Comment les États-Unis veulent lutter contre l'évasion fiscale

Les Panama Papers vont-ils permettre l'adoption d'un décret attendu de longue date ? L'administration américaine a commencé jeudi à prendre des mesures pour rendre l'immatriculation des entreprises plus transparente afin de contrer les techniques d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent.

Le Trésor a annoncé l'adoption d'une règle administrative qui va demander aux banques, courtiers et fonds d'investissements d'enregistrer et de conserver le nom "de la personne réelle" qui possède ces comptes de société, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. L'utilisation de sociétés écran à des fins de dissimulation d'actifs et d'évasion fiscale est sous le feu des projecteurs depuis les révélations des "Panama papers", des millions de fichiers provenant d'un cabinet fiscal panaméen qui ont mis au jour les pratiques de la finance offshore et des paradis fiscaux.

Les banques ont deux ans pour se mettre en conformité

Les institutions financières auront deux ans pour appliquer cette "procédure simplifiée de vigilance à l'égard de la clientèle", ont indiqué de hauts responsables du Trésor lors d'une conférence téléphonique.

Une autre série de mesures a été soumise au Congrès pour approbation soit au sein d'un amendement, soit par une nouvelle loi. Cette règle dite de vigilance est dans les tuyaux depuis 2012. Il s'agit d'obliger les banques à connaître les ayant-droits d'une société et à transmettre ces informations, le cas échéant, aux autorités. Toute personne physique ou morale possédant plus de 25% du capital d'une société devra faire l'objet d'une vérification similaire. Il s'agit aussi d'exiger des ressortissants étrangers créant des entreprises individuelles à responsabilité limitée de s'identifier auprès de l'IRS, le service fiscal américain.

Pression pour ratifier des traités fiscaux internationaux

Dans une lettre au Congrès, le secrétaire au Trésor Jack Lew réitère aussi ses demandes de ratification de traités fiscaux avec la Suisse et le Luxembourg qui ont été présentés aux parlementaires il y a cinq ans mais n'ont toujours pas fait l'objet d'un vote. Il redemande aussi que la loi contre l'évasion fiscale FATCA, qui exige que les banques dans les 110 pays signataires fournissent au fisc américain les noms et les informations des contribuables américains ayant un compte dans leur établissement, puisse être réciproque.

Jusqu'ici les établissements financiers américains ne fournissent pas ce genre d'informations aux autorités étrangères, parce qu'ils ne sont pas tenus de les fournir même à leur propre administration fiscale (IRS).

(avec AFP et Reuters)