Réforme du code du travail : le Sénat adopte le projet de loi

latribune.fr

Publié le 28 juillet 2017 à 06:27 - Mis à jour le 28 juillet 2017 à 16:02

Après un premier vote à l'Assemblée nationale en début de mois de juillet, le polémique projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le code du travail, a été voté, hier, au Sénat. Certains syndicats et formations politiques ont d'ores et déjà appelé à la mobilisation.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, a adopté, après l'avoir modifié, jeudi, le projet de loi habilitant le gouvernement à modifier par ordonnances le code du travail. Avec 186 voix pour et 106 contre, ce sont majoritairement les groupes Les Républicains (LR) et centristes qui se sont exprimés en faveur du projet de loi. Le groupe de la majorité présidentielle, La République en marche (LREM) s'est quant à lui, comme plusieurs élus radicaux de gauche, abstenu tandis que les groupes du Parti socialiste (PS) et du Parti communiste (PC) ont jugé que le texte signait "la liquidation des droits des salariés".

Appel à la mobilisation

Le texte, présenté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, est très critiqué par les formations de gauche et les syndicats, à l'instar de la CGT qui a appelé aux manifestations. Le PC s'est d'ores et déjà associé à la première mobilisation, prévue le 12 septembre. La France insoumise (LFI) a décidé d'organiser une journée de mobilisation le 23 septembre prochain. Des décisions qui interviennent alors que les consultations du gouvernement avec les partenaires sociaux se sont achevées.

Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure accélérée, ce qui réduit le nombre de navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée lundi afin de tenter de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. En cas de désaccord, l'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, tranchera. Son adoption définitive est prévue pour le jeudi 3 août.

Le projet plus favorable aux employeurs

Le Sénat a adopté le texte - les députés l'avaient voté le 13 juillet par 270 voix contre 50 - après l'avoir rendu plus favorable aux employeurs.

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Plusieurs dispositions ajoutées par la commission des Affaires sociales du Sénat ont finalement été retirées à la demande de la ministre comme la disposition qui accordait un droit d'erreur à l'employeur lorsqu'il avait rédigé, de façon erronée, une lettre de licenciement.

Autre disposition votée en commission mais qui a disparu, celle qui donnait la possibilité pour les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants du personnel et, en leur absence, directement avec le personnel.

Le texte sénatorial prévoit que l'instance unique des représentants du personnel aura compétence en matière de négociation des accords d'entreprise, sauf s'il en a été décidé autrement par accord majoritaire.