Un décret d'application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est paru ce 22 mai au Journal Officiel. Pour la première fois et dès jeudi, les entreprises devront informer le public de tout "cadeau" d'une valeur supérieure ou égale à dix euros offert à un professionnel de santé. Une façon d'encourager la transparence dans un domaine où les relations sont souvent opaques.
Un interne en médecine dont le pot de départ est offert par un laboratoire, un chirurgien invité tous frais payés en séminaire aux Seychelles... les relations entre professionnels de santé et laboratoires pharmaceutiques posent débat, jugées troubles et sujettes à influencer les prescriptions. Dernièrement, l'affaire Cahuzac est venue illustrer ce problème, le justice soupçonnnant l'argent versé sur son compte illégal de provenir des laboratoires pharmaceutiques auxquels il était étroitement lié, notamment suite à une activité de conseil au milieu des années 1990. Le 2 avril dernier, l'ancien ministre du Budget a d'ailleurs était mis en examen pour "blanchiment de fonds provenant d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou produits sont pris en charge par la Sécurité sociale".
Dès lors quel encadrement légal de ces relations existe-t-il ?
Le problème n'est pas nouveau. Si en 1993 une directive européenne contraignait la France à se concentrer sur l'encadrement de ces relations, en revanche, les laboratoires n'étaient pas tenus de publier officiellement les avantages consentis aux professionnels de la santé.
La loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) dite "anti-cadeaux" sera complétée. Depuis 2007, l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique stipule : "Est interdit le fait, pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages". Les professionnels concernés par la loi DMOS sont les médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières, kinésithérapeutes, pédicures et podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Le 4 mars 2002, la loi a été renforcée, l'interdiction de remettre à un médecin un présent d'une valeur supérieure à 30 euros instaurée. Et depuis 2008, les visiteurs médicaux ne sont pas autorisés à remettre le moindre objet à un praticien, même de très faible valeur, ni des échantillons de médicaments. Ce dispositif législatif n'empêche toutefois pas la signature de contrats dans le domaine de la recherche ou dans le cadre de colloques, "à partir du moment où la rémunération est cohérente avec la prestation attendue". L'interdiction ne s'applique pas non plus à l'hospitalité (repas, transport, hébergement, frais d'inscription) offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.
Tout cadeau de dix euros ou plus sera déclaré
Mais jusque là, aucun texte de loi ne contraignait les laboratoires à déclarer officiellement les avantages en espèces et en nature qu'ils offrent. C'est désormais chose faite avec la parution au Journal Officiel ce mercredi 22 mai du décret n°2013-414 daté d'hier qui découle de la loi du 29 décembre 2011 et qui est "relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme". Ces sociétés devront "mettre à disposition du public" la liste des avantages consentis dès lors que leur valeur est supérieure ou égale à dix euros. La nature et la valeur de ces "cadeaux", ainsi que l'existence de conventions seront rendues publiques. Il suffit que l'entreprise commercialise un produit remboursé par la Sécurité sociale pour que toutes les relations avec les médecins soient concernées.
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En vigueur à partir du 23 mai, le texte est rétroactif. Les "cadeaux" consentis en 2012 devront donc être communiqués par les laboratoires avant le 1er juin prochain. Une fois le dispositif opérationnel - sans doute au cours de l'été -, ces informations seront publiées sur un site Internet spécialement dédié, accessible à tous. En attendant la création de ce site, ces informations doivent être reprises sur les sites des ordres professionnels des professionnels de santé et sur ceux des entreprises concernées. Elles devront être publiées au plus tard le 1er octobre 2013. "Il ne s'agit pas d'empêcher les liens entre l'industrie pharmaceutique, les laboratoires de recherche ou les services hospitaliers, ni d'interdire le financement des recherches par l'industrie, le tout c'est qu'on le sache", avait expliqué la ministre de la Santé Marisol Touraine début avril.
Qui contrôlera ces déclarations ?
L'ANSM sera chargée de vérifier ces publications. Le cas échéant, un procureur pourra être saisi et la firme n'ayant pas correctement déclaré les "cadeaux" offerts risquera jusqu'à 45.000 euros d'amende.
Imaginé par le ministre Xavier Bertrand au moment du scandale du Mediator, la mesure - surnommée "Sunshine Act" comme la loi américaine dont elle s'inspire - a vu son application s'accélérer avec l'affaire Cahuzac puisque qu'en avril encore, elle n'est toujours pas entrée en vigueur, faute de décret. "La France est le premier pays en Europe à porter un dispositif de ce type", s'est félicité Marisol Touraine au sortir du Conseil des ministres le 22 mai 2013.
