Durée du travail, contrat de travail, organisation du travail.... Autant de sujets, où, selon le Medef « il faut aller beaucoup plus loin », selon les propres termes de son document de travail envoyé aux organisations syndicales dans le but de préparer la rencontre du 3 avril avec le gouvernement afin de tirer le bilan de la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, elle-même issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur le marché du travail.
Dans son rapport, le Medef n'y va pas par quatre chemins et égrène, une fois encore, toutes les réformes qu'il conviendrait de mener en France pour restaurer la « confiance » des chefs d'entreprise et les inciter à embaucher : instauration d'un contrat de projet, possibilité de déroger simplement aux règles régissant le temps de travail, plafonnement des dommages et intérêts accordés par les Prud'hommes, etc. De très vieilles antiennes sans cesse remises au goût du jour.
Mais, tactiquement, l'organisation de Pierre Gattaz est totalement dans son rôle. Face à un gouvernement en plein désarroi devants les chiffres catastrophiques du chômage, le Medef n'a aucune gêne à avoir. Il pousse méthodiquement ses pions. Et ce d'autant plus qu'il sait avoir une oreille favorable, avec la présence au ministère de l'Economie d'Emmanuel Macron, plutôt bienveillant à l'égard des demandes patronale.
Intelligemment, de surcroît, le Medef met de l'eau dans son vin en ôtant la critique systématique et en évitant l'éternel procès en « immobilisme » fait au gouvernement. Au contraire, il reconnaît « que la France a engagé une mutation en profondeur de son modèle social », notamment à travers l'ANI de 2008 sur la modernisation du marché du travail et celui de 2013 sur la sécurisation de l'emploi.
Le Medef reconnaît des avancées dans la flexibilité du marché du travail
Le Medef se félicite que la transformation du marché du travail vers la « flexisécurité » soit engagée. Il salue l'instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui permet une séparation à l'amiable. Tout comme il applaudit la refonte totale des règles du licenciement collectif intervenue dans la loi de 2014 qui a permis « de diviser par quatre le taux de recours contentieux devant les tribunaux »... Pour une fois que le Medef le reconnaît ! La simplification des règles sur le chômage partiel trouve également grâce aux yeux du Medef. Pour autant, le Medef n'est pas satisfait. Pour lui, " il faut aller beaucoup plus loin, et sans attendre". Ses propositions ont le mérite de la clarté.
Pouvoir contourner les Prud'ommes et instaurer un contrat de projet
Pour réduire "l'excessive rigidité française du contrat de travail qui entraîne une peur de l'embauche", le Medef propose d'insérer dans le contrat de travail en CDI des "motifs incontestables" de rupture. Ainsi, le salarié acceptant ces motifs en signant son contrat n'aurait plus la possibilité de contester aux prud'hommes son licenciement pour les raisons préfixées, comme "une baisse du chiffre d'affaires" ou "la perte d'un marché".
Le Medef remet aussi sur la table sa proposition de "contrat de projet", un CDI à durée déterminée qui prend fin quand un projet est achevé, à l'image de ce qui est déjà possible dans le BTP. Une vielle idée patronale qui trouve son origine dans le fameux rapport « de Virville », du nom de Michel de Virville, secrétaire général du groupe Renault, qui avait émis en 2004 des propositions pour assouplir le marché du travail. Ce contrat de projet permettrait de se séparer « automatiquement » et sans contentieux possible d'un salarié une fois la mission achevée. Autre avantage pour les entreprises : à la différence du CDD, il n'y aurait aucun versement d'une prime de précarité à l'issue du contrat de projet.
Des accords pour déroger aux règles sur la durée du travail est les rémunérations
Le Medef plaide également pour une plus grande sécurisation de la procédure prud'homale avec la fixation de plafonds pour les éventuels dommages et intérêt, ainsi qu'un recours plus facile à la « transaction » entre employeurs et salariés pour éviter les prud'hommes. Sur ce terrain-là, l'actuel projet de loi Macron sur la croissance lui donne en grande partie satisfaction en prévoyant des règles assez identiques.
L'organisation de Pierre Gattaz souhaite aussi (et surtout) revenir sur le dispositif des "accords de maintien de l'emploi" prévu par l'ANI du 11 janvier 2013. Elle sait pouvoir trouver l'appui d'Emmanuel Macron sur ce point puisque le ministre voulait l'insérer initialement dans son projet de loi sur la croissance. Ces accords - qui doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés - permettent de diminuer ou augmenter la durée du travail et/ou baisser la rémunération dans les entreprises rencontrant de grandes difficultés. Ces accords sont conclus pour une durée maximale de 2 ans.
Le Medef estime que ces accords n'ont pas pu se développer - seule une petite dizaine ont été conclus - du fait de l'existence de trop de contraintes. Il demande donc de supprimer la condition de « graves difficultés conjoncturelles ». Pour le Medef cela « permettrait de développer les accords de compétitivité dits offensifs pour permettre à des entreprises de dynamiser la compétitivité afin de conquérir de nouveaux marchés ». Autrement dit, de tels accords permettraient subtilement de totalement contourner la législation sur les 35 heures légales qui ne constitueraient plus le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Un salarié pourrait donc être contraint de travailler plus sans gagner plus, voire même de subir une baisse de salaire. De surcroît, le Medef souhaite que le simple fait de refuser cette règle puisse justifier le licenciement individuel économique du salarié. L'entreprise n'aurait aucune autre justification à apporter pour expliquer le licenciement, ce qui n'est pas le cas actuellement.Reste à savoir s'il y aura des syndicats pour signer ce type d'accord dans une entreprise qui n'est pas en difficulté.
Mais le Medef, qui n'est jamais à court d'imagination, émet aussi beaucoup d'autres propositions qui touchent à tous les aspects du droit du travail : la mobilité « volontaire » des salariés entre entreprises, le contrat de travail intermittent, le temps partiel, etc. A défaut de proposer du neuf, il faut reconnaître que l'organisation patronale a de la constance dans ses idées...
