L’Union européenne crée une Autorité du travail pour protéger les travailleurs

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Une autorité européenne du travail sera créée, mais elle ne se penchera pas sur les transports.
Une autorité européenne du travail sera créée, mais elle ne se penchera pas sur les transports. (Crédits : Michaela Rehle)
Le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord sur la création d’une nouvelle Autorité européenne du travail pour protéger les droits des travailleurs. Et lancer des enquêtes transfrontalières en cas d’abus potentiels. Un article de notre partenaire Euractiv.

« L'Autorité européenne du travail (ELA) est une pièce manquante  importante du puzzle » pour garantir que l'Europe maintienne « la mobilité libre et équitable de la main-d'œuvre », a déclaré le 14 février le rapporteur du Parlement, Jeroen Lenaers (PPE, Pays-Bas). Malgré les progrès réalisés ces dernières années dans l'amélioration de certaines règles de l'UE, y compris la directive sur le détachement de travailleurs, la mise en œuvre et l'application de la législation restent un défi, a-t-il déclaré.

En conséquence, plus de 17 millions de travailleurs vivant ou travaillant dans un autre État membre sont exposés à d'éventuelles violations de leurs droits, en raison d'une mauvaise application des règles de l'UE, de la désinformation ou du manque de coordination entre États membres. « À l'heure où 17 millions d'Européens vivent ou travaillent dans un autre État membre de l'Union, il est grand temps qu'une Autorité européenne du travail vienne soutenir nos citoyens mobiles, faciliter le travail de nos États membres et garantir l'équité et la confiance dans notre marché unique », a pour sa part déclaré Jean-Claude Juncker, président de la Commission.

Sa commissaire à l'emploi, Marianne Thyssen, a souligné le caractère opérationnel de la nouvelle entité, qui vise à aider les capitales à faire respecter les règles et à organiser des inspections en cas d'abus potentiels. « L'accord intervenu aujourd'hui à propos de l'Autorité européenne du travail est la cerise sur le gâteau d'un marché du travail équitable en Europe. Sa mission sera double : elle permettra d'aider les autorités nationales à lutter contre la fraude et les abus et de faciliter la mobilité des citoyens », a-t-elle déclaré.

À cette fin, le nouvel organe a finalement été conçu comme une autorité, selon les vœux du Parlement et de la Commission, et non d'une agence aux pouvoirs édulcorés, comme l'auraient voulu certains États membres. Il n'a ainsi pas été facile de convaincre l'Allemagne, qui craignait une confusion lors de la traduction en allemand. Les pays nordiques et les pays de l'Est n'y étaient pas favorables non plus. Au final, la proposition a tout de même reçu le soutien d'une majorité qualifiée d'États membres (au moins 16 États membres représentant 65 % de la population). L'accord conclu par les négociateurs des institutions doit maintenant être ratifié par la plénière du Parlement et le Conseil.

Inspections

Le ministre roumain du Travail et de la Justice sociale, Marius-Constantin Budăi, dont le pays préside le Conseil, a indiqué que l'accord représentait « une nouvelle étape importante pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail européen ». Il a souligné que les États membres « ne participeront aux activités de l'ELA que sur une base volontaire ». Jeroen Lenaers a cependant averti qu'il ne serait pas si facile d'échapper à l'autorité, et notamment à ses inspections « conjointes ou concertées » en cas d'infractions potentielles malgré les autorités nationales.

Les pays qui refusent de participer à ces inspections devront fournir non seulement leurs raisons, mais aussi des idées et des plans pour traiter les plaintes soulevées. En outre, l'ELA pourrait prendre des mesures pour assurer un suivi approprié dans les États membres qui ne participeraient pas. Le Parlement est « très satisfait » de l'accord final, a assuré Jeroen Lenaers. L'accord a également été bien accueilli par les syndicats. « Ce n'est pas parfait, mais c'est une réussite », a estimé Liina Carr, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats. Les syndicats ont par exemple convaincu les colégislateurs d'inclure la possibilité de porter plainte directement auprès de l'ELA, au lieu de devoir passer par les autorités nationales. Si les droits d'un travailleur sont bafoués dans un État membre où il est détaché, il pourra ainsi porter plainte auprès de ses syndicats nationaux, qui transmettront le dossier à l'autorité européenne.

Sécurité sociale

Les syndicats se sont également félicités de la possibilité d'aborder les questions de sécurité sociale dans le cadre du nouvel organe, à laquelle certains États membres s'étaient aussi montrés réticents. Liina Carr a toutefois regretté que certains secteurs essentiels, dont les transports, aient été exclus de l'accord, suite aux pressions de la Pologne et d'autres pays de l'Est. Le texte comprend cela dit une clause de révision qui permettra d'élargir les domaines couverts à l'avenir. La nouvelle autorité jouera également un rôle important dans la lutte contre les entités frauduleuses, telles que les « boîtes aux lettres » créées dans des pays comme le Luxembourg à des fins d'évasion fiscale.

Les droits des travailleurs, en particulier les transfrontaliers, sont l'un des domaines les plus sensibles de la législation européenne ces dernières années. Cela n'a pas empêché l'accord d'être conclu en en un temps record. La proposition a été présentée en mars de l'année dernière et le premier trilogue incluant les équipes de négociation du Parlement, du Conseil et de la Commission a eu lieu en décembre. « C'est une nouvelle extraordinaire », s'est réjoui Jeroen Lenaers. « Cela montre l'engagement de toutes les institutions. »

BusinessEurope n'a pas répondu à notre demande de commentaires. La création de l'ELA est également considérée comme une avancée concrète pour les entreprises et les travailleurs, alors que l'action de l'UE sera jugée par les électeurs lors du scrutin de mai prochain. L'autorité « assurera une mobilité équitable et renforcera la confiance et l'équité dans le marché intérieur », a résumé Jeroen Lenaers. « Aujourd'hui, nous faisons un nouveau grand pas en avant dans la réalisation de notre engagement en faveur d'une Europe plus sociale », a renchéri Jean-Claude Juncker.

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Par Jorge Valero, Euractiv.fr

(Article publié le jeudi 15 février 2019 à 12h09)

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Commentaires
a écrit le 18/02/2019 à 13:50 :
"Le ministre roumain du Travail et de la Justice sociale, Marius-Constantin Budăi, dont le pays préside le Conseil, a indiqué que l'accord représentait « une nouvelle étape importante pour assurer le bon fonctionnement du marché du travail européen ». Il a souligné que les États membres « ne participeront aux activités de l'ELA que sur une base volontaire »."

Rien ne change en UERSS.

Vite un frexit. Pitié même...
a écrit le 17/02/2019 à 17:00 :
Qu'attend-t-on pour inventer un statut de société européenne, afin de lutter efficacement contre les délocalisations à but d'optimisation fiscale ???
Commençons par exemple par les sociétés de transport :
un taux d'impôt sur les sociétés unique et un taux de charges patronales unique !! Après, quel intérêt d'aller placer son siège social au luxembourg ou aux pays-bas ???
a écrit le 16/02/2019 à 9:03 :
Encore une dépense qui aurait été inutile si on avait pas autorisé les travailleurs détachés en Europe. La dérégulation est encore un prétexte pour créer des places pour les copains dans des organismes publiques financés par nos impôts...
a écrit le 15/02/2019 à 18:10 :
"L’Union européenne crée une Autorité du travail pour protéger les travailleurs"

Qui travaillent dans un autre État membre pas les autres.Par contre, la loi travail qui fait régresser les droits de salariés c'est pour tous le monde.
a écrit le 15/02/2019 à 16:36 :
"Protection des travailleurs" c'est se moquer du monde! C'est du même genre que la "flexi-securité" qui donne plus de flexibilité mais pas de sécurité sans contrepartie! En résumée de la flexibilité dans la flexibilité mais pas de sécurité dans la sécurité!
Réponse de le 16/02/2019 à 10:10 :
Excusez moi de réagir mais je ne pense pas que cela soit pareil. Là on parle d'une autorité qui va veiller à ce que l'on défende les salariés européens mobiles lorsqu'ils sont lésés par un employeur sur son salaire, ses conditions de travail ou sa santé. C'est donc très positif. On va empêcher le dumping social,l'esclavage moderne et la transgression des lois sur le travail. Évidemment cela ne fait pas les affaires de l’extrême droite qui en fait un cheval de bataille ou des patrons voyous mais pour les citoyens et l'économie c'est très positif.
a écrit le 15/02/2019 à 16:11 :
Vraiment de la provocation à 3 mois d'élections .Apres on dira c'est la faute à LE PEN!!!!!l LE PEN N'est que le resultat de la mauvaise gestion
Réponse de le 16/02/2019 à 10:13 :
Excusez moi de réagir mais je ne pense pas qu'il y ait provocation. Cela fait 5 ans que c'est en préparation et avec les nombreux scandales de travailleurs détachés il était temps que l'on arrive à un accord concret et équilibré. Là on parle d'une autorité qui va veiller à ce que l'on défende les salariés européens mobiles lorsqu'ils sont lésés par un employeur sur leur salaire, leur conditions de travail ou leur santé. C'est donc très positif. On va empêcher le dumping social,l'esclavage moderne et la transgression des lois sur le travail. Évidemment cela ne fait pas les affaires de l’extrême droite qui en fait un cheval de bataille (je parle de l'interdiction des salariés détachés) ou des patrons voyous (qui font du dumping social) mais pour les citoyens et l'économie c'est très positif.

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