Assurance perte d'exploitation : à Tarascon, le tribunal de commerce découvre une faille dans le contrat et condamne Axa à indemniser un restaurateur

Plusieurs restaurateurs, clients d'Axa, ont attaqué l'assureur en justice, lui reprochant de refuser d'indemniser leurs pertes d'exploitation dues au confinement. À Toulouse et à Bourg-en-Bresse, les tribunaux de commerce ont déboutés les restaurateurs, mais celui Tarascon a découvert une faille dans le contrat et condamné l'assureur à indemniser le restaurateur installé dans les Alpilles, près d'Aix-en-Provence, à hauteur de 114.105 euros pour ses pertes d'exploitation entre mars et mai

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Dans le contrat du restaurateur des Alpilles, une clause clause écartait la couverture promise dans le cas où la décision de fermeture concernerait au moins un autre établissement (...) sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré.
Dans le contrat du restaurateur des Alpilles, une clause clause écartait la couverture promise dans le cas où la décision de fermeture concernerait "au moins un autre établissement (...) sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré". (Crédits : Reuters)

Le tribunal de commerce de Tarascon (Bouches-du-Rhône) a condamné Axa lundi à indemniser un restaurateur des Alpilles pour ses pertes d'exploitation dues à l'épidémie de Covid-19, mais un de ses confrères a en revanche été débouté dans un dossier similaire à Bourg-en-Bresse.

Le 18 août déjà, dans une autre affaire du même type, le tribunal de commerce de Toulouse avait débouté le chef étoilé Michel Sarran, restaurateur dans la ville Rose et membre du jury de l'émission Top Chef sur M6.

Le tribunal de commerce estime que deux clauses sont contradictoires

Dans le jugement rendu à Tarascon, qui prend le contre-pied des décisions rendues à Toulouse et Bourg-en-Bresse, le tribunal estime que la clause d'exclusion de garantie inscrite au contrat signé entre Axa et le restaurant La Bergerie de Mouriès, dans le massif des Alpilles, près d'Aix-en-Provence, n'est "ni formelle, ni limitée".

Le contrat du restaurateur prévoyait bien l'indemnisation des pertes d'exploitation due à une fermeture "prise par une autorité administrative compétente", fermeture qui serait notamment "la conséquence d'une épidémie". Mais une clause écartait la couverture promise dans le cas où la décision de fermeture concernerait "au moins un autre établissement (...) sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré".

C'est donc cette clause qui a été écartée par le tribunal de commerce de Tarascon, celui-ci estimant qu'elle "aurait nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par Axa" dans les cas d'épidémie.

En conséquence, il a condamné Axa à indemniser le restaurateur à hauteur de 114.105 euros pour ses pertes d'exploitation entre mars et mai --une décision dont l'assureur a annoncé à l'AFP son intention de faire appel.

"Il s'agit d'une avancée significative allant dans le sens de la prise en charge par les assureurs des pertes subies par les commerçants pendant la période de confinement" face au Covid-19, a estimé l'avocat de ce restaurateur, Me Jean-Pierre Tertian auprès de l'AFP.

À Bourg-en-Bresse et à Toulouse, des restaurateurs déboutés et "dégoutés"

À Bourg-en-Bresse en revanche, le tribunal de commerce a débouté lundi un autre restaurateur, installé à Ambérieu-en-Bugey (Ain), dans un dossier similaire, estimant notamment que "ladite clause définit les conditions précises de son champ d'application (...) et restreint le périmètre géographique au même département que l'établissement concerné", et qu'elle est donc "formelle et limitée".

"Le tribunal relève également que les termes employés dans la clause d'exclusion sont parfaitement compréhensibles et permettaient à l'assuré de connaître les limites de la couverture qui lui était octroyée", note-t-il aussi dans son jugement.

"Nous prenons acte avec satisfaction du jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse qui, comme le tribunal de commerce de Toulouse le 18 août dernier, vient confirmer la validité de la clause d'exclusion de notre contrat standard de façon extrêmement claire et motivée", a réagi une porte-parole d'Axa auprès de l'AFP.

"Notre contrat prévoit très explicitement que les fermetures administratives affectant plusieurs établissements pour la même raison dans un même département ne sont pas couvertes", a-t-elle rappelé.

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Plusieurs restaurateurs clients d'Axa ont attaqué l'assureur en justice, lui reprochant de refuser d'indemniser leurs pertes d'exploitation dues au confinement.

"Je suis débouté et dégouté, c'est dénué de bon sens, je vais faire appel", avait réagi Michel Sarran auprès de l'AFP, après avoir été débouté par le tribunal de commerce de Toulouse.

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Commentaires 5
à écrit le 25/08/2020 à 7:09
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Bienvenue en France, où la justice est une loterie 😁 !!

à écrit le 25/08/2020 à 0:39
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Bonne décision du tribunal de Tarascon qui ne s'est pas arrêté au texte stricto sensu mais au sens de celui-ci ! Sinon je note avec stupéfaction qu'Avignon et Arles ont disparu de la carte de France au profit d'Aix-en-Provence (ils ont la Sainte Vict...

le 27/08/2020 à 13:12
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La cours de cassation déboutera le restaurateur dr toute façon. La cours de cassation a donné raison à Axa pour un dossier similaire concernant les mêmes clauses du contrat en question.

à écrit le 24/08/2020 à 18:00
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Hypocrisie sans nom puisque nos juges affamés par les politiciens afin qu'ils ne s'attaquent pas aux magouilles politico-financières ne disposent pas des moyens nécessaires pour décortiquer les contrats d'assurance ne pouvant que compter sur des bour...

le 26/08/2020 à 10:22
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@ multipseudos: " Je n'ai strictement rien compris " Et bien demande des explications au lieu de sans arrêt exposer que tu ne sais pas "comprendre". SIgnalé

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