Par deux votes unanimes, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi porté par François Rebsamen, qui sanctuarise la gestion publique des ports et aéroports corses, excluant tous acteurs privés.Ni navette parlementaire, ni amendements ni arbitrage de la commission mixte paritaire : le projet de loi défendu par François Rebsamen visant à supprimer la CCI de Corse pour la remplacer, au 1er janvier 2026, par l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, est passé comme une lettre à la poste. Il a été successivement voté à l'unanimité par le Sénat (2 juin) et par l'Assemblée nationale (2 juillet). Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, qui a porté le texte à bout de bras, a promis une promulgation rapide de la loi.
Au cœur de cette volonté de trouver une fenêtre de tir parlementaire dans un calendrier contraint, la fin des concessions des six ports commerciaux et des quatre aéroports internationaux accordée depuis plus de vingt ans par la collectivité de Corse à la CCI de Corse, laissant la possibilité à des acteurs privés de se positionner.
Éviter le positionnement d'acteurs privés
En effet, sans intervention du législateur, ces concessions auraient été remises en concurrence avant la fin de cette année, en application du droit de la commande publique européen.
Désormais, c'est le nouvel établissement public créé qui héritera de cette mission en régie sous l'égide de la Collectivité de Corse. « Que la gestion des ports et des aéroports de Corse appartienne à la puissance publique relève de l'intérêt général », s'est réjoui François Rebsamen qui, dans l'hypothèse où les potentielles chausse-trappes ne sont pas actionnées - dissolution ou motions de censure - s'est engagé à faire de même pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Corse.
