La Cour des comptes européenne (CCE), qui a audité l'efficacité des procédures de contrôles douaniers à l'entrée de l'UE, a présenté mardi 5 octobre son rapport, sans langue de bois :

"Les biens entrant dans l'UE en provenance de pays tiers sont soumis à des contrôles douaniers par les États membres avant d'être mis en libre pratique sur le territoire de l'Union. Nous avons examiné si la Commission européenne et les États membres veillent à ce que les procédures d'importation protègent les intérêts financiers de l'UE. Nous avons relevé des faiblesses et des lacunes importantes, qui indiquent que les contrôles ne sont pas appliqués efficacement. "

"Évasion douanière" et finances de l'UE

Dans son rapport de 89 pages, intitulé "Procédures d'importation: les intérêts financiers de l'UE pâtissent d'insuffisances au niveau du cadre juridique et d'une mise en œuvre inefficace", mis à la disposition de tous, mardi 5 décembre, sur son site, la Cour des comptes européenne démonte les mécanismes des dysfonctionnement constatés, insistant sur le manque d'encouragement des États-membres à faire appliquer les bonnes procédures.

5 pays européens audités pour la période de 2007 à 2017

Dans la ligne de mire de la CCE : "l'évasion douanière", qui a des conséquences très tangibles sur les finances de l'UE. Elle rappelle à ce titre l'affaire des importations chinoises sous-évaluées de vêtements et de chaussures au Royaume-Uni, entre 2013 et 2016. A ce titre, elle avait recommandé à la Commission de récupérer quelque 2 milliards d'euros auprès du gouvernement britannique.

La Cour a rendu visite aux autorités douanières de 5 pays de l'UE dans le cadre de son rapport: l'Espagne, l'Italie, la Pologne, la Roumanie, et le Royaume-Uni. La période d'audit s'étend sur dix ans, de 2007 à 2017.

"Faiblesses graves"

Les rapporteurs "ont constaté des faiblesses graves qui indiquent que le cadre juridique présente des insuffisances et que la mise en œuvre des contrôles douaniers à l'importation est inefficace", ajoute-t-elle.

Pietro Russo, l'auditeur responsable du rapport, rappelle que les droits de douane représentent 14% du budget de l'UE, soit environ 20 milliards d'euros.

"L'évasion douanière accroît le manque à gagner sur les droits de douane, qui doit être compensé par des contributions (...) plus élevées de la part des États membres. Les coûts sont, en définitive, supportés par le contribuable européen", déplore M. Russo, cité dans le communiqué.

Les auditeurs de la Cour des comptes formulent une liste de recommandations à la Commission et aux Etats membres, suggérant notamment à l'exécutif européen d'évaluer "régulièrement" le manque à gagner à partir de 2019 "et de se servir des résultats pour fixer des objectifs en matière de contrôles douaniers".

Contraintes "d'attractivité" des postes frontières

Au chapitre des circonstances atténuantes, le rapport rappelle également les contradictions inhérentes aux missions des services douaniers depuis l'instauration de l'union douanière (il y a bientôt 50 ans...).

En l'occurrence, il s'agit de trouver le juste milieu entre des contrôles douaniers pointilleux (la mission traditionnelle, celle qui exige des inspections de conteneurs et des vérifications de documents très précises, voir plus bas) et faciliter les échanges commerciaux par des procédures d'importation "plus rapides et sans heurts"...

Et il ne faudrait pas oublier le volet attractivité qui joue sur le trafic et donc les finances locales... En effet,  des contrôles ressentis comme trop fastidieux peuvent décider les importateur à choisir un autre bureau de douane d'importation, c'est-à-dire un autre point de passage (ville frontière, port, aéroport...) où les contrôles sont plus rapides, et moins regardants...

Inventivité des fraudeurs

Quelles formes prend l'évasion douanière ? Les enquêteurs ont recensé à ce chapitre les moyens pour les importateurs de réduire leur "dette douanière" :

• - sous-évaluer : déclarer la marchandise à une valeur inférieure à la valeur réelle, au moyen souvent de faux documents commerciaux;
• - un marquage d'origine inexact (par ex. un faux pays d'origine : cf. encore une fois l'importance des documents commerciaux qui accompagnent la marchandise), pour bénéficier de droits moins onéreux;
• - un faux classement tarifaire (attribuer à la marchandise un classement bénéficiant d'un tarif douanier plus avantageux)
• - prétendre au bénéfice d'une franchise douanière, alors que les marchandises concernées ne sont en réalité pas éligibles...

"Les importateurs peuvent délibérément réduire leur dette douanière ou y échapper, par exemple en sous-évaluant leurs marchandises, en déclarant un faux pays d'origine ou en les classant dans une catégorie bénéficiant d'un taux de droit inférieur", explique la Cour des comptes.

(Avec AFP)