Allocations familiales, APL, quotas migratoires, déchéance de nationalité, regroupement familial... Voici les principales dispositions du texte de la loi immigration sur lequel le parti présidentiel a essuyé un échec à l'Assemblée nationale.
Refondue par la commission mixte paritaire, la loi immigration marque un tournant dans le second quinquennat d'Emmanuel Macron. De manière inédite, le contenu du texte, bouclé mardi au forceps, a fait resurgir les antagonismes entre les forces politiques traditionnelles, entre la droite et la gauche. Autrement dit, la loi a tourné la page du « en même temps » pratiqué par le chef de l'Etat.
L
e président Emmanuel Macron va transmettre dès ce mercredi au Conseil constitutionnel le projet de loi immigration. Quelles sont les principales dispositions de la nouvelle version du texte ? Quelles conséquences pour les candidats à l'immigration en France ?
Allocations familiale et APL : une différence entre les immigrés actifs et les non actifs
Sur les allocations familiales et APL,
la question d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales a failli faire capoter les tractations.
Alors que la droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations « non contributives », le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers selon qu'ils sont ou non « en situation d'emploi ». Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou encore l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres.
Pour l'accès à l'Aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres.
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Par ailleurs, ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers et les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident sont exclus de toutes ces mesures.
Durcissement de l'APA
Autre disposition, le durcissement de l'accès à l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Or, deux départements, la Seine-Saint-Denis et le Lot, ont annoncé mercredi qu'ils n'appliqueraient pas le durcissement des conditions de versement aux étrangers de cette aide.
« Je mettrai tout en œuvre pour que le Département soit un bouclier républicain face à la préférence nationale. Tous les habitants de Seine-Saint-Denis méritent la solidarité et l'humanité. D'où qu'ils viennent. Nous continuerons de verser l'APA aux étrangers en situation régulière », a déclaré sur X (anciennement Twitter) Stéphane Troussel qui dirige le conseil départemental de ce territoire de banlieue parisienne qui compte une forte population issue de l'immigration.
Un peu plus tôt dans la journée, le département du Lot a lui aussi annoncé qu'il refuserait d'« appliquer la préférence nationale ».
Les travailleurs sans-papiers : régulariser dans les métiers en tension
Sur la régularisation de la situation administrative de certains travailleurs sans-papiers,
la majorité s'est résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette « expérimentation » ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.
Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Les quotas migratoires : un plafond bientôt retoqué ?
Sur la question inflammable des quotas migratoires,
le texte prévoit l'instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile). Considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel, ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la commission mixte paritaire pour satisfaire les élus LR... avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
La déchéances de nationalité pour les criminels binationaux
Quid de la déchéance de nationalité et du droit du sol ?
La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
En outre, le rétablissement du « délit de séjour irrégulier », pourtant qualifié d'inutile par le camp présidentiel, a été retenu, assorti d'une peine d'amende sans emprisonnement.
Durcissement du regroupement familial
Malgré les réticences de la droite,
l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention
figure dans le compromis final.
Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
Pas de suppression de l'AME
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ». Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant à leurs yeux « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux.
La suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais les LR ont accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024. Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
