Loi travail : les principales dispositions du texte soumis au "49-3"

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La loi Travail sera adoptée via le dispositif de l'article 49-3 de la Constitution.
La loi Travail sera adoptée via le dispositif de l'article 49-3 de la Constitution. (Crédits : © Philippe Wojazer / Reuters)
L'utilisation du vote bloqué 49-3 stoppe l'examen des amendements par l'Assemblée nationale. 5.000 étaient présentés par les députés. Voici les principales mesures du projet de loi finalement présenté par le gouvernement.

Après des mois de négociations, de relectures, de réécriture, la mouture définitive du projet de Loi Travail ne tiendra donc compte de quasiment aucun des amendements parlementaires, en raison de l'utilisation du fameux "49-3" de la Constitution qui permet l'adoption d'un texte sans vote. Voici donc les grandes lignes du projet de loi porté par Myriam El Khomri... avant son passage au Sénat où il sera détricoté... avant que l'Assemblée nationale n'ait de toute façon le dernier mot.

Le licenciement économique facilité?

Les entreprises de moins de 11 salariés pourront "réajuster" leurs effectifs si elles justifient une baisse de leur chiffre d'affaires pendant un trimestre seulement. Entre 11 et 50 salariés, l'entreprise devra déplorer deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires, trois trimestres consécutifs entre 50 et 300 salariés, et quatre trimestres au-delà de 300 salariés.

Pour les filiales française des groupes internationaux, autre sujet épineux, le gouvernement a finalement accepté que ce soit le chiffre d'affaires mondial qui soit pris en compte pour apprécier la situation économique de la branche française, alors que le patronat réclamait que le périmètre soit réduit à la seule France.

Sur les CDD, le gouvernement préserve le patronat

Il n'y aura pas de surtaxation des CDD, comme l'avait pourtant annoncé le gouvernement. Ou du moins, celle-ci ne devient pas obligatoire. On en revient donc aux termes de la loi Emploi de 2013 qui autorise, s'ils le souhaitent, les partenaires sociaux à moduler le taux de cotisation à l'assurance chômage en fonction de la nature et de la durée des contrats. Cette modulation ne reste donc que facultative, elle relève de la négociation entre partenaires sociaux sur l'assurance chômage actuellement en cours.

Le référendum d'initiative syndicale maintenu

La CGT et FO étaient vent debout contre cette mesure. Mais le gouvernement n'a rien lâché sur la possibilité dans une entreprise de recourir à une consultation interne des salariés pour valider un accord d'entreprise.

La règle est désormais la suivante. Un accord d'entreprise sera considéré comme valide dans deux cas. Soit l'accord est signé par des syndicats représentant au moins 50% des salariés, soit il est conclu  par des syndicats ne représentant que 30% des salariés mais ces organisations ont alors le droit d'organiser un referendum auprès des salariés. Et si une majorité des salariés approuvent l'accord, alors celui-ci sera considéré comme valide... même si des syndicats représentant 50% des salariés ne l'ont pas conclu.

Pour certains syndicats, cette mesure sera une façon de contourner la représentation syndicale majoritaire, tandis que le gouvernement argue qu'elle doit permettre de débloquer le dialogue social.

L'accord offensif sur l'emploi

Une entreprise pourra, en cas d'appel d'offres, imposer un temps de travail spécifique et une nouvelle organisation du travail. En revanche, elle ne pourra pas modifier le salaire mensuel. Les salariés récalcitrants pourront faire l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique.

Temps de travail : l'accord d'entreprise prime

Le gouvernement renonce finalement à instaurer un "droit de véto" au profit des branches à l'encontre d'accords d'entreprise qui dérogeraient trop à une règle instituée par une branche. Il ne restera qu'un simple "droit de regard". Concrètement donc, notamment en matière de temps de travail, une entreprise pourra conclure un accord d'entreprise dérogatoire à un accord de branche et pas seulement dans un sens plus favorable aux salariés... Par exemple, si un accord de branche fixe le taux de bonification des heures supplémentaire à 20%, une entreprise pourra abaisser ce niveau sans pour autant aller en deçà de 10%. Le principe de "faveur" ne jouera pas. Autrement dit, le salarié ne pourra pas invoquer le fait que l'accord de branche lui soit plus favorable.

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Commentaires
a écrit le 12/05/2016 à 22:54 :
Qui voudra aller travailler dans une PME de moins de 11 salariés où la plus grande précarité va s'instaurer? Dans ce type d'entreprise le plus présent en France, les patrons auront du mal à recruter. De toute manière, lors d'un entretien d'embauche ,il faudra venir avec le code du travail, demander le règlement intérieur et demander une semaine avant d'accepter une embauche !!!!! lors de ma vie professionnelle, je ne me suis jamais posé ces questions car les dispositions du règlement intérieur ne pouvaient qu'être que plus favorables que celles du code du travail. Merci l'ambiance qui s'annonce dans les entreprises avec cette nouvelle loi . quant à la prochaine, je ne préfère pas y penser.
a écrit le 12/05/2016 à 9:07 :
les français ont été privés de leurs 4 ponts du mois de mai,ils sont furieux et prets a manifester contre tout!rappelons que cette loi apporte de nouveaux droits aux salariés et encadre mieux leurs patrons.nous sommes tous gagnants!
Réponse de le 12/05/2016 à 14:14 :
@elu PS (j espère que ce pseudo est un GAG!!!!) : 76% de français contre, le reste ce sont les patrons, toujours à l affut du profit, quitte à rétablir l esclavage....
a écrit le 12/05/2016 à 8:31 :
Ce n'est pas le travail qu'il faut organiser, mais le "non-travail", c'est à dire le chomage qui est en fait du temps de travail libéré par les gains de productivité liés aux usages de l'énergie. C'est un progrès qu'il faut reconnaître, le répartir et le financer par une contribution de l'énergie. C'est un changement de modèle économique.
Réponse de le 14/05/2016 à 9:37 :
cela pourrait s'appliquer dans un monde fermé et sans concurrence externe. Mais ce qui fait notre baisse d'activité, entre autre par rapport à l'Allemagne, c'est qu'en France les entreprises sont taxées et que les lois Européennes nous mettent en position défavorable. Pourquoi à Saint Nazaire y-a-t-il tant de soudeurs polonais, qui coûtent moins cher, parce que leurs charges sociales sont deux fois inférieures aux charges des entreprises françaises (et qu'en plus ils font des heures sup non payées)
Quand on saura baisser les charges et remettre les français au travail, ça ira mieux
a écrit le 12/05/2016 à 7:05 :
La Republique francaise : Une grande democratie royaliste.
a écrit le 12/05/2016 à 4:32 :
Immaginez que votre banquier vous propse d investir avec bcp de risques... vous investirez?
Un patron c est la meme chose. Plus il se sent rassure plus il investi. Cette loi va aider a rassurer les petits patrons.

++un patron de pme ne licencie pas pr faire des plus de benefices. Celui qui dit cela ne sait pas ce que c est qu etre un patron d une petite entreprise.
Réponse de le 12/05/2016 à 14:18 :
un patron, PME ou pas, c est l ennemi du salarié, point barre et cette loi le favorise, tout le reste est silence....
a écrit le 11/05/2016 à 23:39 :
Bravo à notre président et son équipe , demain tous dans la rue afin de prouver qu'on est toujours la et que l'on ne lâchera rien !!!! Jamais un président n'a osé modifier le Code du travail en faveur des employeurs !!! Scandaleux !!!
a écrit le 11/05/2016 à 22:58 :
@BON CHUPP BONSOIR : ce n'est rien de le dire ....... lorsqu'on s'aperçoit qu'un candidat a escroqué votre voix pour être élu !
Réponse de le 14/05/2016 à 12:08 :
le jour où il n'y aura plus de patrons...... vous vivrez comme des misérables avec le minimum vital soit 870 €
a écrit le 11/05/2016 à 22:35 :
A ceux qui trouvent Hollande trop libéral, vous allez voir ce qu'est un gouvernement de droite.
La contrepartie de la suppression de l'ISF se fera sur le dos de la classe moyenne et les salariés, avec baisse du pouvoir d'achat, suppression des heures supp entre 35h et 39h, hausse de la TVA et retraite a 65 ans.

C'est travailler plus pour gagner moins.
Réponse de le 14/05/2016 à 12:12 :
nous sommes les seuls en europe et ailleurs à travailler 35 h !!!!

C'est d'ailleurs depuis cette inepsie de M. AUBRY que l'économie a commencé à s'effondrer !!!!
a écrit le 11/05/2016 à 21:27 :
LA DICTATURE C EST FERME TA GUEULE? LA DEMOCRATIE C EST PARLE TOUJOURS? LA METHODE DU 49/3 C EST EXATEMENT CELA? TRISTE FIN DE REGNE D UN ESPOIR DE SOCIALISME ENCORE AVORTE? PAUVRE FRANCE???
a écrit le 11/05/2016 à 20:46 :
Les masques sont tombés, enfin! ils se révèlent en plein jour, que des postures et à quelles fins .......
Réponse de le 11/05/2016 à 21:29 :
Les électeurs jugeront de la malhonnêteté de leurs élus! Préférant la bonne soupe pendant un an en espérant que les électeurs auront oublié leur forfaiture.
a écrit le 11/05/2016 à 19:07 :
@ BONSOIR A TOUTES ET A TOUS: cette loi travail est une arnaque monstrueuse dirigée contre les ouvriers M. GATTAZ doit se réjouir que la gauche propose cette loi mais le plus écoeurante c'est la clique socialiste qui critique la loi travail mais ne font rien pour empêcher que le gouvernement national socialiste la fasse adopter ile st bien évident que cette clique de profiteurs se moque de nous la seule chose qui les intéressent "le chèque en fin de mois" dehors hollande et grain nouveau cri de ralliement du P.S. ZIEG HEIL cela ne vous rappelle rien ?
Réponse de le 11/05/2016 à 20:07 :
A priori vous êtes déçu par votre candidat
a écrit le 11/05/2016 à 17:05 :
Les députés socialistes qui se déclarent contre cette loi mais s'abstiendront de voter la censure et laisseront passer ce texte en rendront compte en 2017 devant les électeurs! La place est trop bonne pour risquer de la perdre tout de suite. Ils continueront à émarger grassement pendant un an en pratiquant le double langage....
Réponse de le 11/05/2016 à 18:57 :
Entièrement de votre avis et après cela Bruxelles va leur signer le Tafta, sana leur demander leur avis. Je pèse les mots, la loi travail a été décidée au mois d'Aout 2015. Cherchez l'erreur.
a écrit le 11/05/2016 à 16:44 :
quand sapin cache un baupin
a écrit le 11/05/2016 à 16:39 :
On peut concevoir un assouplissement du droit du travail pour les salariés lorsque les entreprises sont en difficulté réelle. Cependant des lois cadres doivent encadrer les conditions de travail et de rémunération au niveau national. Celles-ci doivent être reprises par les accords de branches auxquels ne pourraient déroger que les entreprises en difficulté. Bien sûr agir sur le droit du travail ne suffit pas. On ne peut reprocher à ceux qui produisent de la valeur réelle de mettre en difficulté leur entreprise mais ils doivent être mis à contribution si celle-ci est en difficulté réelle. Parallèlement il faut moraliser les pratiques financières trop favorables aux profits des actionnaires et des PDG. Dans ce contexte de crise économique l'investissement doit être encouragé au détriment des placements financiers non créateurs d'activité. Il faut revoir en les moralisant également les conditions de la concurrence au niveau des échanges commerciaux et lutter contre le dumping des pays qui produisent à bas coûts. De toute façon c'est très mauvais, sauf cas de force majeure (le contexte terroriste par exemple) de recourir au 49-3 pour faire passer des textes aussi importants que ceux qui régissent le code du travail. Un climat de confiance entre les partenaires sociaux doit être privilégié.
a écrit le 11/05/2016 à 16:21 :
En faisant primer l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, en pouvant adapter le temps de travail selon les besoins de l'entreprise, en pouvant baisser le taux de rémunération des heures supplémentaires, cette loi met en place toutes les conditions du dumping social et de la baisse des salaires des employés. Car il y aura toujours une entreprise pour signer le moins disant des contrats. Et je ne parle pas des PME qui dépendent directement des multinationales. Ces dernières ne vont pas se gêner pour faire baisser les prix et étrangler encore un peu plus leurs sous traitants. Depuis 4 ans le patronat devrait dire merci à ce gouvernement. Il obtient ce qu'il demandait depuis des années (même avant la crise) mais apparemment ce n'est pas assez pour ces messieurs.
Réponse de le 11/05/2016 à 19:32 :
je pense que sincèrement vous racontez n'importe quoi. ex: " toutes les conditions du dumping social " revoyez ce mot, cher ami et étudiez le DUMPING vs bulgarie, roumanie, etc...autre chose "PME qui dépendent directement des multinationales" navré mais connaissant parfaitement ou presque les PME-PMI et ETI ce que vous dites est totalement infondé, bref chaque point est mensonger et dépourvu de toute analyse, objectivité enfin de sens. Le monde de l'entreprise vous échappe totalement, alors de grâce les balivernes et autres trucs dans le genre épargnez nous les LA bêtise(s).
Réponse de le 11/05/2016 à 22:54 :
Contrairement au commentaire reponse a l'australien, je pense hélas que vous avez totalement raison. Oui, cette loi ne créera aucun emploi supplémentaire et participera à la precarisation des salariés. Non, ce n est pas un propos mensonger de dire que cela est le début d un dumping social même si cela ne plait pas à ce monsieur la science qui prétend avoir lui des analyses objectives. Allez je vous propose un pari. On attend six mois et on fait un point. On verra alors si cette loi à aider à créer des emplois...
Réponse de le 13/05/2016 à 17:58 :
Il faudrait des accords de branche sur les salaires horaires par niveau de qualification et entre heures sup et heures contractualisées. Si ces salaires horaires sont respectés tout accord d'entreprise sur les durées doit pouvoir être accepté et d'ailleurs la notion de durée légale pourrait être abandonnée. Ce qu'on ne comprend pas bien ici c'est cette possibilité laissée de négocier les heures sup à la baisse. Quel est l'intérêt pour l'emploi ? Il va de soi qu'il faut creuser l'écart entre le coût des heures de CDI (à baisser) et le coût des autres heures flexibles comme les heures sup ou CDD (à maintenir)

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