Malgré les restrictions sanitaires, les contrôles contre la fraude fiscale ont permis d'encaisser 7,79 milliards d'euros en 2020, soit quasiment autant qu'en 2018, a rapporté le ministère de l'Economie et des Finances. Ceux-ci ont notamment ciblé les dispositifs d'urgence et doivent souligner les efforts engagés par l'administration en matière de lutte contre la fraude.
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros aux finances publiques en France en 2020, malgré des perturbations dans les contrôles en raison de la crise sanitaire, a annoncé le ministère français de l'Économie et des Finances.
"Sur l'ensemble de l'année 2020, les encaissements suite à contrôle fiscal atteignent 7,79 milliards d'euros, soit un niveau proche de ceux de l'année 2018 (7,73 milliards d'euros)", indique un communiqué de Bercy.
Il précise que le taux brut de recouvrement des sommes dues après contrôle s'est amélioré, passant de 51% à 59%.
Un « droit à l'erreur » et 365.200 contrôles
"Après une année 2019 exceptionnelle (où le fisc avait récupéré 9 milliards d'euros NDLR), les résultats du contrôle fiscal en 2020 traduisent, malgré la crise économique et sanitaire, la poursuite des efforts de lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de la nouvelle relation de confiance", souligne le document.
Une loi d'août 2018 a notamment instauré un "droit à l'erreur" pour les particuliers et les entreprises, qui bénéficient d'un a priori de bonne foi en cas d'erreur lors de démarches administratives comme les déclarations d'impôts. Ils peuvent ainsi les rectifier, spontanément ou à la demande de l'administration, et éviter les sanctions au premier manquement.
Les opérations de contrôle fiscal et les procédures de recours ont été perturbées par la crise sanitaire. Elles ont notamment été suspendues entre mars et fin juin, avant une reprise progressive à partir de juillet.
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En outre, des agents qui traitent habituellement du contrôle fiscal "ont été mobilisés pour appuyer les mesures de soutien à l'économie".
Au total, 365.200 contrôles ont été réalisés en 2020, un chiffre en recul de 17% par rapport à l'année précédente.
Des dispositifs ciblés sur les mesures d'urgence
"En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l'année, 2020 n'a pas été une année noire pour le contrôle fiscal : au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation", a commenté le ministre français des Comptes publics, Olivier Dussopt, cité dans le communiqué.
"Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles", a-t-il ajouté.
Dans le contexte de crise sanitaire et de déploiement de dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés, Bercy a privilégié le contrôle "des personnes physiques non affectées par la crise", par exemple dans le cadre de successions, et celui "des dispositifs d'urgence".
Dans le détail, en ce qui concerne le fonds de solidarité, 43.500 contrôles ont révélé 64 millions d'euros de versements indus entre avril 2020 et avril 2021. Les contrôles avant le versement des aides ont également permis d'éviter "des paiements immédiats pour près de 1,8 million de demandes".
