La réforme bancaire concernera aussi l'assurance

La réforme bancaire ne concernera pas que les banques. Les fédérations de l'assurance ont eu la surprise d'être consultées la semaine dernière sur le projet de loi relatif à la réforme bancaire et plus spécialement sur l'article 20 de ce texte qui concerne  la gouvernance.

Cette disposition n'était pas du tout attendue dans la mesure où la profession discutait depuis des semaines sur le sujet de la gouvernance dans le cadre du GT5, le groupe de travail numéro 5 sur la transposition des normes Solvabilité 2 en droit français, réunissant les autorités publiques avec toutes les familles de l'assurance. Les assureurs se félicitaient même des progrès réalisés...avant la sortie de cet article 20.

Le texte bancaire était "à maturité"

Pour Stéphane Désert , directeur général adjoint de la Mutuelle de Poitiers Assurances et représentant  des mutuelles de la ROAM dans le GT5, "le Trésor avait besoin d'un véhicule législatif pour introduire l'obligation de notification de la nomination des administrateurs des sociétés d'assurance à l'autorité de contrôle prudentiel".

Il s'agirait donc d'une question d'opportunité comme l'a d'ailleurs laissé entendre Emmanuel Lacresse, le nouveau sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, lors des rendez-vous de l'assurance annuelle organisé par la ROAM (Réunion des organismes d'Assurances Mutuelle) jeudi 15 novembre. "Le véhicule du projet de loi bancaire vient à maturité maintenant", a-t-il reconnu.

Le texte de la réforme bancaire aurait été jugé approprié dans la mesure où il comportait déjà des dispositions relatives à la gouvernance des établissements bancaires. Ce rapprochement entre gouvernance des banques et des assureurs manifeste selon Stéphen Désert, "le démarrage de la convergence des régles de la banque et de l'assurance", souhaitée par les autorités européennes et internationales mais très critiquées par le secteur de l'assurance.

15 jours pour discuter...

Interpellé sur le faible délai laissé aux professionnels pour donner leur avis et amender le texte, Emmanuel Lacresse s'est voulu rassurant : "on aura au moins 15 jours avant que le texte passe devant le CCRLF (le Comité Consultatif de la législation et de la réglementation financières, ndlr)", a -t-il précisé ajoutant que même après, au moment de son passage au Conseil d'Etat, le texte pourrait être aménagé. Reste qu'il doit être prêt pour le 19 décembre, date à laquelle il doit être présenté au conseil des ministres.

Vérifier l'honorabilité et la compétence des administrateurs

L'obligation de la notification de la nomination des administrateurs vise à permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier que les administrateurs respectent les conditions d'honorabilité et de compétences. Elle aurait un délai de plusieurs semaines pour s'opposer à une nomination (un mois dans la banque, deux mois dans l'assurance). Par ailleurs, l'article prévoit que les administrateurs pourraient être convoqués collectivement ou individuellement par l'Autorité de contrôle.

Pour le mutualiste Stéphane Désert ces dispositions soulèvent plusieurs problèmes. S'il juge légitime d'évaluer l'honorabilité des administrateurs des mutuelles, en revanche l'évaluation de la compétence lui semble plus difficile. "Les administrateurs sont élus, on ne peut pas les démettre deux mois plus tard", observe-t-il. Soulignant de plus que, par définition, ils ne sont pas des professionnels de l'assurance mais désignés par les sociétaires. "Sur la compétence, il faut nous faire confiance", ajoute-t-il.

Sur ce point, il n'a pas reçu de réponse spécifique des représentants des pouvoirs publics. "Le texte de niveau 2 de Solvablité 2 parle de compétence collective et individuelle des administrateurs" avait souligné auparavant Cyril Roux, premier secrétaire adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), précisant que la compétence individuelle concernait ceux qui assumait des tâches individuelles comme le président du conseil d'administration ("qui doit connaître un peu le droit des sociétés") ou le président du comité d'audit ("qui doit savoir lire des comptes").

Pas de convocation individuelle par l'Autorité de contrôle

Quant à la convocation par l'Autorité de contrôle, Stéphane Désert s'étonne qu'une convocation individuelle puisse être envisagée alors que "les administrateurs n'ont pas de responsabilité propre ou individuelle, ils s'expriment au nom d'une collectivité", estime-t-il. Il milite donc pour le maintien de la seule convocation collective. 

Il a été entendu par Cyril Roux, de l'Autorité de contrôle prudentiel. "Je ne vois pas très bien l'ACP convoquer un administrateur individuellement sauf s'il a une tâche spécifique  comme le président du conseil d'administration ou le président du comité d'audit", a-t-il reconnu.

Pour les mutualistes, il est urgent de revoir la rédaction de l'article 20 à la lumière des travaux du groupe de travail numéro 5 sur Solvabilité 2.