Le refus de la région wallonne, de celle de Bruxelles Capitale et de la communauté francophone de Belgique d'accorder au gouvernement fédéral belge leurs pouvoirs pour valider en conseil européen le traité de commerce euro-canadien (Ceta) a donné lieu à un certain nombre de caricatures. C'est en fait un acte que l'on ne peut comprendre qu'en saisissant la complexité de la situation belge, elle-même fruit d'une lente et difficile évolution de l'Etat belge. Mais c'est aussi le fruit d'une évolution de la situation politique belge.
Une forte dévolution des pouvoirs à la demande des Néerlandophones
L'histoire de la Belgique, depuis son indépendance en 1830, est l'histoire d'une évolution vers un fédéralisme de plus en plus marqué. Cette évolution vise à établir les conditions d'une cohabitation entre les deux grandes communautés du pays, les Néerlandophones (grosso modo 60 % de la population belge) et les Francophones (environ 40 % de la population), longtemps fort hostiles - et parfois violemment - les uns envers les autres. Depuis 1970, le pays a ainsi connu six grandes réformes de l'Etat qui ont transformé la Belgique en Etat fédéral parmi les plus décentralisés du monde.
Ce fédéralisme a ceci de particulier qu'il est « double », territorial et communautaire. Il existe ainsi trois régions, La Flandre, la Wallonie et la région Bruxelles-Capitale et trois Communautés, la Néerlandophone, la Francophone et la Germanophone. A l'exception de la Flandre et de la Communauté néerlandophone qui ont fusionné leurs instances représentatives, chacune de ces entités disposent d'un parlement et d'un gouvernement. A cela s'ajoute un Etat fédéral doté d'un gouvernement et de deux chambres.
Chaque réforme de l'Etat a donné lieu à un effacement progressif du pouvoir central. Ces réformes ont visé à répondre aux aspirations des Néerlandophones, dont les partis politiques, nationalistes ou sous la pression des nationalistes, ont cherché continuellement à réduire le cadre de l'Etat belge, perçu par eux comme une structure hostile. Logiquement, parallèlement, les entités fédérées ont acquis de plus en plus de pouvoirs.
Pas de hiérarchie des normes
Dans ce fédéralisme belge, les compétences peuvent être exclusives ou partagées, partiellement ou non. Mais sa particularité, comme le souligne Pascal Delwit, professeur de science politique à l'université libre de Bruxelles, est « l'absence de hiérarchie des normes ». Autrement dit, les entités fédérées sont souveraines dans le cadre de leurs compétences et le pouvoir fédéral ne peut influer sur cette souveraineté. Là aussi, on peut y voir les effets de la volonté néerlandophone de « neutraliser » le plus possible l'Etat fédéral pour donner une marge de manœuvre plus importante aux entités fédérées. A défaut d'indépendance, les Flamands ont obtenu une très large autonomie vis-à-vis du pouvoir central. Mais, évidemment, cette autonomie a également été accordée aux Francophones, Bruxellois et Wallons.
L'Etat fédéral ne peut outrepasser les décisions des entités fédérales
Dans le cas du Ceta, plusieurs domaines touchés relèvent de la compétence des régions ou des communautés. C'est le cas de la culture, qui revient aux Communautés ou encore de l'agriculture, qui relève des régions. L'Etat fédéral ne pouvait s'engager sur ces sujets qui ne sont pas de sa compétence sans le feu vert des entités concernées, qui, elles, sont souveraines dans ces domaines. Mais l'avis des parlements des entités n'aurait-il pas dû attendre la procédure de ratification par les parlements nationaux ? En effet, la Commission européenne a décidé que le traité Ceta était « mixte » et qu'il concernait ainsi les compétences européennes et nationales.
En théorie, oui, puisque le gouvernement fédéral belge est compétent concernant la politique européenne. Mais le Ceta, une fois ratifié au niveau européen, serait entré en vigueur provisoirement, sans attendre les ratifications nationales. Pour donner son accord en Conseil européen qui aurait induit des conséquences sur les compétences des entités fédérés, le gouvernement fédéral belge devait donc impérativement disposer d'un mandat de ces entités. C'est ce qui lui a été refusé par les parlements wallon, bruxellois et francophone qui ont fait usage de leur droit constitutionnel concernant leurs compétences particulières.
« Une fois le vote du parlement wallon connu, la Voka, principale fédération patronale flamande, a demandé que l'on outrepasse cette décision au niveau fédéral, mais les constitutionnalistes ont tous estimé que ce n'était pas possible », explique Pascal Delwit. L'Etat fédéral belge ne peut imposer sa volonté aux entités fédérées sur leurs compétences. Et c'est pourquoi Charles Michel, le premier ministre fédéral, qui dirige une coalition très favorable au Ceta, a fait savoir que la Belgique ne pouvait donner son feu vert au traité en Conseil européen. Il n'y a là aucun « dysfonctionnement » de la Belgique : c'est uniquement la traduction de l'équilibre - toujours précaire - sur lequel est fondée la coexistence délicate des deux principales communautés. Refuser la décision francophone, c'est accepter de mettre en question cet équilibre et donc la viabilité toujours problématique de la Belgique.
Relance de la guerre communautaire ?
Certes, les Néerlandophones se sont retrouvés pris à leur propre piège avec cette décision, car les grands partis du nord du pays, à commencer par les Nationalistes de la NVA, étaient très favorables au traité avec le Canada. Mais, pour autant, y a-t-il un risque que cette affaire du Ceta rallume le conflit communautaire ? La NVA peut-elle utiliser le « non » francophone pour relancer le débat sur l'indépendance de la Flandre ? Pascal Delwit n'y croit pas. « On a pu croire que la décision wallonne allait relancer les forces centrifuges, mais la NVA a finalement, malgré son attachement au Ceta, indiqué qu'il n'était pas question de trouver des arguties juridiques contre le vote des Francophones », remarque Pascal Delwit.
Du reste, quel jeu pourrait jouer la NVA face au « non » francophone ? Défendre l'indépendance serait une possibilité. Mais quelle indépendance ? En cas d'éclatement de la Belgique, la NVA demanderait le maintien des Etats héritiers dans l'UE, dans l'intérêt de l'économie flamande. Dans ce cas, le Ceta ne serait pas bloqué par la Belgique, mais par l'Etat francophone héritier de la Belgique. On verrait alors que le problème n'est pas le fonctionnement de la Belgique, mais celui de l'UE. Difficile alors de défendre l'idée que, sans Belgique, le Ceta aurait été accepté.
L'autre option serait une « recentralisation », proposée par certains libéraux néerlandophones, dans le cadre d'une nouvelle réforme de l'Etat. Une position intenable pour Pascal Delwit. « A la NVA ou au CD&V (chrétiens-démocrates néerlandophones, ndlr), la conviction est telle que ce qui se fait en Flandre est ce qui se fait de mieux qu'il existe toujours un refus de tout mouvement dans ce sens », ajoute le politologue. Ce serait, il est vrai, revenir sur la politique traditionnelle des Néerlandophones. Bref, la NVA préfère finalement un recul sur le Ceta à une solution centraliste. Aussi la décision francophone peut-elle bien être considérée comme celle de la Belgique.
Tensions politiques peu favorables à une capitulation
Un élément a cependant conduit au blocage : la politique. On a vu qu'il n'existait pas de hiérarchie des normes en Belgique. Comment règle-t-on alors les problèmes entre entités fédérés et Etat fédéral en Belgique ? S'il n'y a pas d'accord politique, on ne les règle pas. « Il existe des comités de concertation pour discuter des divergences, celui qui s'est tenu lundi 24 octobre a duré un quart d'heure ! En réalité, lorsqu'il y a un décalage parfait entre les majorités fédérales et des entités fédérées, l'accord est très difficile à trouver », explique Pascal Delwit.
Or, c'est précisément le cas en Belgique depuis 2014 puisque Charles Michel a constitué une majorité où son parti, les Libéraux francophones du MR, se sont alliés à trois partis flamands : la NVA, la CD&V et l'Open.VLD. Ce gouvernement de droite a rejeté, pour la première fois depuis 1987 les Socialistes francophones du PS dans l'opposition. Du coup, la majorité wallonne et francophone, constituée du PS et de la CDH (chrétiens-démocrates francophones) est dans l'opposition fédérale. Dans ces conditions, trouver un terrain d'entente est très difficile.
Retour de bâton pour le gouvernement Michel ?
Il l'est d'autant plus que le gouvernement de Charles Michel a pris des décisions, sans réelle concertation, avec les entités fédérées, alors qu'elles ont été fortement impactées par ces décisions. C'est le cas notamment du « tax shift », une réforme fiscale coûteuse en termes de recettes fiscales pour les régions et les communautés à laquelle le PS et la CDH se sont opposés en vain. A l'époque de sa mise en place, le gouvernement fédéral n'avait guère mené de concertation. Lui aussi, désormais, sur le Ceta, touche ici la monnaie de sa pièce.
Cette donnée de politique intérieure rend quasiment impossible un accord « intra-belge » sous la forme d'une « capitulation wallonne ». Les Européens comptaient beaucoup, à tort, dessus. Pourquoi PS et CDH feraient-ils des concessions à un gouvernement qui les a méprisés jadis ? Pascal Delwit ajoute, du reste, que le comportement de Charles Michel, assez prompt à mépriser Elio di Rupo, son prédécesseur socialiste qu'il n'a pas, par exemple, reçu après les attentats du 22 mars, n'ont guère permis d'améliorer la situation. Pas davantage que, parmi les Francophones, le sentiment que le gouvernement fédéral est dominé par les Néerlandophones et que le vrai chef du gouvernement est Bart de Wever, le maire d'Anvers et l'homme fort de la NVA.
Contexte politique favorable au veto
Le contexte politique était donc favorable à un « non » au Ceta et à une position de fermeté des entités francophone, wallonne et bruxelloise. Le PS voit avec inquiétude la montée du Parti du Travail Belge (PTB), donné dans le dernier sondage disponible d'Ipsos du mois de septembre à 16 % d'intentions de vote en Wallonie et 11 % à Bruxelles contre 25 % et 15 % pour le PS. Or, le PTB est très défavorable au Ceta et au TTIP, le traité transatlantique avec les Etats-Unis. Céder aux pressions européennes et fédérales serait suicidaire pour le PS. Mais Pascal Delwit souligne aussi la concurrence entre la CDH et le MR sur l'électorat de droite qui a joué aussi dans la fermeté francophone. « Une partie de cet électorat, petits commerçants ou agriculteurs, s'inquiètent du Ceta et la CDH a voulu jouer la divergence avec le MR », indique le politologue.
Scepticisme justifié ?
Au reste, la première raison de la fermeté à Namur et Bruxelles est peut-être le fort scepticisme de la population francophone sur le Ceta et le TTIP. Il suffira de rappeler que le taux de chômage à Bruxelles était en 2015 de 17,5 %, en Wallonie de 12 % et en Flandre de 5,2 %. Depuis 2005, ce taux a reculé en Flandre, mais a augmenté dans les deux autres régions. L'inquiétude est donc certainement légitime. Les dirigeants francophones ont répondu à cette inquiétude en demandant davantage de garantie à l'issue d'un processus parlementaire où l'Etat fédéral et l'Europe ne les ont guère écouté et en usant de leurs droits constitutionnels. Cette décision comporte peut-être une part d'opportunisme, mais l'ignorer ou le contourner serait un désastre pour l'Europe et pour la Belgique.
Il y aurait bien d'autres choses à dire, mais je ne tiens pas à embrouiller le lecteur. ;-)
l'avenir est aux régions et cela se voit tous les jours avec la décrédibilisation de notre classe politique nationale ou européenne;
1- le droit de chaque état a légiferer pour préserver l'environnement, la santé publique ou la diversité culturelle est protegé par le préambule du CETA (qui a valeur juridique contraignante), ainsi que dans ses articles 8.9 (sur l'investissement), 13.16 (sur les services financiers), 21.2 (sur la coopération règlementaire), 23.2 (sur travail et commerce), 24.3 (sur environnement et commerce), ainsi que sur le chapitre sur le sanitaire et phytosanitaire.
2- Le CETA ne recourt PAS à l'arbitrage privé, mais crée un VERITABLE TRIBUNAL PERMANENT, avec des juges nommés PAR LES POUVOIRS PUBLICS, avec des garanties d'indépendence et des règles anti-conflit d'intéret, comme dans n'importe quel tribunal public. Ca se situe dans le chapitre de l'article 8 tout cela.
Bref, il faut arrêter de croire les fausses rumeurs propagées par certains.
Ceta et Tafta sont des prolongements de la mondialisation. Les "gens" ont bien compris que la mondialisation n'est utile qu'à ceux qui ont les moyens d'en profiter, avec en tête la finance. La mondialisation ne sert pas les peuples, au contraire, elle les affaiblis, les exploitent, les précarisent.
Si la mondialisation était perçue profitable à tous, nul doute que personne ne serait contre une amélioration du fonctionnement de l'économie.
Ce n'est pas le cas, il devient alors logique que les "gens" soient contre toute ouverture. Au passage, ils perçoivent aussi l'attitude anti-démocratique de Bruxelles, ce qui renforce leur conviction que l'UE est à vendre, vendue aux lobbies industriels, financiers...un mot convient pour désigner tout cet aéropage: MAFIA.
Vous intervenez sur quasiment chaque commentaire plus ou moins hostile (à tort ou à raison) au traité. Vous avez l´air visiblement très bien informé. Seriez-vous par hasard un de ces trop nombreux fonctionnaires européens ? Vous gagnez quoi à défendre à ce point ce traité ?
Question: Pourquoi les gouvernements des états membres n´ont presque jamais communiqué sur le CETA (et je ne vous parle pas du TTIP)? Si c´était si génial, ils n´arrêteraient pas de nous en vanter les avantages... Vous ne croyez pas ?
Bref, lisez le fameux traité, si le sujet vous interesse, ca vaut mieux que de rapporteur n'importe quel on-dit.
Le lancement des négociations avec le Canada a été annoncé publiquement dès 2009 (pour pe uqu'on s'interesse un peu au sujet, c'est parfaitement connu et public) Mais si il doit y avoir des campagnes de communnication des Etats sur absolument chaque machin qui est produit au niveau de l'UE, préparez vous à etre submergé vu que le journal officiel de l'UE contient chaque année plusieurs milliers de pages de règlementation diverses. Par ailleurs, si les ONG qui suivent de très prêt le sujet n'ont fait ce tintamarre sur le CETA que très tardivement, ca n'est en réalité pas à cause du CETA, mais afin de faire tomber le TTIP (du pur billard a trois bandes). Pour le contenu du TTIP, en revanche je suis au regret de ne pouvoir vous informer, vu que rien n'est public tant que les négociations durent...seuls les gouvernements élus disposent d'information concretes...seules les grandes lignes des négociations sont connues publiquement. Les simples citoyens comme moi devront patienter pour connaitre le contenu précis de lui-ci, si jamais les negociations aboutissent un jour.
Mais les tribunaux d'arbitrages doivent traiter des litiges uniquement entre 'corporations', les états devant rester souverains sur leur propre sol.
Alors il faut revenir sur vos affirmations selon laquelle les anti-CETA ne feraient que "croire en de fausses rumeurs" :
1 - Le droit de chaque Etat à légiférer pour préserver l'environnement, la santé publique ou tout simplement le peu de démocratie qu'il nous reste prendra bel et bien un grand coup avec le CETA. Les références juridiques citées n'assurent rien, le problème réside dans les tribunaux qui pourront casser des décisions étatiques. Un seul exemple : l'Etat australien a été condamné par le tribunal du traité de libre échange en application pour avoir voté une loi de neutralisation des paquets de cigarettes suite à une plainte du géant Lucky Strike. Effectivement, notre santé publique sera bien protégée (mdr)
2 - le CETA recourt à l'arbitrage PRIVE de manière détournée puisque celui-ci sera composée en grande partie d'avocat d'affaire, sous influence des lobbys. Ce n'est pas parce qu'il a été renégocié que le tribunal arbitral devient indépendant.
Et ce ne sont que des exemples de ce que le CETA, cher à votre coeur, instaurera. Ne parlons pas de l'entrée sur notre marché du boeuf élevé aux hormones ou du poulet au chlore ...
Bref, il faut arrêter de croire aux fausses informations propagées par certains ...
1- je vous ai donné des références juridiques contraignantex claires. En quoi pensez vous qu'elles ne suffiraient pas? Merci de donner uen analyse et pas une simple affirmation.
Par ailleurs, vous vous renez compte que pour justifier vous dire, vous parlez d'un accord que l'Asutralie a signé, auquel l'UE n'est pas partie et qui ne contient strictement aucune des clauses mentionées? C'est a peu pret comme si vous me disiez que quand vous achetez une voiture rouge, en réalité vous devez vous attendre a ce qu'elle arrive bleu parce que votre voisin en a commandé une bleu. Bonjour la logique.
2-- Le CETA, dans son chapitre dépcifique prévoit une Cour PERMANENTE, avec des jugs nommés par les ETATS, ainsi que des règles pour garantir leur INDEPENDENCE ET l'absence de conflit d'interet. C'est marqué noir sur blanc. Vous confoondez visiblement avec les anciens systeme d'arbitrage en vigueur dans une infinité d'autres accords. Bref, lisez le CETA avant de commenter plus avant
Pour ce qui est de l'exemple de la politique anti-tabac pour laquelle l'Australie a été sanctionné, il n'est qu'une illustration de ce à quoi peut mener un tribunal d'arbitrage dans le cadre d'un traité de libre échange. Contrairement à votre affirmation, le mécanisme qui a sanctionné sa politique antitabac est du type ISDS, contenu dans la plupart des traités de libre échange. Bien qu'un tel mécanisme d'arbitrage ne soit plus tout à fait présent dans le CETA, on ne peut négliger ce risque de dérapage.
Pour ce qui est de vos références juridiques, ne prenons que le préambule qui garantie le droit des Etats à « prendre des mesures pour mettre en oeuvre des objectifs légitimes de politique publique », pour qui a fait un peu de droit dans vie ceci n'est en aucun cas une assurance ! La marge de manœuvre laissée à l'appréciation des juges d'arbitrage est si vaste qu'il n'est selon moi même pas digne d'être invoqué dans la défense du "nouveau" texte du CETA. En bref, le préambule ainsi que les articles que vous citez ne sont pas en eux-même une garantie suffisante de nos droits, c'est bien l'appréciation et les habitudes des juges qui seront décisives. Or, vous m'excuserez, je ne souhaite pas prendre le risque de voir ma santé encore plus menacée par les intérêts de quelques groupes capitalistes sans limites, courant derrière toujours plus de profit.
Pour ce qui est du mécanisme d'arbitrage, certes le tribunal prévu par le CETA n'est plus l'ISDS envisagé au début des négociations. Ce tribunal reste conçu dans le seul intérêt des investisseurs, quand bien même le jury est composé de 15 juges nommés pour 5 ans. Personne ne cache que le but d'un tel arbitrage est de protéger les intérêts des multinationales.
Philipp Morris a bien attaqué l'Australie sur les questions de paquet neutre, le tribunal d'arbitrage a répondu que cette plainte n'était pas recevable, que Philipp Morris faisait de l'abus de droit et a donné entièrement gain de cause à l'Australie. Ce qui constitue donc non pas un élément à charge contre les tribunaux d'arbitrage, mais au contraire une preuve qu'ils fonctionnent bien lorsqu'une multinationale tente de faire de l'abus de droit.
https://www.ag.gov.au/tobaccoplainpackaging
1- Il ne suffit pas d'un changement de politique (fiscale, sociale, enironementale ou sanitaire) pour que cela cree un droit a se voir compenser. C'est faux. Les articles 8-9.1 8-9.2 et 8-9.3 délimitent strictement les cas ou une entreprise peut être dédomagée (en gros l’expropriation sans compensation et l'arbitraire manifeste). Une entreprise ne peut PAS s'aattaquer à une de politiques publiques suniquement parce que ça nuit à son businesse. C'est énnoncé très clairement.
2- Pour l'Australie vous faites erreur, regardez le post plus bas sur le sujet.
3- Le préambule a pleinement valeur juridique, et il est clair: il indique que chaque partie est libre d'adopter les législation qu'ils souhaite, sans que l'on puisse lui opposer le CETA. Par ailleurs, des clauses de sauvegardes précises e tspécifiques sont ajoutée non seulement dans le préambule mais dans également dans les chapitres spécifiques consacrés a l'environnement, aux services financiers, ou au travail. Snas compter la rédaction du chapitre SPS qui ne laisse aucun doute. Par ailleurs, afin de blinder encore le tout, le CETA est accompagné de déclarations interprétatives, qui dont pleine valeur juridique au sens de la Convention de Vienne ET parce que le CETA lui même le précise. N'importe quel juriste peut vous confirmer que quand une disposition spécifique pécise quelque chose, que le préambule réaffirme ce quelque chose, et que lorsque 'une declartion interprétative a valeur juridique contraignante réaffirme ce même quelque chose, il devient quasi impossible qu'un juge indépendant puisse faire affirmer le contraire à un texte juridique. indépendant
4- Ah enfin, vous reconnaissez que le CETA n'a plus recours à l'arbitrage privé. ENFIN :) Car en effet le CETA institue un Tribunal: les juges étant nommés par les pouvoirs publics, devront avoir u ncertain nombre de qualification adaptés, et il ya une serie de règle pour garantir leur independence et l'absence de tout conflit d'interet, comme dans n'importe quelle juridiction publique. C'est donc un fait: il n'y a pas d'arbitrage privé dans le CETA. Le but d'un tel Tribunal est de règler un différent entreprise/ Etat oui, afin de s'assurer principalement d'une chose: qu'il n'ya pas d'expropriation non indemnisée et que ce genre de décision ne soit ni arbitraire, in un déni de justice (choses au demeurant qui sont en théorie condamnée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour rappel).
La sortie anglaise est à gérer avant de signer et d'engager les anglais .
Devons nous en déduire que nos politiciens nationaux et européens trahissent leur citoyens pour les vendre à des intérêts privés ? Tout cela est pathétique personne ne relèvera la tête devant cette dictature qui s'annonce ?
Deux exemples:
1- Le CETA, dans le coeur de son texte contient des clauses qui protégent directement le droit des Etats de légiferer pour proteger la santé, l'environnement ou la diversité culturelle. C'est écrit noir sur blanc DANS LE COEUR DU TRAITE. ce qu iraconte le contraire n'ont soit pas lu le CETA soit vous trompent.
2- Le CETA ne recours pas à l'arbitrage privé: au contraire, il institue une veritable TRIBUNAL PUBLIC. Ceux qui y siègeront seront choisis par les Pouvoirs publics, appliqueront le droit international public pertinent. A cela s'ajoute des clauses sur l'independence des membres et l'absence de tout conflit d'interet, comme dans n'importe quel tribunal public.
3- Ce Tribunal public sur les investissements n'empechent en rien les Etats de changer les lois pour proteger santé/environnement, etc: ce droit est protegé par des clauses spéciales sur le sujet.
Bref, arretez de croire aveuglément ce que certains anti-CETA raconte et qui est visiblement FAUX. Lisez le texte VOUS MEME
Donc on ne doit croire que les pro-CETA ? Ah bon, et pourquoi ?
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
+
http://deredactie.be/cm/vrtnieuws/opinieblog/opinie/1.2802720
Traduction:
Pourquoi avons-nous besoin d'arbitrage?
La deuxième question est: pourquoi des tribunaux d'arbitrage pour trancher les différends commerciaux entre les Etats et les grandes entreprises? Nos tribunaux plus ne sont-ils plus ne activité? Y a-t-il un risque réel que le Canada ou les États membres de l'UE procéder à la nationalisation et la confiscation des entreprises privées?
Il y a quelques jours, le Premier ministre flamand a fait la comparaison entre certains organismes d'application de la loi et la Cour pénale internationale par les Nations Unies.
Cela est tout à fait faux parce que la CPI ne peut exercer sa compétence lorsque certaines conditions sont remplies, en particulier lorsque les juridictions nationales refusent ou sont incapables de poursuivre les criminels.
Les tribunaux au Canada et aux États membres de l'UE sont incapables ou refusent de remplir ce rôle? Il est clair qu'une partie spéciale d'arbitrage de la protection supplémentaire que nécessite la grande entreprise et des poussées.
=
Inconstitutionnalité du CETA .
2- Contrairement aux fausses rumeurs, le CETA crée un TRIBUNAL PUBLIC: ses membres sont choisis par les pouvoirs publics Canadien et européens, avec des regles de deontologie et d'independence. Rien a voir donc avec un systeme d'arbitrage. Nos tribunaux ne sont pas et ne peuvent pas être compétent dans les matières couverts par le CETA. C'est une réalité.
Bref, cessez de croire aveuglément ce que les rumeurs raconte: lisez le CETA vous même, et consulter les avis des professeurs de droit international et européen sur le sujet si vous avez des doutes.
Démocratie !
C'est le seul qui ne signe pas stupidement un texte incomplet...!
Faut arrêter de signer son arrêt de mort !!!!
C'est peut être la Wallonie la seule démocratie européenne !
Vive la Wallonie et je vais m'empresser d'aller signer la pétition pour les soutenir
Je dirais plutôt que grâce au blocus de la wallonie, nous avons été informés...avant, pas une fois le traité signé.
Parce que question obscurantisme, nous avons été servis. Qui ici avait entendu parler des 7 ans de négociations avec le Canada ???
Et arrêtez de nous servir votre couplet sur le fait que les gouvernements ont tous été élus démocratiquement. Ça ne signifie pas pour autant qu´ils agissent dans l´intérêt de leur pays et de ses habitants...
Donner tous les pouvoirs aux multinationales face aux Etats en défaveur de tout principe de démocratie, est-ce cela être "timoré", recroquevillé" ? Le monde avancé, oui mais vers où et vers quoi ?
La Belgique à dit non suite à une demande du parlement Wallon.
Il n'y a pas trois positions Belge il y en a une et une seule c'est le non.
Aprés l'autre solution serait d'avoir un référendum européen ou tous les européens valident ou refusent ensemble le CETA.
Of course dans ce cas en cas d'échec du référendum la commision s'en va.
On fait le paris du résultat?
Inquiétant.
Quel est le moteur de la croissance, l’arrête-t-on par circulaire municipale ?
L’Europe sociale condamne-t-elle les échanges, le terme libéral est-il tyrannisé ? La filière bœuf est-elle défavorisée, aura-t-on un protectionnisme et une économie administrée qui contrôle totalement la sphère productive ?
EUROPE
Si on parle Brexit, est-ce parce que l’Europe, parfois publiée comme non ZMO, fait moins de croissance en 2012 et 2013 que les USA avec une croissance forte et stable et le plein-emploi ou parce qu’on publie en numérique à l’OCDE une stagnation ou des baisses du pib par habitant entre 2007 et 2015 en Europe ?
Si on publie que les USA se porteraient mieux et que la consommation globale en Europe stagnerait, fait-on une complexité institutionnelle ?
Si on publie une désindustrialisation à 80%, perd-on des emplois à l’avantage des allemands qui feraient des excédents avec 15 milliards de baisses d’impôts ?
Si on publie une inflation voire une croissance qui seraient basses, fait-on un abaissement des Européens avec une monnaie qui passe de 1,55 à 1,10 depuis 2008 ?
INSTITUTIONS
Si on publie des mises en cause de l’intérêt général, si on parle d’une saine gestion par l’offre ou d’un Etat parfois qualifié de gros avec du présentéisme et de l’absentéisme, fait-on des intentions funestes ?
Si on publie que la dictature serait un péril, fait-on des fureurs de marché ?
EMPLOI
Existe-t-il des droits d’indépendance avant 25 ans si on publie que 50% des pauvres auraient moins de 30 ans, fait-on une forme d’asservissement des jeunes générations avec une discrimination à l’expérience ?
Si on publie que depuis 2008, la pauvreté aurait augmenté d’un million et le niveau de vie aurait baissé, l’Europe est-elle une cruauté anti-jeune et anti-croissance ou est-elle efficace ?
Si on publie que des techniciens seraient agent, si parfois on entend qu’on retirerait des qualifications pour trouver un emploi ou qu’il faudrait des réseaux, s’agit-il de galeries souterraines qui rient, ou qu’il existerait des ânes et des lions ou des moutons à 5 pates en emploi rendu impossible, fait-on dans la promotion des bêtes ?
Si on publie des records de faillites à plus de 60 000 ou si 80% considèrent le système fiscal injuste, fait-on un favoritisme ?
ECONOMIE
La doctrine économique de l’Europe est-elle que le maximum de prélèvements, de dépenses et de normes via de grosses commissions font le maximum de croissance en demande sans offre et avec le maximum de masse monétaire ?
L’économie est-elle une science ou une idéologie sans rapport à la réalité avec des cours bêtes, existe-t-il une incompréhension sémantique entre laxisme et sérieux ?
Si on publie que l’Europe aurait 4 fois la masse monétaire des USA, une production ou des indices qualifiés de boursiers qui seraient sous le niveau 2007, sont-ils assez aidés ?
Si on publie que des aides seraient critiquées à 70%, fait-on un assistanat et des marchés garantis ?
On publie qu’il y aurait un négationnisme économique, s’agit-il d’un déni de déclin ?
Si on publie des pertes de parts de marché à l’export, l’Etat a-t-il la culture du résultat, existe-t-il un déficit de compétence, des pantoufles ou des poids ?
Une société qui a des avantages comparatifs exploite-t-elle ses ressources, si par exemple on parle d’un déclin agricole ou industriel à 80%, valorise-t-on une valeur ajoutée ?
Si on publie qu’il y aurait une magie keyneisienne, le PIB est-il en Europe inventé par des tours de passe-passe ou des effets de manche ?
RIDEAU
L’Europe a-t-elle une difficulté intellectuelle au développement et un contrat social à bas taux d’emploi ?
Existe-t-il un mur de Berlin sémantique et un rideau de fer sur les termes croissance, libertés au pluriel et l’économie est-elle une idéologie de bureaux irrationnelle ?