Réforme des retraites : Attal veut enrichir le PLFSS d'une enveloppe de 600 millions d'euros pour l'hôpital

latribune.fr

Publié le 06 février 2023 à 11:02 - Mis à jour le 18 décembre 2024 à 20:08

Lors de ses voeux aux soignants, Emmanuel Macron avait appelé à « sortir de ce jour de crise sans fin ».

Reuters

Le gouvernement déposera un amendement au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (le texte qui abrite la réforme des retraites) pour rallonger de 600 millions d'euros le budget des hôpitaux en 2023. Cette annonce de Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, fait suite aux déclarations d'Emmanuel Macron lors de ses vœux aux soignants, dont notamment la sortie "pure et simple" de la tarification à l'acte (T2A), système de gestion des soins créé en 2004 et très décrié...

Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, va proposer un « amendement au nom du gouvernement pour accroître le budget de l'hôpital de 600 millions d'euros en 2023 ». C'est ce qu'il a déclaré sur RTL, à quelques heures de l'ouverture des débats à l'Assemblée sur ce texte qui abrite la réforme des retraites.

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«C'est un texte financier sur le budget de la Sécurité Sociale, donc il y a d'autres sujets qui seront abordés», a indiqué Gabriel Attal pour expliquer l'amendement sur le budget de l'hôpital.

Interrogé sur le financement de cette mesure, il a précisé que l'objectif de déficit public pour l'année 2023 restait à 5% du PIB et que le gouvernement s'était gardé la « possibilité, notamment sur le budget de l'hôpital d'accroître son engagement » après les annonces du président, lors de ses vœux aux soignants.

Une réorganisation du travail à l'hôpital « d'ici au 1er juin »

Face à un système « à bout de souffle » de l'aveu même du gouvernement, avec des urgences débordées et un manque criant de personnels, sur fond de triple épidémie hivernale de Covid-19, grippe et bronchiolite, Emmanuel Macron avait annoncé début janvier une réorganisation de l'hôpital d'ici le 1er juin.

Le président avait au passage fustigé une « hyper-rigidité » dans l'application des 35 heures et un système qui « ne marche qu'avec des heures supplémentaires ». Le chef de l'Etat a promis une réorganisation du travail à l'hôpital « d'ici au 1er juin » afin de garder les soignants qui le quittent et rendre le secteur plus attractif.

« Sortie » pure et simple de la très décriée T2A (tarification à l'acte)

Au-delà, Emmanuel Macro, avait aussi annoncé des mesures pour permettre à tous un meilleur accès aux soins. Ainsi, créés en 2018 pour seconder les médecins libéraux afin de leur permettre de recevoir plus de patients, les assistants médicaux seront plus nombreux. « On a aujourd'hui près de 4.000 assistants médicaux qui ont déjà signé un contrat ce qui est un vrai succès. (...) On doit arriver à 10.000 d'ici à la fin de l'année prochaine ».

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En outre, Gabriel Attal a annoncé que, à défaut de « médecin traitant », 600.000 personnes avec une maladie chronique « auront accès à une équipe traitante de soignants de diverses disciplines. »

Il a également annoncé la « sortie » pure et simple de la très décriée tarification à l'acte (T2A) à l'hôpital dès le prochain budget de la Sécurité sociale, au profit d'un financement sur « objectifs de santé publique », négociés « à l'échelle d'un territoire ».

Pour rappel, la T2A a été introduite en 2004 pour remplacer la dotation globale de financement. Son principal défaut est d'entraîner une course à la rentabilité, au détriment de la qualité.

«La T2A n'incite pas les établissements à réguler leur activité de soins puisque leur niveau de ressources en dépend directement. Elle pousse plutôt à agir sur la productivité », constatait déjà la Cour des comptes en 2017.

Hôpital : la tarification à l'activité (T2A), un système décrié

La tarification à l'activité des établissements de santé, ou T2A, dont Emmanuel Macron a dit vouloir sortir dès le prochain budget de la Sécurité sociale lors de ses voeux aux personnels soignants le 6 janvier dernier , est un modèle très critiqué pour ses effets contreproductifs malgré les bonnes intentions qui accompagnaient son lancement en 2004.

Jusqu'en 2004, les hôpitaux publics recevaient chaque année une dotation fixe indépendante de leur activité, au risque d'empêcher le développement de certains établissements tout en favorisant des situations de rente pour d'autres.

Un budget de l'hôpital qui augmente avec le nombre d'actes et de séjours

Depuis, une partie des ressources des établissements de santé, publics comme privés, dépend du nombre d'actes et de séjours enregistrés. C'est le cas pour toutes les activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Ainsi, selon les détracteurs de la T2A, comme le budget de l'hôpital augmente avec le nombre de séjours et d'actes, les gestionnaires des établissements sont encouragés à mener une "course à la rentabilité" et à prioriser les actes les plus rémunérateurs. Sans oublier un gros défaut de ce mode de tarification : la T2A ne tient pas compte des spécificités du patient (âgé, précaire, malade chronique) ni du nombre de jours passés à l'hôpital.

Pour contrer les dérives de l'« hôpital-entreprise », l'exécutif avait prévu en 2018 de plafonner à 50% la part de la T2A dans le financement des établissements, dans la droite ligne d'une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.

Vendredi 6 janvier, lors de ses vœux adressés aux personnels de santé depuis hôpital de l'Essonne, Emmanuel Macron reconnaissait : « Je ne vais pas vous dire "on va sortir progressivement de la T2A", je l'ai déjà dit en 2018. » Et de poursuivre :

« On doit sortir de la T2A dès le prochain PLFSS pour aller vers un nouveau financement qu'on doit rebâtir en profondeur et dans la concertation . »
Après avoir évoqué une tarification qui « crée beaucoup de dysfonctionnements dans le système » et « prend mal en compte le soin non programmé », de même que les soins « qui prennent du temps - la pédiatrie en est un très bon exemple », le président de la République ajoutait : « Personne ne peut plus supporter que les établissements se fassent une concurrence visible. » Si elle a baissé depuis 2018, la part tarifée à l'activité n'est cependant pas passée sous la barre des 50%: elle représentait encore 67,3% des financements des établissements de santé par l'Assurance maladie en 2021, selon des données officielles relayées par une commission d'enquête sénatoriale sur la situation de l'hôpital.

Dans le rapport intitulé « La situation de l'hôpital et le système de santé en France » et publié sur le site du Sénat en mars dernier, cette commission avait estimé que le modèle de financement par la T2A n'était « plus adapté à la situation de l'hôpital ou aux défis de prises en charge plus complexes », d'autant que « les tarifs n'ont pas suivi l'évolution réelle des coûts pour les établissements ».