapports sur l'entrisme et le copinage car le verbiage lancinant que le net permet de voir de rapport en rapport a pour vocation a ce que ceux ci se protégeant dans la sphère publique, livre les autres au monde.

C'est un fait intéressant ! ceux qui vantent la vertu du tout marché sont aussi ceux qui n'en subissent pas les affres!

Alors du fait de ne pas proposer un deal, mais de laisser croire a un mieux qui sera pire a la fin, a mon avis comme la question politique il y a des convergence dans le négatif a venir.

Car j'ai aussi compris quels types de personnages nous avons au pouvoir, la continuité quoi.....

Donner de l'argent a des entreprises en sachant ce qu'est le monde et l'économie, devra être pour chacun d'eux une responsabilité qu'ils devrons assumer tôt ou tard.

Le net est le changement qui de fait de l'information, crédibilise ou décrédibilise!
Réponse de le 09/10/2019 à 8:35 :
Heu... bon ben je vais prendre ça pour un oui. :-)

Subvention aux bas salaires il fallait le faire !

Comme si le dumping social mondial et européen, comme si le chômage de masse ne suffisaient pas... -_-
a écrit le 08/10/2019 à 18:30 :
"La mise en oeuvre du pacte de responsabilité sous François Hollande entre 2014 et 2017 (9 milliards) et la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE - 18 milliards) en baisse de cotisations décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe, ont largement contribué à l'explosion de ces coûts".

Merci patron.
Réponse de le 08/10/2019 à 21:04 :
Pas mieux, et aux résultats !! the cherish on the cake!
a écrit le 08/10/2019 à 17:48 :
Pendant ce temps :

La dotation attribuée à l’Élysée va augmenter en 2020. Le projet de loi de Finances, qui doit être voté en décembre, a d'ores et déjà prévu que la dotation de la « présidence de la République » passerait de 103 millions d'euros en 2019 (et 2018) à 105,316 millions d'euros l'an prochain. Si cette augmentation reste une goutte d'eau pour le budget de l’État, elle représente malgré tout un symbole alors que tous les ministères sont priés de diminuer drastiquement les dépenses publiques.
Réponse de le 08/10/2019 à 20:54 :
c'était pas vers 150 millions à une époque ? Y a eu des optimisations, chasse aux dépenses inutiles, coups de rabot puis une fois au plancher ça remonte un peu (y a pas 800 personnes permanentes à l'Elysée ?). Heureusement que les réparations du bâtiment seront payées par les produits dérivés, mugs et TShirts, ... :-)
Réponse de le 09/10/2019 à 12:06 :
150 millions?... en francs alors et il y a très longtemps.

En fait Sarko avait commencé (un peu) le job en début de quinquennat mais les mauvaises habitudes (sondagite aigûe....) avaient un peu repris le dessus en fin de course, résultat 110 millions en 2012 et caisse de roulement vide à l'arrivé de Hollande

Le meilleur score (entendez par là, le plus économique) c'est Hollande qui l'a réalisé dès la seconde années de son quinquennat.
Selon la cour des comptes, L'Elysée a alors dépensé 100 millions tout juste et au départ de F Hollande il restait 10 millions € de fond de roulement dans la caisse.
Chose rare, la CC avait salué la qualité de cette gestion en soulignant qu'on arrivait à l'os de ce qu'il était possible de faire sans entraver la bonne marche de la maison.
a écrit le 08/10/2019 à 17:39 :
APRES un tel rapport que font nos deputes ????? pas etonnant qu'ils sont de plus en plus secoues dans leur permanence !!!!!!il calcul en voix pas en euros mais les limites sont dépassées .
a écrit le 08/10/2019 à 17:33 :
Quel gouvernement depuis trente ans a commencé à appliquer les recommandations préconisées dans les rapports de la Cour des Comptes, ne serait ce que partiellement? Réponse aucun, qu'il soit de droite comme de gauche: Alors pour faire des économies budgétaires et devant ce constat, cette institution devrait prononcer son auto dissolution pour inutilité évidente.
Réponse de le 08/10/2019 à 20:02 :
Les rapports de la CC sont de plus en plus lus et pris en compte par les pouvoirs politiques. D'autant plus que la non-observation peut mener à des sanctions pénales en cas d'illégalité.

Il y a encore 15 ans, il n'y a guère que le Canard Enchainé qui publiait les meilleures pages. La presse générale était muette sur le sujet et pour lire les dit rapports, il fallait les commander par écrit à la CC qui vous envoyait le pavé.

De nos jours les rapports sont à la disposition de n'importe qui possédant un accès internet. Et c'est très bien, et ça incite les gouvernements à corriger au moins les points les plus choquants. La CC est utile, elle a un rôle de contre pouvoir par l'information.

Ceci écrit, mon sentiment et que la CC se prend de plus en plus pour une entité politique élue et, tout en oubliant que la critique est aisée et l'art difficile, elle sort de son rôle en expliquant aux dirigeants légitimes comment il devraient faire.

Et ces recommandations sont de plus en plus marquées par le néo-libéralisme et le consensus bruxellois.

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