Le président du Medef, Patrick Martin, a appelé mardi sur Franceinfo à « corriger » le dispositif des ruptures conventionnelles face aux « comportements déviants ». Les syndicats s’opposent pour leur part à la volonté du gouvernement de s’y attaquer dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
Que faire du système des ruptures conventionnelles ? Pour le patronat, celui-ci doit certes être maintenu, mais pas dans sa forme actuelle. Le patron du Medef, Patrick Martin, a, en effet, appelé ce mardi à « corriger » ce dispositif face aux « comportements déviants », « sans fondamentalement le remettre en cause ». Il réagissait sur Franceinfo à une question portant sur la volonté du gouvernement de s'y attaquer dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
Lors de la présentation de son plan budgétaire mardi dernier, François Bayrou leur a proposé d'ouvrir des négociations sur l'assurance chômage et le droit du travail. La ministre du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a précisé dans la foulée que les discussions sur l'assurance chômage viseraient notamment à affiner les « conditions d'indemnisation des ruptures conventionnelles », objets de « beaucoup d'abus ».
Pour rappel, la rupture conventionnelle, créée en 2018, est une forme de divorce à l'amiable entre un salarié et son employeur. Elle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord et ouvre droit aux indemnités chômage. Le nombre de ruptures conventionnelles a bondi de 17 % depuis 2019, passant d'environ 440 000 à 514 000 en 2024 (à comparer à quelque 2 millions de démissions en 2024, selon la Dares).
La piste d'une prolongation du délai de carence, c'est-à-dire la période entre la fin du contrat de travail et le moment où démarre l'indemnisation, fait partie des choses qui « pourraient être envisagées », a récemment indiqué la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet sur BFMTV/RMC. Selon nos informations, il n'est toutefois pas question de changer le montant de l'indemnisation.
Des« minorités »de« comportements déviants »
Le président du Medef proposait, lui aussi, de « réduire la durée d'indemnisation », tout en défandant ce dispositif issu d'une « une initiative du Medef » et qui a permis d'« apaiser » le marché du travail : « on voit que le nombre de contentieux prud'homaux a beaucoup baissé grâce à ces ruptures conventionnelles ».
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« Il y a des comportements déviants je dirais mais comme il peut y en avoir sur l'assurance chômage, comme il peut y en avoir sur les arrêts de travail, ce sont des minorités de gens qui pénalisent en définitive la collectivité », estime-t-il.
« Certains salariés tirent sur la corde », selon la CPME
La CPME, qui représente les petites et moyennes entreprises, se montre, elle, plus critique envers le dispositif. Si son vice-président, en charge des affaires sociales, Eric Chevée, estime que « les sociétés de taille moyenne et intermédiaire sont attachées à la rupture conventionnelle, car elle contribue à empêcher des conflits », il pointe les difficultés que rencontrent les dirigeants d'établissements de moins de dix personnes. Ces derniers « trouvent que certains salariés tirent sur la corde en mobilisant ce dispositif, sans raison légitime, pour s'accorder des coupures aux frais de la société », a-t-il expliqué dans Le Monde. Contactée la CPME n'a pour le moment pas répondu à nos sollicitations.
Interrogé par La Tribune, le président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), Michel Picon, affirme également qu'il « ne faut pas remettre en cause le principe même de la rupture conventionnelle car il a apporté un cadre juridique plutôt satisfaisant à l'ensemble des parties ». Il rappelle que ces ruptures sont « majoritairement à la demande du salarié et que les entreprises acceptent pour avoir une paix sociale ». Pour Michel Picon, l'augmentation des ruptures conventionnelles est toutefois « préoccupante ». Et de s'interroger sur la solution imaginée du côté du gouvernement : « Est-ce que c'est en retardant l'indemnisation qu'on peut freiner un peu les choses ? ».
« La responsabilité des employeurs », selon la CFDT
Pour la CFDT, les critiques du patronat à l'égard de ces ruptures conventionnelles passent mal. La patronne du syndicat, Marylise Léon, estime ainsi que le gouvernement « écoute beaucoup les employeurs qui passent leur temps à se plaindre qu'il n'y a pas assez de possibilités de flexibilité ou de souplesse ». « Je trouve ça très paradoxal qu'aujourd'hui il y ait des employeurs qui viennent se plaindre que les ruptures conventionnelles » devraient être des démissions et que dans le même temps ils « acceptent de signer ces ruptures conventionnelles », a-t-elle dit après avoir rencontré Astrid Panosyan-Bouvet la semaine dernière.
« Quand l'employeur n'est pas d'accord, je ne vois pas pourquoi il signe ce type de départ. Donc c'est d'abord de la responsabilité des employeurs », a-t-elle insisté, pointant un « abandon en responsabilité du patronat » sur ce sujet - comme celui des retraites -, ce qui « n'est pas une bonne chose ».
Le« pire »pour Force ouvrière
« La suppression de deux jours fériés [proposée par le gouvernement dans le cadre du prochain budget], c'est juste un chiffon rouge. Tout ce qu'il y a derrière c'est pire, notamment le fait de revenir sur les ruptures conventionnelles », s'agace de son côté Frédéric Souillot (FO).
« Le gouvernement dit que toutes les ruptures conventionnelles signées par les salariés ou demandées par les salariés, ça aurait pu être une démission » et menace d'un retrait de « droit à l'assurance chômage », croit comprendre le leader syndical. « Par contre, quand c'est l'employeur qui propose la rupture conventionnelle et qu'elle est signée par les deux parties, là elle serait valide », grince-t-il.
