Si les taux de commission des professionnels de l'entremise immobilière en France étaient ramenés à la moyenne de l'Union européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d'euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages, selon l'Autorité de concurrence.
Le taux de commission moyen des professionnels de l'entremise immobilière pratiqué en France s'élevait en 2022 à 5,78% du prix de la vente, contre près de 4% dans le reste de l'Union européenne. C'est ce qu'a relevé l'Autorité de la concurrence après que le gouvernement lui a demandé l'année dernière de se pencher sur le sujet.
L'organisme a identifié plusieurs « problèmes », dont l'opacité des taux de commission pratiqués, l'asymétrie de l'information entre les différents acteurs et le fait qu'ils ne sont pas tous soumis de la même façon à la loi Hoguet, qui encadre la vente immobilière depuis les années 1970.
L'émergence de nouveaux acteurs ne facilite pas la tâche
Ces difficultés sont notamment liées à l'émergence de « nouveaux métiers » dans l'immobilier (agences en ligne, coachs immobiliers, mandataires...), pas soumis aux mêmes dispositions légales que les agences immobilières classiques, mais qui peuvent être mandatés par des agences. Leurs prestations sont alors ensuite incluses dans les commissions, de façon parfois opaque.
Les frais élevés pèsent sur les consommateurs français, a pointé l'Autorité de la concurrence dans son rapport, remis au ministère de l'Economie la semaine passée et publié mercredi.
Si les taux de commission des professionnels de l'entremise en France étaient ramenés à la moyenne de l'Union européenne, un gain annuel de près de 3 milliards d'euros pourrait être dégagé au bénéfice des ménages, estime l'Autorité dans cet avis, qui a valeur de recommandation.
L'Autorité propose « une réforme » visant à « donner aux ménages le choix de déterminer ce qu'ils veulent faire eux-mêmes et ce qu'ils veulent déléguer à des intermédiaires, pour retrouver la maîtrise de leur budget », explique Thibaud Vergé, le vice-président de l'Autorité.
Le rapport suggère ainsi notamment d'établir une liste exhaustive des prestations rendues par les professionnels, d'uniformiser les règles d'affichage des annonces, notamment en ligne, ou encore de rendre publiques des données immobilières déjà détenues par les notaires sur les prix de vente et les commissions.
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Le tout dans le but de « réduire l'asymétrie de l'information » et « clarifier le périmètre de la loi Hoguet », souligne Benoît Hoguet, le président de l'Autorité de la concurrence.
Un locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement n'a pas à payer une commission
Selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, le locataire qui exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement ne peut se voir imposer le paiement d'une commission d'agence immobilière.
A l'origine, un locataire avait refusé d'acheter son logement et avait quitté les lieux. Par la suite, un agent immobilier avait trouvé un autre acquéreur pour un prix moindre et un compromis avait été signé. Le notaire ayant dû alerter l'ancien locataire sur les nouvelles conditions, ce dernier avait décidé d'acheter pour ce prix diminué mais il refusait de payer la commission de l'agence.
Lorsque l'acquéreur est désigné par la loi en vertu de son droit de préemption, disait l'ancien locataire, un agent immobilier ne peut pas prétendre avoir joué un rôle qui mériterait une rémunération.
Mais si la vente a pu se conclure entre le propriétaire et son ancien locataire, plaidait au contraire l'agence, c'est parce qu'un autre acquéreur a été présenté, a accepté le prix, ce qui a permis à l'ancien locataire d'exercer son droit de préemption. La vente est donc le résultat du travail de l'agence, ajoutait-elle, et l'ancien locataire ne peut acheter qu'en acceptant les mêmes conditions que l'acquéreur prévu, lequel aurait dû payer la commission.
Ces arguments ont été rejetés par les juges. Le locataire a exercé un droit légal sur une offre faite par le notaire et non par l'agence, et il ne peut lui être imposé une commission.
