Des mesures déjà obsolètes avant même d'être adoptées: diverses ONG et entreprises portent un regard très critique sur le "paquet hiver" que la Commission européenne s'apprête à présenter ce mercredi 30 novembre aux Etats membres de l'UE.
Composé d'un ensemble de textes distincts mais en principe cohérents, cet arsenal constitue la traduction législative des objectifs fixés à l'horizon 2030 par les Etats membres en 2014, un an et demi avant la COP21 qui a permis l'adoption de l'Accord de Paris sur le climat. Or, estiment ses détracteurs, qui ont eu accès aux projets de textes de l'UE, la faute de la Commission consiste justement à ignorer la nouvelle impulsion donnée à la transition énergétique par la diplomatie climatique comme par le marché au cours des deux dernières années.
L'inadaptation concernerait l'ensemble des domaines touchés par les textes présentés mercredi: le développement des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la gouvernance du secteur de l'énergie. Concernant les premières, le taux de 27% fixé pour 2030 ne serait "guère plus que du 'business as usual'", dénoncent dans un document commun le CLER Réseau pour la transition énergétique, France Nature Environnement, la Fondation Nicolas Hulot (FNH), le Réseau Action Climat (RAC) et le WWF, soulignant comment un tel manque d'ambition finirait paradoxalement par ralentir la transition. "Avec cet objectif, le rythme de développement des renouvelables dans la prochaine décennie serait la moitié du rythme annuel", précisent les ONG pour qui, afin de continuer au même pas, les renouvelables devraient représenter en 2030 45% du mix.
Selon les informations ayant fuité jusqu'à présent, la proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables prévoirait d'ailleurs que 3,8% de ces objectifs puissent être atteints grâce aux agro-carburants de première génération, à savoir issus des cultures agricoles. Or il a été prouvé que, en tenant compte des changements d'usage des sols qu'ils impliquent (notamment la déforestation), ces carburants sont deux fois plus émetteurs de gaz à effet de serre que les hydrocarbures, rappellent les associations. La Commission elle-même a pour cette raison déclaré vouloir en sortir dans sa stratégie de mobilité à basses émissions présentée en juillet dernier.
Autre point critiqué de cette partie du "paquet hiver", la suppression de la priorité réservée en principe aux sources renouvelables en matière d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité, tant pour le raccordement que pour l'exploitation. Les Etats membres seront désormais libres de donner la priorité aux installations fossiles ou nucléaires, même en cas de météo favorable aux renouvelables, souligne Pierre Cannet, responsable du programme Energie et climat au WWF France.
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Seul point positif, aux yeux des ONG, le maintien, dans le projet de directive, des mécanismes de soutien étatiques aux renouvelables, toutefois menacés par la volonté de la direction de la Concurrence de la Commission européenne de les limiter, en les orientant vers les seuls projets les plus rentables. Mais un point en quelque sorte neutralisé par la mise en place du marché de capacité revendiqué par les producteurs traditionnels d'énergie, qui masquerait une forme de subvention aux énergies fossiles et nucléaire.
Les mesures proposées en matière d'efficacité énergétique sont encore plus radicalement critiquées. Certes, par rapport à l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 27% fixé par les gouvernements en 2014, la Commission a apporté des améliorations, en l'élevant à 30% et en le rendant contraignant. Mais on reste éloigné de l'objectif de 40% que les ONG considèrent nécessaire afin de diminuer de la moitié les émissions de gaz à effet de serre en 2030, en-dessous des 34% que s'est elle-même fixés la France, suivant une méthodologie toutefois partiellement différente. Pourtant, l'efficacité serait la clé de voûte de la transition en Europe, où 1% d'amélioration correspond à 12 millions de voitures enlevées des routes, rappelle Célia Gautier, responsable des politiques européennes au Réseau Action Climat.
En outre, si le "paquet hiver" étend bien jusqu'à 2030 l'exigence pour les producteurs de réduire de 1,5% par an en volume leurs ventes annuelles d'énergie aux clients finals, rien n'est prévu concernant la situation de conflit d'intérêts entre les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires des réseaux de distribution lorsque (comme EDF et Enedis) ils appartiennent au même groupe. Pourtant, la nécessité d'une séparation contractuelle a été actée dans la situation semblable des relations entre les fournisseurs et les réseaux de transports, souligne Joel Vormus, directeur adjoint du CLER, pour qui une telle entrave à l'efficacité est aussi pernicieuse que le peu d'intérêt porté par les politiques publiques à la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Les transports, première source d'émissions de CO2 en Europe, sont enfin absents du volet efficacité énergétique de l'UE, comme d'ailleurs tout plan concernant la promotion de transports en commun alternatifs à la route et à l'aérien.
La faiblesse de ces objectifs est en outre aggravée par leur caractère non contraignant, ainsi que par l'absence de toute répartition entre les Etats membres. Dans ces conditions, "rien n'assure que la somme des contributions permettra d'atteindre les objectifs européens", soulignent les ONG. Cette insécurité est particulièrement mise en avant par les entreprises, note aussi un récent rapport du Prince of Wales's Corporate Leaders Group (CLG), qui a conduit des interviews approfondies avec neuf dirigeants d'entreprises : ils considèrent ce manque de lisibilité bien plus paralysant que ne le seraient des objectifs ambitieux. Aucune révision des objectifs en matière de renouvelables n'est en outre prévue avant 2025.
Le paquet hiver ne permettrait alors pas de respecter l'Accord de Paris, dont l'objectif de limiter le réchauffement sous le seuil critique de 2°C demanderait d'ailleurs une réduction des gaz à effet de serre de 55% en 2030, alors que les directives proposées se contentent de 40%. Il impliquerait même un ralentissement des rythmes actuels, puisque l'Union européenne est déjà proche d'une baisse de ses émissions de 30%.
Mais une telle timidité -voire, selon les ONG, complaisance- vis-à-vis des lobbies des fossiles et du nucléaire pourrait faire perdre à l'Union européenne une occasion unique: celle de récupérer leur place de leader de la transition énergétique à côté de la Chine, alors que les Etats-Unis viennent d'élire comme Président un climato-sceptique déclaré. Un raté qui pourrait avoir des conséquences sur la compétitivité de l'UE à long terme, face à une transition qui paraît de jour en jour plus incontournable.
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Les gouvernements, qui devront se prononcer à la majorité qualifiée sur cette proposition législative dans le cadre du Conseil de l'Union européenne, conservent toutefois le pouvoir de corriger la donne: la ratification de l'accord de Paris a montré qu'un Etat peut pousser la troupe s'il le veut, souligne Célia Gautier. Les espoirs des ONG s'adressent toutefois surtout au Parlement européen, qui a déjà présenté un rapport d'initiative plus ambitieux sur ce sujet et qui devra également se pencher sur le texte de la Commission.
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