Les entreprises européennes vont devoir se soumettre à un « devoir de vigilance ». Elles ont désormais des obligations concernant la protection de l'environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production.
Les eurodéputés et négociateurs des États membres avaient conclu en décembre un accord politique sur ce texte-phare qui prévoit ainsi que les entreprises concernées soient juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et dommages environnementaux (déforestation, pollution...), y compris pour leurs fournisseurs.
Mais les Vingt-Sept avaient échoué à deux reprises en février à trouver la majorité requise pour l'entériner formellement. En vue de lever les réserves de plusieurs pays, le champ d'application a été nettement limité par rapport à l'accord de décembre.
Le champ d'application a été nettement limité
L'accord conclu en décembre avec les eurodéputés prévoyait que les règles s'appliquent aux groupes européens comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires mondial net d'au moins 150 millions d'euros, ainsi qu'aux entreprises dès 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d'euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais...).
Finalement, le texte approuvé vendredi par les Etats ne cible plus que les entreprises à partir de 1.000 employés avec un chiffre d'affaires d'au moins 450 millions d'euros - et les dispositions concernant les firmes dans les secteurs à risque ont disparu, selon une source diplomatique.
Les libéraux allemands (FDP) dénonçaient un texte inacceptable
Les ambassadeurs des Etats membres peinaient depuis deux mois à trouver la majorité qualifiée requise (un minimum de 15 États membres représentant 65% de la population de l'UE). Un vote avait largement échoué le 28 février : l'opposition des libéraux allemands du FDP, membres de la coalition au pouvoir et qui dénonçaient un texte « inacceptable pour les petites et moyennes entreprises », avait contraint Berlin à s'abstenir. L'Italie et une dizaine d'autres pays, dont la Bulgarie, la Hongrie, ou la Slovaquie avaient fait de même, selon des diplomates, pour des motifs variés : incertitudes juridiques, charge administrative, concurrence internationale... La Suède avait même voté contre. En France, le Medef s'était aussi inquiété des conséquences de ce texte.
« Le seuil de 1.000 salariés a fait l'objet de discussions jusqu'à la dernière minute. Il est plus élevé que l'accord initial mais nettement plus bas que le seuil que proposait (mi-février) la France à 5.000 employés », a commenté Pascal Canfin (Renew, libéraux), président de la commission Environnement au Parlement européen.
« Et la loi prévoit toujours pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés l'obligation de disposer d'un plan de transition climatique. C'est une avancée majeure », a-t-il ajouté.
L'ONG Global Witness affiche son « soulagement » mais déplore que « cette législation ne soit que l'ombre de ce qu'elle aurait dû être, car elle ne s'appliquera qu'à une fraction des entreprises ».
La France impose ce « devoir de vigilance » depuis 2017
En France, depuis 2017, une loi contraint déjà les grandes sociétés à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
La Poste a été la première entreprise à avoir été condamnée pour manquement à son « devoir de vigilance ». Le groupe avait été assigné en 2021 par le syndicat Sud PTT pour les conditions d'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. En décembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris avait enjoint le groupe de compléter ce plan de vigilance « par une cartographie des risques ».
En revanche, il n'a pas assorti la condamnation d'une astreinte financière, « constatant que la Poste faisait preuve d'une démarche dynamique d'amélioration de son plan de vigilance chaque année ». Les juges ont également « débouté le syndicat Sud PTT de toutes ses demandes relatives aux mesures de sauvegarde et de vigilance complémentaires concernant la sous-traitance » mais aussi « la lutte contre le travail dissimulé ».
L'entreprise publique a fait appel le 8 mars soulignant dans un communiqué envoyé à l'AFP « l'absence de décret précisant les modalités d'application » de la loi de 2017, « et particulièrement dans l'hypothèse où la directive européenne sur le devoir de vigilance ne serait in fine pas adoptée ».
Face à « l'émergence » de contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises, la cour d'appel de Paris vient de se doter d'une nouvelle chambre spécialisée. Un nombre croissant de multinationales se voient reprocher de ne pas respecter leur devoir de vigilance, telles TotalEnergies, Suez, BNP Paribas, Casino, Yves Rocher ou encore Teleperformance.
(Avec AFP)
