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Ce n’est pas la première fois que le Conseil des prélèvements obligatoires s’exprime sur ce sujet. En février 2022 déjà, il pointait les limites de cette proposition.
Dado Ruvic
Parmi les pistes évoquées pour améliorer le pouvoir d'achat des Français dans un contexte de forte inflation - toujours élevée en France à +4,9% en août - revient souvent l'idée de baisser la TVA. Une mesure à oublier pour le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes. « Une baisse de taux de TVA apparaît comme un outil qui n'est ni efficace, ni équitable pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages », est-il expliqué dans une notre publiée ce jeudi 28 septembre.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que le CPO s'exprime sur ce sujet. En février 2022 déjà, il pointait les limites de cette proposition. « Une baisse de la TVA, notamment sur les produits alimentaires, constitue une mesure moins efficace pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes que des transferts monétaires, en raison de l'incertitude sur le taux de répercussion sur les prix et de l'impossibilité de cibler certaines catégories de ménages à travers une baisse de TVA ».
Impôt payé directement sur la consommation des biens et services, inventé par la France dans l'après-guerre et adopté presque partout dans le monde, la TVA affichait un rendement de 184 milliards d'euros en 2022, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le taux normal de la TVA est fixé à 20% mais il existe des taux réduits à 10%, 5,5% et 2,1% qui s'appliquent dans des cas fixés par la loi.
L'abaissement du taux normal est réclamé par certains membres de l'opposition. Comme notamment la députée Marine Le Pen (Rassemblement national) qui propose de la faire passer à 5,5% pour les prix du carburant. Le RN plaide même pour une TVA à 0%, le numéro 2 du parti, Sébastien Chenu, déclarant début septembre que « c'est un impôt injuste » qui « impacte beaucoup plus fortement les ménages en difficulté ».
Le CPO avance comme argument contre cette idée que la TVA est un impôt « régressif ». Cela signifie que son poids dans le revenu disponible des ménages décroît avec l'augmentation du niveau de vie. En outre, les taux réduits « ne modèrent qu'à la marge » cet effet régressif.
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Enfin, le CPO souligne aussi que cette taxe permet de financer les transferts sociaux qui font plus que compenser ce caractère régressif de la TVA, et qu'il convient dès lors de préserver son rendement pour « assurer la soutenabilité de notre modèle social ».
Pour le CPO, afin d'atténuer les hausses des prix de l'énergie, des dispositifs ciblés comme les chèques énergie ou carburant sont jugés plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques qu'une baisse du taux de TVA. Emmanuel Macron a d'ailleurs annoncé ce dimanche une aide de 100 euros pour les ménages modestes devant utiliser leur voiture pour aller travailler.
Il convient toutefois aussi de prévoir, insiste le CPO, des mesures incitant les ménages à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et leur consommation d'énergie. Un appel à la sobriété déjà mis en place cet hiver par les Français : la consommation d'électricité a par exemple baissé de -9% entre octobre 2022 et février 2023, par rapport à la moyenne 2014-2019, en raison notamment de la forte augmentation des prix.
Ailleurs en Europe néanmoins, les gouvernement ont justement opté pour des mesures sur la TVA dans l'optique de contrer l'inflation. En Espagne, le gouvernement l'a ainsi baissée sur les produits de première nécessité. En Italie, le conseil des ministres a acté la diminution de la TVA sur le gaz à 5% jusqu'à la fin de ce mois de septembre. Et le gouvernement portugais a récemment prolongé l'application d'une TVA à « taux zéro » sur un ensemble de biens alimentaires de première nécessité.
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Dans son rapport annuel publié mi-septembre, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) mettait par ailleurs en avant le fait que les mesures fiscales prises par ses membres ont été « un élément clé » pour aider les ménages et les entreprises à faire face à la flambée inflationniste. Parmi elles, la réduction des taux de TVA et de taux d'accises (un impôt indirect) sur les produits énergétiques.
(Avec AFP)
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