La justice européenne se dit "seule" compétente sur l'action de la BCE

 |   |  356  mots
(Crédits : RALPH ORLOWSKI)
La Cour constitutionnelle allemande a demandé à la BCE de justifier d'ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est dite vendredi "seule" compétente pour juger de la conformité des actes des institutions de l'Union, dont ceux de la Banque centrale européenne, après la décision de la justice allemande sommant la BCE de rendre des comptes.

"Seule la Cour de justice (...) est compétente pour constater qu'un acte d'une institution de l'Union est contraire au droit de l'Union", affirme la CJUE dans un communiqué publié "à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020".

"Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l'unité de l'ordre juridique de l'Union et de porter atteinte à la sécurité juridique", explique-t-elle.

Dans un jugement retentissant, la Cour constitutionnelle allemande a lancé un ultimatum à la BCE: elle lui a demandé de justifier d'ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015, estimant qu'ils avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l'économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d'intérêt très bas.

A défaut, les juges menacent d'interdire la Banque centrale allemande de participer aux programmes d'aide de la BCE, ce qui les priverait d'une grande partie de leur efficacité. Or, avec la crise du coronavirus, la BCE a amplifié son programme de soutien.

La CJUE rappelle dans son communiqué que "les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l'Union". "Ce n'est qu'ainsi que l'égalité des États membres dans l'Union créée par eux peut être assurée", ajoute-t-elle, précisant qu'elle "s'abstiendra de toute autre communication à ce sujet".

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, avait elle aussi poliment renvoyé la Cour constitutionnelle allemande dans les cordes jeudi, en signifiant que, sur le fond, son institution n'avait pas de comptes à rendre à une juridiction nationale de ce type.

La Banque centrale est "une institution européenne, responsable devant le Parlement européen et sous la juridiction de la Cour de justice de l'UE", avait-elle lancé en forme de mise au point.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 12/05/2020 à 13:49 :
Ce n est qu une injonction , les chiens aboient la caravane passe .
Une diminution plurilatérale des dettes d Etats devrait suivre cette pandémie , mais ceux qui n en voudraient pas peuvent la récuser .
a écrit le 10/05/2020 à 9:40 :
Moi , j'attends avec interet la suite de ce bras de fer ....
car je ne suis pas certain que les allemands vont se laisser faire ....
a écrit le 10/05/2020 à 8:33 :
Les allemands n'ont qu'à quitter l'Europe, comme les anglais, et reprendre le Deutschmark. L'euro se dépréciera et plus personne ne pourra acheter leurs produits.
a écrit le 09/05/2020 à 12:39 :
C'est l'avantage des allemands ils sont cupides certes, à en être maladifs mais au moins leur autoritarisme naturel fait qu'ils ne sont pas hypocrites exposant d'autant l'hypocrisie des politiciens des autres pays qui s'agenouillent devant eux.
a écrit le 09/05/2020 à 10:57 :
ce n' est pas un tribunal local..de fixer les règles pour 400 millions d 'Européens...
le choix de l' Allemagne-Pays Bas et autres pays Nordiques a été d' asseoir les retraites de leurs populations sur leur épargne..trés bien quand tout va bien , le pire quand il y a une crise ...c' est leur choix donc qu' ils l' assument auprés de leur population ...et n' impose pas leur modéle aux autres pays ! sinon boycott de de les produits
Réponse de le 12/05/2020 à 0:54 :
Oui vous avez raison : à bas les pays qui cherchent à limiter leurs déficits et à travailler de façon compétente.
a écrit le 09/05/2020 à 9:42 :
Reste plus qu'à la cour constitutionnelle allemande de saisir la CJUE... et la CJUE est plutôt très neutre dans ses jugements, contrairement aux juridictions nationales, ex : forfait jours pour les cadres, précos OIT non respectées, ANSES, un truc ridicule tellement gangréné par les conflits d'intérêt, OPJ qui ne sont légaux au sens du droit européen (juge et partie), tribunaux de commerce copain copain etc. Donc je fais plus confiance à la CJUE qu'aux juridictions locales. Et pour rappel, la France se fait régulièrement rappeler à l'ordre par cette juridiction, mais c'est peu suivi d'effet.
a écrit le 09/05/2020 à 8:24 :
l'arrogance s'est elle déplacée en Allemagne ?
a écrit le 09/05/2020 à 8:23 :
L'affaire est suffisamment grave pour constater une efficacité ahurissante de la Justice Européenne.. Pour le reste, que la BCE veuille, puisse, justifier ou non, le justifiable ou l'injustifiable, ceux qui contestent que la BCE puisse faire tout et n'importe quoi (leur appréciation) avec un bien commun (l'Euro) sortiront de cette épisode renforcés dans leurs convictions. Et que l'on n'aille pas prétendre que ces personnes sont euro-sceptiques, car le pire est que cela n'est pas.
a écrit le 08/05/2020 à 22:54 :
Seul la démocratie est compétant a confier a des fonctionnaires le droit de décision!
a écrit le 08/05/2020 à 21:59 :
En première année de droit européen : "le droit communautaire prime sur le droit national" voici encore une preuve que les journalistes et politiques parlent sans savoir ….
Réponse de le 09/05/2020 à 0:30 :
Les journalistes et politiques ont peut être avancé jusqu‘en deuxième année.
a écrit le 08/05/2020 à 19:55 :
Une petite louche pour monter le niveau de dégradation de la confiance, cette fois, inter états dans l' UE après celle, états contre UE ..? UPR.FR : "NOUVELLE ET GRAVE CRISE DE L'EURO EN VUE !" Comme le souligne Eric Dor, professeur d'économie à l'IESEEG, le solde Target2 de la Banque d'Italie vient d'atteindre un nouveau record historique en avril 2020, à 512,899 milliards d'euros !

Rappelons que ce solde désigne le montant cumulé des capitaux sortis d'Italie pour aller se placer dans d'autres pays de la zone euro. Notamment en Allemagne, mais aussi aux Pays-Bas, au Luxembourg. Ce solde résulte de l'accumulation des déficits de la balance commerciale, de la balance des services, et aussi des placements de capitaux ayant quitté la péninsule italienne pour s'investir, notamment en Allemagne, dans la perspective d'une explosion de l'euro.

Comme l'UPR l'a maintes fois rappelé, si l'euro explose, les capitaux placés dans une banque commerciale en Allemagne seront automatiquement convertis dans le nouveau deutsche Mark résultant de la désintégration de l'euro ; tandis que s'ils restent placés dans une banque commerciale en Italie, ils seront automatiquement convertis en nouvelles lires italiennes.

Or tous les économistes et tous les marchés financiers savent que dans ce cas, le nouveau deutsche Mark grimpera de quelque +20 à +30% par rapport au cours actuel de l'euro vis-à-vis du dollar, tandis que la nouvelle lire devrait se déprécier de -15 à -30% par rapport au même cours. Cette anticipation est l'un des principaux moteurs qui alimente la fuite des capitaux de l'Italie vers l'Allemagne, au point de battre un nouveau record en avril (dernières données disponibles).

Ce nouveau record du solde Target2 négatif de l'Italie est en soi déjà très inquiétant quant à la viabilité de l'euro. Mais on en prend connaissance au moment même où le Tribunal constitutionnel allemand de Karlsruhe vient de disqualifier les arrêts de la CJUE et de donner un coup d'arrêt à la croissance sans fin des rachats de dettes d’États par la BCE target2 ... CQFD_
a écrit le 08/05/2020 à 18:29 :
Et donc si la conduite de la politique monétaire par la BCE devait violer selon la cour constitutionnelle allemande le droit européen et en conséquence le droit allemand, cette cour n'aurait pas le droit d'intervenir?
Karlshrue nous montre une incompatibilité, dont la cause est politique et la solution pour la surmonter devrait être politique, mais comme il est impossible politiquement de modifier les traités (unanimité) ou la constitution allemande, on doit faire semblant que les traités soient respectés. Respecter la lettre et la substance des traités ménerait à augmenter les taux des pays peripheriques comme la France à un niveau insoutenable. L'hypocrisie est necessaire à la survie de la zone euro.
a écrit le 08/05/2020 à 18:16 :
Il y a deux ans (pas certain de la date), le QE de la BCE a été jugé conforme au traité par la CJUE. Il est difficile de comprendre d'envisager la cour de Kalsruhe donner des ordres à la BCE, qui est une entité supranationale.
Cordialement
a écrit le 08/05/2020 à 17:44 :
Les institutions européennes et lois sont au dessus des lois nationales....sage décision.
a écrit le 08/05/2020 à 16:17 :
Ah quand même, on marchait sur la tête. Quant à voir en la cour constitutionnelle allemande le reflet d'une pression démocratique, il ne faut vraiment pas avoir peur du ridicule... (commentaire de "gedeon")
Réponse de le 08/05/2020 à 17:08 :
Je crois que vous devriez refaire une lecture attentive de mon billet et tenter d' en comprendre les termes. A quel moment une entité exogène à une Nation peut -elle se revendiquer démocratique ? J' ajoute qu' envoyer des GOPE à la planète Europe est parfaitement antidémocratique, qui l' a permis ? Sarkozy et le traité de Lisbonne en 2009 contre le référendum de 2005 qui disait NON à l' UE. FREXIT, une urgence VITALE, comme jamais..
a écrit le 08/05/2020 à 15:55 :
Qui dit depuis des années que l' UE est une dictature et que la France vit sous la dictature de la feuille de route de Bruxelles et que cette politique des GOPE transforme depuis trop longtemps la France en Grèce ..? Lire : "La décision historique du Tribunal constitutionnel allemand du 5 mai 2020 – Une analyse de François Asselineau "..

Le jugement du 5 mai 2020 du Tribunal de Karlsruhe constitue ainsi un témoignage essentiel que la pression en faveur de la démocratie et de la souveraineté des peuples s’est considérablement renforcée depuis son arrêt de 2009. Il laisse bien augurer de l’avenir et de l’effondrement inéluctable de tout l’édifice.

L’ultra-européiste journaliste de Libération Jean Quatremer ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Éructant contre le jugement du Tribunal constitutionnel allemand, il vient de signer un article enflammé qui s’achève par cette conclusion rageuse : « Bref, une poignée de juges allemands pourraient bien avoir eu la peau de l’euro et de l’Union. »

Cette fureur de Jean Quatremer est l’un des meilleurs signes qui soient du désarroi, proche de la panique, qui a saisi depuis quelque temps les européistes français.
Réponse de le 08/05/2020 à 17:46 :
Mon pauvre Gedeon ......

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :