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Cette réforme vise notamment à mieux répartir les impôts des multinationales, surtout du numérique, là où elles exercent véritablement leur chiffre d'affaires.
Reuters
L'OCDE peut-il espérer un accord avant la fin de l'année concernant son projet de grande réforme sur la fiscalité des géants du numérique ? L'organisation met en avant « l'urgence » à adopter un texte qui patine depuis des mois faute de consensus entre les Etats. Cette réforme vise notamment à mieux répartir les impôts des multinationales, surtout du numérique, là où elles exercent véritablement leur chiffre d'affaires.
« Le sentiment d'urgence est grand et obtenir quelque chose avant la fin de l'année serait certainement une de mes principales priorités », a affirmé Manal Corwin, directrice du Centre de politique et d'administration fiscales au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au cours d'une conférence de presse organisée à l'occasion d'une cérémonie au siège de l'institution parisienne.
Néanmoins, interrogée sur un délai précis d'adoption de cette réforme, la responsable a toutefois affirmé n'avoir « pas de calendrier », près de trois mois après qu'un précédent délai fixé à la fin juin n'a pas été honoré.
Pour rappel, depuis 2017, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mandatée par le G20, coordonne des négociations internationales visant à limiter les pratiques d'évasion fiscale des multinationales et à mettre en place un système de répartition plus équitable des recettes fiscales tirées de leurs bénéfices.
Près de 140 États se sont ainsi accordés à la fin 2021 sur une taxation minimale des multinationales sous l'égide de l'OCDE, consistant en deux piliers, le premier visant une meilleure répartition de la fiscalité des géants du numérique et le second une imposition minimale à 15% sur les sociétés.
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Cependant, un accord sur le pilier 1 peine encore à être trouvé par l'ensemble des pays signataires de cette réforme historique. En cause : des désaccords persistants sur des détails techniques, notamment entre les Etats-Unis, l'Inde et la Chine. La mise en place du pilier 1 devrait, en théorie, permettre qu'une partie des recettes fiscales sur les bénéfices des très grandes multinationales soit réattribuée aux pays dans lesquels leurs clients se situent, quel que soit l'Etat dans lequel elles ont choisi d'établir leur siège et d'être imposées. En contrepartie, la convention multilatérale élimine la double imposition et les pays signataires qui ont mis en place des taxes spécifiques sur les multinationales, comme la taxe sur les services numériques surnommée « taxe Gafa » en France, s'engagent à les supprimer.
Actuellement, les entreprises - notamment les géants du numérique - peuvent choisir d'être imposées dans des pays à la fiscalité favorable où elles n'exercent pourtant qu'une part réduite de leur activité, attisant la concurrence fiscale entre Etats. Au total, quelque 200 milliards de dollars devraient être redistribués chaque année, selon les calculs de l'OCDE, qui prévoit que la réforme engendrera 17 à 32 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires.
Le deuxième pilier a, lui, été adopté le 1er janvier dernier dans de nombreux Etats, dont ceux de l'Union européenne, et continue à être progressivement retranscrit en droit national par les gouvernements des Etats signataires, bien que les Etats-Unis n'aient pas encore approuvé nationalement le texte. L'OCDE a aussi annoncé jeudi la signature par neuf pays d'un texte visant à compléter le pilier 2 pour les pays en développement, baptisé STTR.
Le Brésil a de son côté proposé la mise en place d'un troisième pilier : la taxation mondiale des plus riches. Concernant le projet de fiscalité minimale sur les milliardaires, le gouvernement brésilien s'est inspiré des travaux menés par l'économiste français Gabriel Zucman sur la taxation des plus riches. Selon ce dernier, si les 3.000 milliardaires de la planète payaient au moins l'équivalent de 2% de leur fortune en impôts sur le revenu, cet impôt mondial pourrait rapporter 250 milliards de dollars supplémentaires.
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Mais cette proposition ne fait pas l'unanimité, notamment de la part de Janet Yellen, la secrétaire au Trésor américain ou encore le ministre allemand des Finances Christian Lindner. « Il faut travailler sur le premier pilier avant d'ajouter de nouvelles idées, dont la substance serait d'ailleurs également discutable », a-t-il notamment déclaré en mai.
(Avec AFP)
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