La justice européenne se dit "seule" compétente sur l'action de la BCE

La Cour constitutionnelle allemande a demandé à la BCE de justifier d'ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015

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(Crédits : RALPH ORLOWSKI)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est dite vendredi "seule" compétente pour juger de la conformité des actes des institutions de l'Union, dont ceux de la Banque centrale européenne, après la décision de la justice allemande sommant la BCE de rendre des comptes.

"Seule la Cour de justice (...) est compétente pour constater qu'un acte d'une institution de l'Union est contraire au droit de l'Union", affirme la CJUE dans un communiqué publié "à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020".

"Des divergences entre les juridictions des États membres quant à la validité de tels actes seraient en effet susceptibles de compromettre l'unité de l'ordre juridique de l'Union et de porter atteinte à la sécurité juridique", explique-t-elle.

Dans un jugement retentissant, la Cour constitutionnelle allemande a lancé un ultimatum à la BCE: elle lui a demandé de justifier d'ici trois mois le bien-fondé de ses rachats de dette publique menés depuis 2015, estimant qu'ils avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l'économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d'intérêt très bas.

A défaut, les juges menacent d'interdire la Banque centrale allemande de participer aux programmes d'aide de la BCE, ce qui les priverait d'une grande partie de leur efficacité. Or, avec la crise du coronavirus, la BCE a amplifié son programme de soutien.

La CJUE rappelle dans son communiqué que "les juridictions nationales sont obligées de garantir le plein effet du droit de l'Union". "Ce n'est qu'ainsi que l'égalité des États membres dans l'Union créée par eux peut être assurée", ajoute-t-elle, précisant qu'elle "s'abstiendra de toute autre communication à ce sujet".

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, avait elle aussi poliment renvoyé la Cour constitutionnelle allemande dans les cordes jeudi, en signifiant que, sur le fond, son institution n'avait pas de comptes à rendre à une juridiction nationale de ce type.

La Banque centrale est "une institution européenne, responsable devant le Parlement européen et sous la juridiction de la Cour de justice de l'UE", avait-elle lancé en forme de mise au point.

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Commentaires 20
à écrit le 12/05/2020 à 13:49
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Ce n est qu une injonction , les chiens aboient la caravane passe . Une diminution plurilatérale des dettes d Etats devrait suivre cette pandémie , mais ceux qui n en voudraient pas peuvent la récuser .

à écrit le 10/05/2020 à 9:40
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Moi , j'attends avec interet la suite de ce bras de fer .... car je ne suis pas certain que les allemands vont se laisser faire ....

à écrit le 10/05/2020 à 8:33
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Les allemands n'ont qu'à quitter l'Europe, comme les anglais, et reprendre le Deutschmark. L'euro se dépréciera et plus personne ne pourra acheter leurs produits.

à écrit le 09/05/2020 à 12:39
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C'est l'avantage des allemands ils sont cupides certes, à en être maladifs mais au moins leur autoritarisme naturel fait qu'ils ne sont pas hypocrites exposant d'autant l'hypocrisie des politiciens des autres pays qui s'agenouillent devant eux.

à écrit le 09/05/2020 à 10:57
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ce n' est pas un tribunal local..de fixer les règles pour 400 millions d 'Européens... le choix de l' Allemagne-Pays Bas et autres pays Nordiques a été d' asseoir les retraites de leurs populations sur leur épargne..trés bien quand tout va bien , le...

le 12/05/2020 à 0:54
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Oui vous avez raison : à bas les pays qui cherchent à limiter leurs déficits et à travailler de façon compétente.

à écrit le 09/05/2020 à 9:42
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Reste plus qu'à la cour constitutionnelle allemande de saisir la CJUE... et la CJUE est plutôt très neutre dans ses jugements, contrairement aux juridictions nationales, ex : forfait jours pour les cadres, précos OIT non respectées, ANSES, un truc ri...

à écrit le 09/05/2020 à 8:24
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l'arrogance s'est elle déplacée en Allemagne ?

à écrit le 09/05/2020 à 8:23
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L'affaire est suffisamment grave pour constater une efficacité ahurissante de la Justice Européenne.. Pour le reste, que la BCE veuille, puisse, justifier ou non, le justifiable ou l'injustifiable, ceux qui contestent que la BCE puisse faire tout et ...

à écrit le 08/05/2020 à 22:54
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Seul la démocratie est compétant a confier a des fonctionnaires le droit de décision!

à écrit le 08/05/2020 à 21:59
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En première année de droit européen : "le droit communautaire prime sur le droit national" voici encore une preuve que les journalistes et politiques parlent sans savoir ….

le 09/05/2020 à 0:30
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Les journalistes et politiques ont peut être avancé jusqu‘en deuxième année.

à écrit le 08/05/2020 à 19:55
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Une petite louche pour monter le niveau de dégradation de la confiance, cette fois, inter états dans l' UE après celle, états contre UE ..? UPR.FR : "NOUVELLE ET GRAVE CRISE DE L'EURO EN VUE !" Comme le souligne Eric Dor, professeur d'économie à l...

à écrit le 08/05/2020 à 18:29
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Et donc si la conduite de la politique monétaire par la BCE devait violer selon la cour constitutionnelle allemande le droit européen et en conséquence le droit allemand, cette cour n'aurait pas le droit d'intervenir? Karlshrue nous montre une incom...

à écrit le 08/05/2020 à 18:16
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Il y a deux ans (pas certain de la date), le QE de la BCE a été jugé conforme au traité par la CJUE. Il est difficile de comprendre d'envisager la cour de Kalsruhe donner des ordres à la BCE, qui est une entité supranationale. Cordialement

à écrit le 08/05/2020 à 17:44
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Les institutions européennes et lois sont au dessus des lois nationales....sage décision.

à écrit le 08/05/2020 à 16:17
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Ah quand même, on marchait sur la tête. Quant à voir en la cour constitutionnelle allemande le reflet d'une pression démocratique, il ne faut vraiment pas avoir peur du ridicule... (commentaire de "gedeon")

le 08/05/2020 à 17:08
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Je crois que vous devriez refaire une lecture attentive de mon billet et tenter d' en comprendre les termes. A quel moment une entité exogène à une Nation peut -elle se revendiquer démocratique ? J' ajoute qu' envoyer des GOPE ...

à écrit le 08/05/2020 à 15:55
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Qui dit depuis des années que l' UE est une dictature et que la France vit sous la dictature de la feuille de route de Bruxelles et que cette politique des GOPE transforme depuis trop longtemps la France en Grèce ..? Lire : "La décisio...

le 08/05/2020 à 17:46
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Mon pauvre Gedeon ......

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