Axa condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur

Le restaurant marseillais avait souscrit, en août 2017, un contrat garantissant les pertes d'exploitation dues à une fermeture administrative consécutive à une épidémie. Les contrats de ce type concernent 15.000 établissements en France.

3 mn

(Crédits : Mick Tsikas)

L'assureur Axa a été condamné à indemniser un restaurateur marseillais pour ses pertes d'exploitation dues au Covid-19 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, première juridiction d'appel à statuer au fond sur ce type de litige dont sont saisies plusieurs autres cours.

Le restaurant "L'Espigoulier" avait souscrit, en août 2017, un contrat standard garantissant les pertes d'exploitation dues à une fermeture administrative consécutive à une épidémie.

"Nous allons étudier attentivement les motivations de la décision (...). Nous rappelons que ce même contrat est actuellement l'objet de débats devant plusieurs autres juridictions d'appel dans le pays", a réagi Axa dans un communiqué.

Pour justifier son refus d'indemniser ses assurés, Axa invoquait une clause particulière de ses contrats excluant cette garantie pertes d'exploitation "lorsque au moins un autre établissement, quelle que soit la nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique".

Selon l'assureur, les contrats de ce type concernent 15.000 restaurateurs en France.

Lire aussi : Coronavirus : ce qu'il faut retenir de la condamnation d'Axa France

Le versement des pertes pour les deux périodes de confinement

Les procédures de restaurateurs détenteurs de ce contrat standard d'Axa se sont multipliées dans tout le pays. En première instance, les tribunaux se sont prononcés dans certains cas en faveur des restaurateurs et dans d'autres en faveur du groupe d'assurances.

Comme l'avait fait le tribunal de commerce de Marseille, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que cette clause d'exclusion devait être écartée, son application pure et simple aboutissant à "priver de sa substance l'obligation essentielle de garantie".

La cour d'appel voit une confirmation que "cette clause d'exclusion doit être réputée non écrite", c'est-à-dire ne pas être prise en compte, dans l'avenant qu'Axa a adressé à ses assurés au mois d'octobre.

Dans ce document, l'assureur définit cette fois avec précision les termes "épidémie", "épizootie" et "pandémie", pour exclure la garantie pertes d'exploitation consécutives à une épidémie et une pandémie.

La cour d'appel a condamné Axa à verser une indemnisation provisoire à "L'Espigoulier", non seulement pour la période du premier confinement mais également pour les périodes de fermeture administrative à l'automne. Le montant exact des pertes d'exploitation devra être évalué par une expertise qu'Axa devra mettre en oeuvre dans les deux mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Me Jean-Pierre Tertian, avocat du restaurateur marseillais se félicite de ce premier arrêt de cour d'appel. "Il est temps que cet assureur cesse sa résistance dilatoire qui se fait au détriment de ses assurés. En refusant de payer, l'assureur oblige l'Etat et donc le contribuable à se substituer à lui par le biais de la solidarité nationale".

Axa rappelle dans son communiqué qu'il "s'est engagé à soutenir autant qu'il est possible ses clients à travers de nombreuses actions depuis près d'un an".

L'assureur, présent dans 64 pays, a dévoilé jeudi un bénéfice net en baisse de 18% en 2020, année marquée par la pandémie, à 3,16 milliards d'euros.

Lire aussi : Pertes d'exploitation et coronavirus : Axa condamné à indemniser cinq restaurateurs

3 mn

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 9
à écrit le 19/03/2021 à 7:50
Signaler
Bonjour, Les restaurateurs fermés ont vu les salaires de leur salariés payés par l'état, ils ont eu droit a 10 000 € d'aide par mois, ils ont eu des aide URSSAF a hauteur de 20 %de la masse salariale ET il vont percevoir des assurances des sommes ...

à écrit le 27/02/2021 à 13:27
Signaler
Économie d'échelles, salariés payés au SMIC, ''lean management'', maitrise des couts, attentes des actionnaires, délocalisation citoyenne vers des pays à bas cout… Maintenant si vous vous voulez voir votre sinistre indemnisé, c'est une autre cho...

à écrit le 26/02/2021 à 9:43
Signaler
Et au fait: ils sont localisés où tous les centres d'appels AXA ? Sous traités à qui et comment ?

à écrit le 25/02/2021 à 21:09
Signaler
Si c était parce qu il y avait eu un contrôle sanitaire axa n aurait pas payé Carol y en a bien au moins deux en cours dans le département idem en cas d incendie ou de dégât des eaux rendant le restaurant dangereux bref dans quasi tous les cas possib...

le 27/02/2021 à 13:02
Signaler
Ce sont les assurés comme vous et moi qui vont payer les indemnités de tous ces restaurateurs opportunistes. Car l argent des sinsitres c est celui des assurés donc le notre ! Vous viendrez pas pleurer quand votre contrat fera +10% l an prochain. Mar...

le 28/02/2021 à 9:35
Signaler
Si être assuré chez AXA pour couvrir un risque prévu dans un contrat, c'est de l'opportunisme: ha bon. Il vaudrait mieux alors qu'ils mettent la clé sous la porte et licencient leur personnel pour ne pas être opportuniste ?

à écrit le 25/02/2021 à 15:15
Signaler
ce n'est pas l'entreprise qui doit etre sanctionne mais le pdg sur fond propre car le decision est bien personnel voir la direction complete et puis sa démission et direction le chômage a vie ras le bol de ces personnage qui se croit au dessus de ...

à écrit le 25/02/2021 à 13:32
Signaler
Que des démêlés continuels par courrier, presque injurieux... à la limite de l'intimidation abusive, lorsque j'avais voulu faire interrompre l'assurance logement de ma mère à son décès !

à écrit le 25/02/2021 à 12:59
Signaler
Clause clairement abusive : " lorsque au moins un autre établissement, quelle que soit la nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique" En gros vous ête...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.