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L'Irlande ne veut décidément pas récupérer les milliards d'Apple. Depuis fin août, le géant américain est sommé de rembourser par la Commission européenne 13 milliards d'euros d'"avantages fiscaux indus" à Dublin. Mais le gouvernement irlandais, qui a fait appel de la décision le 10 novembre, vient de présenter ses arguments dans cette affaire.
Selon lui, "la Commission a outrepassé ses pouvoirs et violé la souveraineté" de l'Irlande concernant l'impôt sur les sociétés. "La Commission n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer unilatéralement son propre point de vue concernant l'étendue géographique de la politique fiscale d'un Etat membre à celui de l'Etat membre lui-même" affirme le document.
Le gouvernement irlandais conteste que les filiales d'Apple aient bénéficié en 1991 et 2007 de traitements particuliers et assure au contraire que le traitement fiscal du concepteur des iPhones et iPads n'a jamais dévié des normes en vigueur en Irlande. Dublin juge ensuite que la Commission a surévalué les bénéfices imputables à Apple Sales International (ASI) et à Apple Operations Europe (AOE), les filiales d'Apple enregistrées enIrlande.
Le gouvernement souligne que des décisions importantes pour ces compagnies ont été prises aux Etats-Unis et que les profits nés de ces décisions leur ont été improprement imputés.
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Si l'Irlande dispose actuellement d'un taux d'impôt sur les sociétés de 12,5%, Apple a pour sa part bénéficié d'un taux de 1% en 2003, qui a diminué jusqu'à atteindre 0,005% en 2014 selon Bruxelles. Mais pour le ministre irlandais des Finances, "la Commission tente de réécrire la législation irlandaise concernant l'impôt sur les sociétés" affirmant que de nombreuses erreurs de procédures ont été commises.
Pour Dublin, l'enjeu est aussi de préserver son régime fiscal attractif : les multinationales emploient aujourd'hui 10% de la population active irlandaise.
(Avec AFP et Reuters)
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